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Mise de côté d'une enveloppe intérieure qui n'a pas été placée dans une enveloppe extérieure (bureau du directeur général des élections)

ADAPTATION PAR INSTRUCTION,
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 179 DES RÈGLES ÉLECTORALES
SPÉCIALES ADAPTÉES AUX FINS D'UNE ÉLECTION PARTIELLE

MISE DE CÔTÉ D'UNE ENVELOPPE INTÉRIEURE
QUI N'A PAS ÉTÉ PLACÉE DANS UNE ENVELOPPE EXTÉRIEURE
(BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS)

ATTENDU QUE les règles électorales spéciales prévoient que l'électeur met le bulletin de vote spécial dans une enveloppe intérieure scellée qui, à son tour, est mise dans une enveloppe extérieure scellée;

ATTENDU QUE l'article 267 des Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle ne prévoit pas la mise de côté, par un agent des bulletins de vote spéciaux lors du dépouillement au bureau du directeur général des élections, d'une enveloppe intérieure qui n'a pas été mise dans une enveloppe extérieure;

ATTENDU QUE l'identité et les autres renseignements relatifs à l'électeur ne peuvent être constatés et les autres exigences de l'article 267 ne peuvent être respectées dans les circonstances où l'électeur met le bulletin de vote spécial dans une enveloppe intérieure qui n'est pas mise dans une enveloppe extérieure;

PAR CONSÉQUENT, en vertu de l'article 179 des Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle, le directeur général des élections adapte ces Règles électorales spéciales comme suit :

1. Le paragraphe suivant est ajouté immédiatement après le paragraphe 267 (1) :

(1.1) Les agents des bulletins de vote spéciaux mettent de côté sans la décacheter une enveloppe intérieure qui n'a pas été transmise dans une enveloppe extérieure.

2. Le paragraphe suivant est ajouté immédiatement après le paragraphe 267 (3) :

(3.1) Lorsqu'une enveloppe intérieure est mise de côté sans être décachetée conformément au paragraphe (1.1) :

a) le motif pour lequel elle a été mise de côté est inscrit par l'administrateur des règles électorales spéciales sur l'enveloppe intérieure;

b) au moins deux agents des bulletins de vote spéciaux paraphent l'inscription;

c) le bulletin de vote contenu dans l'enveloppe intérieure est réputé être un bulletin de vote annulé.

3. Le paragraphe 267(4) est adapté comme suit :

(4) L'administrateur des règles électorales spéciales établit un rapport du nombre d'enveloppes intérieures et extérieures mises de côté.


Le 6 octobre 2009

Le directeur général des élections du Canada,






Marc Mayrand