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Fusion réputée d'une section de vote et d'un district de vote par anticipation dans la circonscription de Wascana

41e ÉLECTION GÉNÉRALE
JOUR DE L'ÉLECTION LE 2 MAI 2011

ADAPTATION DE LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA,
CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 17(1) DE LA MÊME LOI

attendu que la 41e élection générale fédérale, dont le jour de l'élection était le 2 mai 2011, a été déclenchée le 26 mars 2011;

Attendu que les articles 283 à 288 de la Loi électorale du Canada exigent que, dès la clôture du scrutin, le scrutateur compte le nombre de votes recueillis pour chaque candidat dans cette section de vote, remplit un relevé du scrutin pour la section de vote, indique sur les enveloppes dans lesquelles sont scellés les bulletins de vote le nombre de votes recueillis pour chaque candidat, et scelle ces enveloppes, ainsi qu'une copie du relevé du scrutin, dans l'urne de la section de vote;

Attendu que le paragraphe 289(2) prévoit que le même processus doit être suivi lors du dépouillement de l'urne d'un bureau de vote par anticipation établi pour un district de vote par anticipation;

Attendu que l'article 293 requiert que le directeur du scrutin effectue la validation des résultats à partir des originaux des relevés du scrutin pour chacune des sections de vote et des districts de vote par anticipation de la circonscription;

Attendu que dans la circonscription de Wascana en Saskatchewan, les scrutateurs de la section de vote 147 et du district de vote par anticipation 611 ont, par erreur, compté de façon globale les bulletins de vote pour cette section de vote et pour ce district de vote par anticipation, ont complété un seul relevé du scrutin pour ces derniers, et ont scellé tous les bulletins de vote dans une seule enveloppe, qui a été scellée dans une seule urne;

Attendu qu'il n'existe donc qu'un seul relevé du scrutin qui combine les résultats de la section de vote 147 et du district de vote par anticipation 611;

Attendu que le relevé du scrutin unique indique un nombre de bulletins de votes déposés qui concordent au nombre de bulletins de votes inscrit sur l'enveloppe qui contient ces derniers;

Et attendu que le paragraphe 17(1) de la Loi électorale du Canada prévoit ce qui suit :

17. (1) Le directeur général des élections peut, pendant la période électorale et les trente jours qui suivent celle-ci, adapter les dispositions de la présente loi dans les cas où il est nécessaire de le faire en raison d'une situation d'urgence, d'une circonstance exceptionnelle ou imprévue ou d'une erreur; il peut notamment prolonger le délai imparti pour l'accomplissement de toute opération et augmenter le nombre de fonctionnaires électoraux ou de bureaux de scrutin.

Par conséquent, la Loi électorale du Canada est adaptée afin de rajouter l'article 295.1 qui suit immédiatement l'article 295 :

295.1 La section de vote 147 et le district de vote par anticipation 611 dans la circonscription de Wascana en Saskatchewan sont réputés avoir été fusionnés conformément à l'article 108, et les résultats combinés de la section de vote 147 et du district de vote par anticipation 611 inscrits sur le relevé du scrutin unique complété pour ces derniers seront traités comme s'ils étaient les résultats pour le district de vote par anticipation 611 aux fins de la Loi.

Le 9 mai 2011

Le directeur général des élections du Canada,

Marc Mayrand