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Preuve de résidence lorsque l'adresse sur les pièces d'identité ne prouve pas la résidence mais concorde avec les renseignements dans le registre sur la liste électorale

ADAPTATION PAR INSTRUCTION
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 179 DE LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA

PREUVE DE RÉSIDENCE LORSQUE L'ADRESSE SUR
LES PIÈCES D'IDENTITÉ SOUMISES AVEC UNE DEMANDE D'INSCRIPTION
ET DE BULLETIN DE VOTE SPÉCIAL NE PROUVE PAS LA RÉSIDENCE
MAIS CONCORDE AVEC LES RENSEIGNEMENTS AU REGISTRE OU
SUR UNE LISTE ÉLECTORALE

ATTENDU QUE la Loi électorale du Canada permet, à la Section 4 de la Partie 11, à un électeur qui réside au Canada désirant voter par bulletin de vote spécial de faire une demande d'inscription et de bulletin de vote spécial et de voter par bulletin de vote spécial;

ATTENDU QUE l'alinéa 233(1)c) exige qu'un tel électeur soumette, avec sa demande d'inscription et de bulletin de vote spécial, « une preuve suffisante de son identité et de sa résidence »;

ATTENDU QUE certains électeurs résidant dans des régions rurales ou éloignées n'ont pas d'adresse civique permettant d'établir leur résidence, ou encore, qu'une telle adresse résidentielle ne figure pas sur leurs pièces d'identité;

ATTENDU QU'en adoptant le chapitre 37 des Lois du Canada de 2007, le Parlement avait modifié les nouvelles règles sur l'identification des électeurs aux bureaux de scrutin et aux bureaux de vote par anticipation par l'ajout d'un nouveau paragraphe 143(3.1) prévoyant que si l'adresse sur les pièces d'identité n'établissait pas la résidence de l'électeur – mais qu'elle concordait avec les renseignements figurant à l'égard de celui-ci sur la liste électorale – la résidence de l'électeur était réputée avoir été établie;

ET ATTENDU QU'il est nécessaire de prévoir cette même souplesse pour les électeurs résidant au Canada qui votent par bulletin de vote spécial, lorsque l'adresse sur leur pièce d'identité concorde avec les renseignements figurant à leur égard dans le registre national des électeurs dans le cas des demandes reçues par l'administrateur des règles électorales spéciales, ou sur la liste électorale dans le cas des demandes reçues par le directeur du scrutin;

PAR CONSÉQUENT, en vertu de l'article 179 de la Loi électorale du Canada, le directeur général des élections adapte l'article 233 par l'ajout, immédiatement après le paragraphe 233(1.1), de ce qui suit :

(1.2) Si l'adresse qui figure sur les pièces d'identité fournies aux termes de l'alinéa (1)c) n'établit pas la résidence de l'électeur, mais qu'elle concorde avec les renseignements figurant à l'égard de celui-ci sur la liste électorale ou dans le Registre des électeurs, la résidence de l'électeur est réputée avoir été établie.


Le 29 mars 2011

Le directeur général des élections du Canada,



Marc Mayrand