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Émission d'un nouveau bulletin de vote à un électeur local et mise de côté de l'enveloppe extérieure d'un bulletin de vote spécial marqué de façon incorrecte en raison d'information erronée fournie par un fonctionnaire électoral

ADAPTATION PAR INSTRUCTION,
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 179 DES RÈGLES ÉLECTORALES
SPÉCIALES ADAPTÉES AUX FINS D'UNE ÉLECTION PARTIELLE

ÉMISSION D'UN NOUVEAU BULLETIN DE VOTE À UN ÉLECTEUR LOCAL
ET MISE DE CÔTÉ DE L'ENVELOPPE EXTÉRIEURE D'UN BULLETIN DE
VOTE SPÉCIAL MARQUÉ DE FAÇON INCORRECTE EN RAISON
D'INFORMATION ERRONÉE FOURNIE PAR UN
FONCTIONNAIRE ÉLECTORAL

ATTENDU QUE les articles 227 et 238 des Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle prévoient que l'électeur doit inscrire sur le bulletin de vote spécial le nom du candidat de son choix;

ATTENDU QUE l'alinéa 279(1)c) des Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle prévoit qu'un bulletin de vote spécial qui porte un nom qui n'est pas celui d'un candidat doit être rejeté;

ET ATTENDU QU'aucune disposition des Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle ne permet de mettre de côté une enveloppe extérieure et d'émettre un autre bulletin de vote spécial à un électeur dans les circonstances particulières où, à la suite d'information erronée fournie par un fonctionnaire électoral, le bulletin de vote spécial aurait été marqué du nom d'un parti politique ou d'une personne autre que le candidat de son choix;

PAR CONSÉQUENT, en vertu de l'article 179 des Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle, le directeur général des élections adapte ces Règles électorales spéciales comme suit :

1. Le nouvel article suivant est ajouté immédiatement après l'article 242 :

242.1 (1) Si un électeur a voté par bulletin de vote spécial à un bureau du directeur du scrutin de sa circonscription et, en raison d'information erronée fournie par un fonctionnaire électoral, a inscrit sur le bulletin de vote spécial un nom autre que celui du candidat de son choix, cet électeur peut en tout temps, avant la fermeture des bureaux du scrutin le jour du scrutin, demander un autre bulletin de vote spécial au directeur du scrutin de sa circonscription.

(2) Dans les circonstances décrites au paragraphe (1), un fonctionnaire électoral remet à l'électeur, avec l'agrément préalable de l'administrateur des règles électorales spéciales, un autre bulletin de vote spécial, avec une enveloppe intérieure et une enveloppe extérieure, et l'enveloppe extérieure remise précédemment par l'électeur, qui contient son premier bulletin de vote spécial, est réputée annulée et, sans être décachetée ni dépouillée, est placée dans l'enveloppe prévue à cette fin lors de la vérification des enveloppes extérieures.

(3) L'électeur ne peut recevoir plus d'un bulletin de vote spécial aux termes du paragraphe (2).

2. Le nouvel alinéa suivant est ajouté immédiatement après l'alinéa 277(1)d) :

e) l'enveloppe extérieure qui est réputée annulée en vertu de l'article 242.1.


Le 6 octobre 2009

Le directeur général des élections du Canada,






Marc Mayrand