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Jour auquel ont droit de voter les personnes incarcérées

INSTRUCTION FAITE EN VERTU DE L'ARTICLE 179
DE LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA
AUX FINS DE LA 41E ÉLECTION GÉNÉRALE

JOUR AUQUEL ONT DROIT DE VOTER LES PERSONNES INCARCÉRÉES

ATTENDU QUE la Loi électorale du Canada prévoit à la section 5 de la partie 11 un régime particulier de vote par bulletin spécial pour les personnes incarcérées;

ATTENDU QUE le paragraphe 245(1) de la Loi électorale du Canada prévoit que toute personne incarcérée qui est, par ailleurs, habile à voter a droit de voter en vertu de cette section le dixième jour précédant le jour du scrutin, que le paragraphe 250(2) détermine les heures durant lequel le vote doit se dérouler ce jour-là et que le paragraphe 251(1) prescrit certaines activités préalables au vote qui doit se tenir ce jour-là;

ATTENDU QU'il s'agit de la seule occasion pour ces électeurs d'exercer leur droit de vote en vertu de la Loi;

ATTENDU QUE le dixième jour avant le scrutin, soit le 22 avril 2011, est un jour férié à l'échelle fédérale ainsi que dans toutes les provinces;

ET ATTENDU QUE plusieurs administrateurs des services correctionnels fédéraux et provinciaux ont informé le Bureau du directeur général des élections du Canada qu'ils n'ont pas la capacité d'assurer la disponibilité et la présence du personnel nécessaire au déroulement du scrutin dans les institutions correctionnelles sous leur juridiction, si celui-ci a lieu un jour férié;

PAR CONSÉQUENT, en vertu de l'article 179 de la Loi électorale du Canada, le directeur général des élections prend l'instruction suivante aux fins de la 41e élection générale :

La référence qui est faite au dixième jour précédant le scrutin aux paragraphes 245(1), 250(2) et 251(1) de la Loi électorale du Canada est remplacée par une référence au onzième jour précédant le scrutin dans ces mêmes dispositions.


Le 4 avril 2011

Le directeur général des élections du Canada,



Marc Mayrand