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Aide à un électeur incarcéré pour compléter la demande d'inscription et de bulletin de vote spécial

ADAPTATION PAR INSTRUCTION,
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 179 DE LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA

AIDE À COMPLÉTER LA DEMANDE D'INSCRIPTION ET DE BULLETIN DE VOTE SPÉCIAL POUR UN ÉLECTEUR INCARCÉRÉ NE POUVANT PAS LIRE OU AYANT UNE LIMITATION FONCTIONNELLE

ATTENDU QUE la section 5 de la Partie 11 de la Loi électorale du Canada prévoit un processus permettant aux personnes incarcérées dans un établissement correctionnel de voter;

ATTENDU QUE l'article 257 de cette Loi exige que, avant de remettre un bulletin de vote spécial à un électeur, le scrutateur qui recueille son vote lui fait remplir la demande d'inscription et de bulletin de vote spécial si elle n'a pas été remplie; 

ATTENDU QUE l'article 259 de cette Loi prévoit que lorsqu'un électeur ne peut lire ou a une limitation fonctionnelle qui le rend incapable de voter par bulletin de vote spécial, le scrutateur l'aide en remplissant la déclaration figurant sur l'enveloppe extérieure et en inscrivant sur le bulletin de vote spécial le nom du candidat indiqué par l'électeur;

ET ATTENDU QUE l'article 259 de cette Loi ne prévoit pas que le scrutateur aide l'électeur à remplir la demande d'inscription et de bulletin de vote spécial; 

PAR CONSÉQUENT, conformément à l'article 179 de la Loi électorale du Canada, le directeur général des élections adapte le paragraphe 259(1) de cette Loi comme suit :

259. (1) Lorsqu'un électeur ne peut lire ou a une limitation fonctionnelle qui le rend incapable de voter de la manière prévue par la présente section, le scrutateur l'aide :

a) en remplissant la demande d'inscription et de bulletin de vote spécial et la déclaration figurant sur l'enveloppe extérieure et en inscrivant le nom de l'électeur aux endroits prévus pour sa signature;

b) en inscrivant sur le bulletin de vote spécial le nom du candidat indiqué par l'électeur, en présence de celui-ci et du greffier du scrutin.


Le 15 avril 2011

Le directeur général des élections du Canada,



Marc Mayrand