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Mise de côté du bulletin de vote spécial d'un électeur inscrit par un fonctionnaire électoral dans la mauvaise circonscription à titre d'électeur local et maintien du droit de vote de l'électeur habile à voter dans une autre élection partielle

ADAPTATION PAR INSTRUCTION,
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 179 DES RÈGLES ÉLECTORALES
SPÉCIALES ADAPTÉES AUX FINS D'UNE ÉLECTION PARTIELLE

MISE DE CÔTÉ DU BULLETIN DE VOTE SPÉCIAL D'UN ÉLECTEUR
INSCRIT PAR UN FONCTIONNAIRE ÉLECTORAL DANS LA MAUVAISE
CIRCONSCRIPTION À TITRE D'ÉLECTEUR LOCAL ET MAINTIEN DU
DROIT DE VOTE DE L'ÉLECTEUR HABILE À VOTER DANS UNE AUTRE
ÉLECTION PARTIELLE

ATTENDU QUE les Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle ne permettent pas au scrutateur, après avoir effectué la vérification prévue à l'article 276 de ces Règles électorales spéciales, de mettre de côté aux termes de l'article 277 une enveloppe extérieure lorsqu'il constate que le lieu de résidence habituel de l'électeur est situé dans une autre circonscription;

ET ATTENDU QUE le scrutateur est tenu, aux termes de l'article 277 des Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle, de mettre de côté une enveloppe extérieure sans la décacheter lorsqu'il constate que les renseignements relatifs à l'électeur qui y figurent ne correspondent pas à ceux qui figurent sur la demande d'inscription et de bulletin de vote spécial, mais que cette disposition ne s'applique pas à la circonstance décrite dans la présente adaptation;

PAR CONSÉQUENT, en vertu de l'article 179 des Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle, le directeur général des élections adapte l'article 277 de ces Règles électorales spéciales par l'ajout, immédiatement après le paragraphe 277(1), de ce qui suit :

(1.1) Avec l'agrément préalable de l'administrateur des règles électorales spéciales, un électeur est réputé ne pas avoir été inscrit pour voter par bulletin de vote spécial, ne pas avoir reçu de bulletin de vote spécial et ne pas avoir voté par bulletin de vote spécial si le directeur du scrutin constate que l'électeur a reçu un bulletin de vote spécial à un bureau du directeur du scrutin et a voté à une élection dans une circonscription où il ne réside pas habituellement.

(1.2) Dans les circonstances prévues au paragraphe (1.1), le directeur du scrutin :

a) avise sans délai l'électeur qu'il ou elle est réputé ne pas avoir été inscrit pour voter par bulletin de vote spécial, ne pas avoir reçu de bulletin de vote spécial et ne pas avoir voté par bulletin de vote spécial;

b) ordonne au scrutateur de mettre de côté l'enveloppe extérieure pour cet électeur, sans la décacheter, et de suivre les procédures décrites au paragraphe (3).


Le 6 octobre 2009

Le directeur général des élections du Canada,






Marc Mayrand