Menu secondaire

21 octobre 2014 - Permettre aux directeur du scrutin de retarder l'envoi par la poste des cartes d'information de l'électeur aux électeurs de Whitby—Oshawa

ÉLECTION PARTIELLE DU 17 NOVEMBRE 2014
dans la CIRCONSCRIPTION de

WHITBY-OSHAWA (ONTARIO)

ADAPTATION DE LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA
CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 17(1) DE CETTE LOI
VISANT À PERMETTRE AUX DIRECTEURS DU SCRUTIN DE RETARDER
L'ENVOI PAR LA POSTE DES CARTES D'INFORMATION DE L'ÉLECTEUR
AUX ÉLECTEURS AUX FINS DES ÉLECTIONS PARTIELLES DANS LA
CIRCONSCRIPTION DE WHITBY-OSHAWA

Attendu que une élection partielle a été déclenchée le 12 octobre 2014 dans la circonscription de Whitby-Oshawa (Ontario) avec un jour du scrutin en date du 17 novembre 2014;

Attendu que les élections municipales auront lieu en Ontario et que le jour du scrutin sera le 27 octobre 2014;

Attendu que conformément au paragraphe 95(1) de la Loi électorale du Canada (« la Loi »), les avis de confirmation d'inscription (« cartes d'information de l'électeur ») doivent être envoyés au plus tard le 24e jour avant le jour du scrutin, ou le 24 octobre 2014;

Attendu que les cartes d'information de l'électeur contiennent des renseignements sur où et quand voter lors d'une élection fédérale, lesquels seront différents lors d'une élection municipale;

Attendu que le directeur général des élections souhaite éviter toute confusion aux électeurs dans la circonscription de Whitby-Oshawa en leur envoyant des cartes fédérales d'information de l'électeur à l'aube du jour du scrutin municipal;

Attendu que l'envoi des cartes d'information de l'électeur aux électeurs dans la circonscription de Whitby-Oshawa après l'élection municipale éliminerait toute confusion;

Et attendu que le paragraphe 17(1) de la Loi est ainsi libellé :

17. (1) Le directeur général des élections peut, pendant la période électorale et les trente jours qui suivent celle-ci, – uniquement pour permettre à des électeurs d'exercer leur droit de vote ou pour permettre le dépouillement du scrutin – adapter les dispositions de la présente loi dans les cas où il est nécessaire de le faire en raison d'une situation d'urgence, d'une circonstance exceptionnelle ou imprévue ou d'une erreur. Il peut notamment prolonger le délai imparti pour l'accomplissement de toute opération et augmenter le nombre de fonctionnaires électoraux ou de bureaux de scrutin.

Par conséquent, conformément au paragraphe 17(1) de la Loi, le directeur général des élections adapte la Loi électorale du Canada comme suit afin de permettre aux directeurs du scrutin d'envoyer les cartes d'information de l'électeur par la poste aux électeurs dans la circonscription de Whitby-Oshawa après le jour du scrutin municipal :

1. Le paragraphe 95(1) de la Loi est adapté avec le remplacement des mots « vingt-quatrième jour précédant le jour du scrutin » par « vingt-et-unième jour précédant le jour du scrutin » afin que la disposition soit ainsi libellée : « Dans les meilleurs délais après la délivrance du bref, mais au plus tard le vingt-et-unième jour précédant le jour du scrutin, le directeur du scrutin envoie un avis de confirmation d'inscription à tout électeur dont le nom figure sur une liste électorale préliminaire... »



Le 21 octobre 2014

Le directeur général des élections du Canada,



Marc Mayrand