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10 octobre 2008 – Boîtes de scrutin

40e ÉLECTION GÉNÉRALE


ADAPTATION DE L'ARTICLE 175
DE LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA
PAR L'AJOUT D'UN NOUVEAU PARAGRAPHE 175(5.1)
CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 17(1) DE LA MÊME LOI

ATTENDU QUEla 40e élection générale fédérale, dont le jour de l'élection sera le 14 octobre 2008, a été déclenchée le 7 septembre 2008;

ATTENDU QUEle paragraphe 175(5) énonce que dans les intervalles entre les heures de vote par anticipation et jusqu'au dépouillement du scrutin le jour du scrutin, le scrutateur conserve l'urne scellée sous sa garde;

ATTENDU QUE suite à des renseignements obtenus des médias, le directeur général des élections a raison de croire qu'une ou des boîtes de scrutin ont été manipulées alors qu'elles étaient sous la garde d'un ou de plus d'un scrutateur;

ATTENDU QUE l'alinéa 167(2)(d) la Loi électorale du Canada interdit à quiconque de détruire, prendre ouvrir ou autrement manipuler volontairement une urne ou un carnet ou un paquet de bulletins de vote;

ATTENDU qu'il s'agit d'une circonstance exceptionnelle qui peut menacer l'intégrité du processus électoral;

ET ATTENDU que le paragraphe 17(1) de la Loi électorale du Canada prévoit ce qui suit :

17. (1) Le directeur général des élections peut, pendant la période électorale et les trente jours qui suivent celle-ci, adapter les dispositions de la présente loi dans les cas où il est nécessaire de le faire en raison d'une situation d'urgence, d'une circonstance exceptionnelle ou imprévue ou d'une erreur; il peut notamment prolonger le délai imparti pour l'accomplissement de toute opération et augmenter le nombre de fonctionnaires électoraux ou de bureaux de scrutin.

PAR CONSÉQUENT, la Loi électorale du Canada est adaptée par l'ajout du paragraphe 175(5.1) qui suit immédiatement le paragraphe 175(5) :

175(5.1) Malgré le paragraphe (5), si le directeur général a raison de croire qu'une ou plus d'une boîtes de scrutin ont été manipulées alors qu'elles étaient sous la garde d'un ou de plus d'un scrutateur, il peut autoriser le directeur du scrutin à recouvrer, avec l'aide de son personnel, les boîtes de scrutin que le directeur général des élections juge nécessaire de recouvrer pour assurer l'intégrité du processus électoral et en confier la garde au directeur du scrutin.



Le 10 octobre 2008

Le directeur général des élections du Canada,






Marc Mayrand