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10 octobre 2008 – Députés sortants-candidats

40e ÉLECTION GÉNÉRALE



ADAPTATION DE L'ARTICLE 143
DE LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA
PAR L'AJOUT D'UN NOUVEAU PARAGRAPHE 143(4.1),
CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 17(1) DE LA MÊME LOI



ATTENDU QUE la 40e élection générale fédérale, dont le jour de l'élection sera le 14 octobre 2008, a été déclenchée le 7 septembre 2008;

ATTENDU QUE l'article 6 de la Loi électorale du Canada énonce que toute personne qui a qualité d'électeur a le droit de faire inscrire son nom sur la liste électorale pour la section de vote où elle réside habituellement et de voter au bureau de scrutin établi pour cette section de vote;

ATTENDU QUE l'article 10 de la Loi électorale du Canada énonce une exception à cette règle selon laquelle chaque candidat à une élection générale qui, la veille de la dissolution du Parlement précédant l'élection, était un député ainsi que tout électeur qui demeurait avec lui à ce moment et qui a déménagé ou déménagerait avec lui pour continuer de demeurer avec lui, ont le droit de faire inscrire leur nom sur la liste électorale établie pour l'un des endroits suivants et de voter au bureau de scrutin correspondant à cette liste :

a) le lieu de la résidence habituelle de l'ancien député;

b) le lieu de la circonscription où l'ancien député se porte candidat et où est situé, à l'élection, le lieu de sa résidence temporaire;

c) le bureau du directeur du scrutin de la circonscription où l'ancien député se porte candidat;

d) le lieu situé dans Ottawa ou dans la région avoisinante et où l'ancien député habite afin de s'acquitter de ses fonctions parlementaires;

ATTENDU QUE les paragraphes 143(2) et (3) requièrent que l'électeur établisse son identité et sa résidence :

ATTENDU QUE certains électeurs se sont prévalus des paragraphes 10b), c) ou d) et ont été inscrits à une adresse autre que celle de leur résidence habituelle, soit celle du lieu de la circonscription où l'ancien député se porte candidat et où est situé, à l'élection, le lieu de sa résidence temporaire, du bureau du directeur du scrutin de la circonscription où l'ancien député se porte candidat, ou du lieu situé dans Ottawa ou dans la région avoisinante et où l'ancien député habite afin de s'acquitter de ses fonctions parlementaires;

ATTENDU QUE, le jour du scrutin, ces électeurs n'auront pas de pièces d'identité autorisées leur permettant de prouver leur résidence dans ces lieux et ne pourront pas convaincre le scrutateur que l'identité et la résidence de l'électeur ont été établies conformément aux paragraphes 143(2) ou (3), permettant ainsi que le nom de l'électeur soit biffé de la liste, sous réserve de l'article 144, et qu'il soit immédiatement admis à voter;

ET ATTENDU QUE le paragraphe 17(1) de la Loi électorale du Canada prévoit ce qui suit :

17. (1) Le directeur général des élections peut, pendant la période électorale et les trente jours qui suivent celle-ci, adapter les dispositions de la présente loi dans les cas où il est nécessaire de le faire en raison d'une situation d'urgence, d'une circonstance exceptionnelle ou imprévue ou d'une erreur; il peut notamment prolonger le délai imparti pour l'accomplissement de toute opération et augmenter le nombre de fonctionnaires électoraux ou de bureaux de scrutin.

PAR CONSÉQUENT, la Loi électorale du Canada est adaptée par l'ajout du paragraphe 143(4.1) qui suit immédiatement le paragraphe 143(4) :

143 (4.1) Malgré les paragraphes (2), (3) et (4), si un électeur a été inscrit à une adresse autre que celle de sa résidence habituelle dans les cas visés aux paragraphes 10b), c) ou d) et le scrutateur est convaincu que l'identité de l'électeur a été établie, le nom de l'électeur est biffé de la liste et, sous réserve de l'article 144, il est immédiatement admis à voter.

 

Le 10 octobre 2008

Le directeur général des élections du Canada,

 

Marc Mayrand