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30 juillet 2007 – Électeurs incarcérés

ÉLECTIONS PARTIELLES DU 17 SEPTEMBRE 2007
dans les
CIRCONSCRIPTIONS
D'OUTREMONT et
DE SAINT-HYACINTHE–BAGOT

ADAPTATION DES ARTICLES 246 ET 247
DE LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA,
EN CONFORMITÉ AVEC LE PARAGRAPHE 17(1) DE LA MÊME LOI

ET ADAPTATION DES ARTICLES 246 ET 262.1 DES
RÈGLES ÉLECTORALES SPÉCIALES ADAPTÉES AUX FINS D'UNE
ÉLECTION PARTIELLE
EN CONFORMITÉ AVEC LE PARAGRAPHE 178(2) DE LA
LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Attendu que l'arrêt Sauvé c. Canada (Directeur général des élections) 2002 RCS 68 (rendu le 31 octobre 2002) de la Cour suprême du Canada a pour effet de rendre inopérant l'alinéa 4c) de la Loi électorale du Canada qui dispose qu'est inhabile à voter une personne incarcérée dans un établissement correctionnel et y purgeant une peine de deux ans ou plus.

Et attendu que des élections partielles ont été déclenchées le 28 juillet 2007 dans les circonscriptions d'Outremont et de Saint-Hyacinthe–Bagot.

Et attendu que les articles 244 à 262 de la partie 11 de la Loi électorale du Canada prévoient des règles électorales spéciales pour les électeurs incarcérés.

Et attendu que le directeur général des élections peut, par instructions, en vertu du paragraphe 178(2) de la Loi électorale du Canada, adapter les dispositions de la partie 11 de la Loi de manière à les rendre applicables, en tout ou en partie, aux élections partielles.

Et attendu que les dispositions de la partie 11 de la Loi électorale du Canada et les Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle, prises en vertu du paragraphe 178(2) de la Loi, n'établissent les modalités de l'exercice du vote que pour une personne incarcérée dans un établissement correctionnel et y purgeant une peine de moins de deux ans.

Et attendu que le paragraphe 17(1) de la Loi électorale du Canada prévoit que : « Le directeur général des élections peut, pendant la période électorale, adapter les dispositions de la présente Loi dans les cas où il est nécessaire de le faire en raison d'une situation d'urgence, d'une circonstance exceptionnelle ou imprévue ou d'une erreur; il peut notamment prolonger le délai imparti pour l'accomplissement de toute opération et augmenter le nombre de fonctionnaires électoraux ou de bureaux de scrutin. »

Par conséquent, les articles 246 et 247 de la partie 11 de la Loi électorale du Canada sont adaptés comme suit :

1. L'article 246 est adapté comme suit :

246. Les ministres fédéral et provinciaux responsables des services correctionnels désignent chacun un agent coordonnateur pour travailler, tant au cours de la période électorale qu'entre les périodes électorales, avec le directeur général des élections à l'application de la présente section.

2. Les paragraphes 247(1) et 247(2) sont adaptés comme suit :

247. (1) Sans délai après la délivrance des brefs, le directeur général des élections avise les ministres fédéral et provinciaux responsables des services correctionnels de la délivrance des brefs et du lieu où sont situés les centres administratifs.

(2) Sur réception de l'information, chacun des ministres fédéral et provinciaux responsables des services correctionnels :

  • a) avise l'agent coordonnateur de la délivrance des brefs;
  • b) désigne une ou plusieurs personnes pour remplir les fonctions d'agents de liaison pour la tenue du scrutin;
  • c) informe le directeur général des élections et l'agent coordonnateur désigné pour la juridiction en question des nom et adresse de chacun des agents de liaison.

Par conséquent, en conformité avec le paragraphe 178(2), le directeur général des élections donne l'instruction que la présente adaptation des articles 246 et 247 soit adaptée pour s'appliquer aux élections partielles dans les circonscriptions d'Outremont et de Saint-Hyacinthe–Bagot, par modification aux fins de ces élections partielles des articles 246 et 262.1 des Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle de la façon suivante :

246. Les ministres fédéral et provinciaux responsables des services correctionnels désignent chacun un agent coordonnateur pour travailler, tant au cours de la période électorale qu'entre les périodes électorales, avec le directeur général des élections à l'application de la présente section et de la section 5 de la partie 11 de la présente Loi.

262.1 Lorsqu'il le croit nécessaire pour la meilleure administration de ces règles, le directeur général des élections communique directement avec le ministre fédéral ou provincial responsable des services correctionnels.

Pour les fins des présentes élections partielles, toutes les autres dispositions des Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle s'appliquent dans leur version immédiatement antérieure aux présentes adaptations.

Le 30 juillet 2007

Le directeur général des élections du Canada,



Marc Mayrand