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Électeurs incarcérés qui n'ont pas pu voter à cause d'erreurs d'agents de liaison

ADAPTATION PAR INSTRUCTION
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 179 DE LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA

AUX FINS DE LA 41e ÉLECTION GÉNÉRALE
POUR PERMETTRE DE VOTER À DES ÉLECTEURS INCARCÉRÉS
QUI N'ONT PAS PU LE FAIRE À CAUSE D'ERREURS D'AGENTS DE LIAISON

ATTENDU QUE la section 5 de la partie 11 de la Loi électorale du Canada prévoit un processus permettant aux personnes incarcérées dans un établissement correctionnel de voter;

ATTENDU QUE le vote selon la section 5 s'est tenu le 21 avril;

ATTENDU QUE l'article 250 de la Loi prévoit que les bureaux de scrutin pour électeurs incarcérés ouvrent à 9 h le jour du scrutin selon la section 5 et demeurent ouverts jusqu'à ce que tous les électeurs inscrits aient voté, mais au plus tard jusqu'à 20 h;

ATTENDU QUE l'article 251 stipule qu'avant le jour du scrutin selon la section 5, l'agent de liaison veille à ce qu'une demande d'inscription et de bulletin de vote spécial soit remplie pour chaque électeur de l'établissement correctionnel qui désire voter;

ATTENDU QUE dans le pénitencier fédéral Mountain en Colombie-Britannique, cinq électeurs qui avaient rempli une demande d'inscription et de bulletin de vote spécial n'avaient pas encore voté lorsque l'agent de liaison a mis fin au vote à 16 h 30, le jour du scrutin selon la section 5;

ATTENDU QUE neuf autres électeurs incarcérés qui avaient rempli une demande d'inscription et de bulletin de vote spécial dans l'établissement de détention provisoire de Winnipeg au Manitoba n'ont pas pu voter dans cet établissement parce qu'ils ont été transférés à l'établissement correctionnel de Headingley au Manitoba le 21 avril, mais que l'agent de liaison de cet établissement n'a pas réalisé, bien qu'il en ait été informé en temps, que ces électeurs avaient déjà rempli une demande d'inscription et de bulletin de vote spécial et par conséquent ne les a pas invités à voter;

ATTENDU QUE ces 14 électeurs n'ont pas pu exercer leur droit de vote à cause d'erreurs d'agents de liaison;

ET ATTENDU QUE l'article 179 de la Loi électorale du Canada permet, pour l'application de la partie 11 ou son adaptation à des circonstances particulières, que le directeur général des élections prenne les instructions qu'il juge nécessaires pour en réaliser l'objet;

PAR CONSÉQUENT, le directeur général des élections adapte certaines dispositions de la section 5 de cette partie de la façon suivante :

Nonobstant le paragraphe 245(1), et les articles 250, 253, 254, 255, 256 et 260, le vote se déroulera de la façon suivante pour les 14 électeurs qui n'ont pu voter à cause d'erreurs d'agents de liaison :

Les articles 257 et 258 sont modifiés pour y substituer l'agent de liaison au scrutateur :

257. (1) Avant de remettre un bulletin de vote spécial à un électeur qui a déjà rempli la demande d'inscription et de bulletin de vote spécial, l'agent de liaison lui fait signer la déclaration figurant sur l'enveloppe extérieure.

(2) Lorsque l'électeur a signé la déclaration sur l'enveloppe extérieure, l'agent de liaison :

  • a) signe à son tour l'enveloppe extérieure;
  • b) remet à l'électeur un bulletin de vote spécial, l'enveloppe intérieure et l'enveloppe extérieure.

258. (1) L'électeur inscrit sur le bulletin de vote spécial le nom du candidat de son choix, plie le bulletin de vote et, devant l'agent de liaison :

  • a) met le bulletin de vote plié dans l'enveloppe intérieure et la scelle;
  • b) met l'enveloppe intérieure dans l'enveloppe extérieure et scelle celle-ci.

(2) Le candidat est désigné par son prénom ou ses initiales et son nom de famille ainsi que, si plusieurs candidats ont le même nom, par son appartenance politique.

(3) Si l'électeur s'est par inadvertance servi d'un bulletin de vote spécial de manière à le rendre inutilisable, il le remet à l'agent de liaison; celui-ci annule le bulletin de vote spécial et en remet un autre à l'électeur.


Le 27 avril 2011

Le directeur général des élections du Canada,



Marc Mayrand