Menu secondaire

Application de la Section 5 des Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle aux électeurs incarcérés purgeant une peine de deux ans ou plus

ADAPTATION PAR INSTRUCTION,
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 179 DES RÈGLES ÉLECTORALES
SPÉCIALES ADAPTÉES AUX FINS D'UNE ÉLECTION PARTIELLE

APPLICATION DE LA SECTION 5 DES RÈGLES ÉLECTORALES SPÉCIALES
ADAPTÉES AUX FINS D'UNE ÉLECTION PARTIELLE
AUX ÉLECTEURS
INCARCÉRÉS PURGEANT UNE PEINE DE DEUX ANS OU PLUS

ATTENDU QUE l'alinéa 4c) de la Loi électorale du Canada dispose qu'est inhabile à voter une personne incarcérée dans un établissement correctionnel et y purgeant une peine de deux ans ou plus;

ATTENDU QUE l'arrêt Sauvé c. Canada (Directeur général des élections) 2002 CSC 68 (rendu le 31 octobre 2002) de la Cour suprême du Canada a pour effet de rendre inopérant l'alinéa 4c) de la Loi électorale du Canada;

ET ATTENDU QUE les articles 244 à 262 de la Section 5 des Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle prévoient des règles électorales spéciales seulement pour les électeurs incarcérés purgeant une peine de moins de deux ans;

PAR CONSÉQUENT, conformément à l'article 179 des Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle, le directeur général des élections adapte l'article 246 de ces Règles électorales spéciales comme suit :

246. Les ministres fédéral et provinciaux responsables des services correctionnels désignent chacun un agent coordonnateur pour travailler, tant au cours de la période électorale qu'entre les périodes électorales, avec le directeur général des élections à l'application de la présente section.


Le 6 octobre 2009

Le directeur général des élections du Canada,






Marc Mayrand