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8 septembre 2008 – Vote par anticipation

40e ÉLECTION GÉNÉRALE
JOUR D'ÉLECTION LE 14 OCTOBRE 2008



ADAPTATION DE LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA
CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 17(1) DE LA MÊME LOI
AUX FINS DU VOTE PAR ANTICIPATION



ATTENDU QUE la 40e élection générale fédérale, dont le jour d'élection sera le 14 octobre 2008, a été déclenchée le 7 septembre 2008;

ATTENDU QUE la Loi électorale du Canada établit un nombre moindre de fonctionnaires électoraux pour le vote par anticipation que pour le jour du scrutin;

ATTENDU QUE la Loi électorale du Canada n'a pas prévu que de plus en plus d'électeurs choisissent de voter par anticipation;

ATTENDU QUE le nombre de bulletins de vote à compter risque ainsi d'être très élevé pour certains bureaux de vote par anticipation;

ATTENDU QUE la responsabilité de procéder au dépouillement du scrutin revient au scrutateur et au greffier du scrutin;

ATTENDU QUE la Loi électorale du Canada ne prévoit pas la nomination de fonctionnaires électoraux supplémentaires lorsque nécessaire pour le bon déroulement du vote par anticipation;

ET ATTENDU QUE le paragraphe 17(1) de la Loi électorale du Canada prévoit ce qui suit :

17. (1) Le directeur général des élections peut, pendant la période électorale et les trente jours qui suivent celle-ci, adapter les dispositions de la présente loi dans les cas où il est nécessaire de le faire en raison d'une situation d'urgence, d'une circonstance exceptionnelle ou imprévue ou d'une erreur; il peut notamment prolonger le délai imparti pour l'accomplissement de toute opération et augmenter le nombre de fonctionnaires électoraux ou de bureaux de scrutin.

PAR CONSÉQUENT, le directeur général des élections adapte la Loi électorale du Canada comme suit aux fins de la conduite du vote par anticipation:

1. L'article 32 est adapté par l'ajout, immédiatement après l'alinéa 32b), des alinéas b.1) et b.2) suivants:

b.1) des greffiers du scrutin supplémentaires, avec l'agrément du directeur général des élections, pour aider le scrutateur et le greffier du scrutin mentionnés à l'alinéa b) aux bureaux de vote par anticipation de la circonscription;

b.2) des scrutateurs et des greffiers du scrutin supplémentaires, agissant en paires, pour aider le scrutateur et le greffier du scrutin mentionnés à l'alinéa b) lors du dépouillement du scrutin des bureaux de vote par anticipation de la circonscription où plus de 750 électeurs ont voté;

2. L'article 39 est adapté par l'ajout, immédiatement après le paragraphe 39(2),du paragraphe (2.1) suivant :

(2.1) Pour chaque bureau d'inscription établi aux fins du vote par anticipation, il peut, conformément aux instructions du directeur général des élections et nonobstant les paragraphes (3) et (4), nommer un ou plusieurs agents d'inscription pour recevoir, les jours du vote par anticipation, les demandes d'inscription des électeurs dont le nom ne figure pas sur la liste électorale.

3. La Loi est adaptée par l'ajout, immédiatement après l'article 168, de l'article 168.1 suivant:

168.1 (1) Lorsqu'il établit un bureau de vote par anticipation, le directeur du scrutin peut, avec l'agrément du directeur général des élections, nommer un ou plusieurs préposés à l'information chargés de communiquer des renseignements aux électeurs et de collecter les cartes d'information de l'électeur.

(2) Pour chaque bureau de vote par anticipation, le directeur du scrutin peut, avec l'agrément du directeur général des élections, nommer, pour les jours du vote par anticipation, un ou plusieurs superviseurs de centre de scrutin chargés de surveiller le déroulement du vote et de l'informer de tout ce qui pourrait entraver celui-ci.

4. Le paragraphe 169(1) est adapté comme suit :

169. (1) Tout électeur dont le nom ne figure pas déjà sur la liste électorale révisée peut s'inscrire en personne auprès du scrutateur ou de l'agent d'inscription du bureau de vote par anticipation où il est habile à voter.

5. Le paragraphe 169(3) est adapté comme suit :

(3) Si l'électeur satisfait aux exigences du paragraphe (2), le scrutateur ou l'agent d'inscription remplit un certificat d'inscription, selon le formulaire prescrit, l'autorisant à voter et le lui fait signer.

6. L'article 283 est adapté comme suit :

283. (1) Dès la clôture du scrutin, le scrutateur ou le scrutateur supplémentaire mentionné à l'alinéa 32b.2) procède au dépouillement du scrutin en la présence du greffier du scrutin ou du greffier du scrutin supplémentaire mentionné à l'alinéa 32b.2) et des candidats et représentants qui sont sur les lieux ou, en l'absence de candidats ou de représentants, d'au moins deux électeurs.

(2) Le scrutateur ou le scrutateur supplémentaire mentionné à l'alinéa 32b.2) fournit au greffier du scrutin ou au greffier du scrutin mentionné à l'alinéa 32b.2) et à toutes les autres personnes présentes qui lui en font la demande une feuille de décompte pour leur permettre de faire leur propre calcul.

(3) Le scrutateur doit, dans l'ordre :

a) compter le nombre des électeurs ayant voté, inscrire ce nombre à la fin de la liste électorale dans les termes suivants : « le nombre des électeurs qui ont voté à la présente élection dans ce bureau de scrutin est de (indiquer le nombre) », signer la liste et placer celle-ci dans l'enveloppe fournie à cette fin;

b) compter les bulletins de vote annulés, les placer dans l'enveloppe fournie à cette fin, indiquer sur celle-ci le nombre de ces bulletins annulés et sceller celle-ci;

c) compter les bulletins de vote inutilisés qui ne sont pas détachés des carnets de bulletins, les placer avec toutes les souches des bulletins utilisés dans l'enveloppe fournie à cette fin, indiquer sur celle-ci le nombre de ces bulletins inutilisés et sceller celle-ci;

d) additionner les nombres trouvés au titre des alinéas a) à c) afin qu'il soit rendu compte de tous les bulletins de vote fournis par le directeur du scrutin;

e) ouvrir l'urne et vider son contenu sur une table.

(4) Le scrutateur ou le scrutateur supplémentaire mentionné à l'alinéa 32b.2) doit examiner chaque bulletin de vote en donnant aux personnes présentes l'occasion de l'examiner également et demander au greffier du scrutin ou au greffier du scrutin supplémentaire mentionné à l'alinéa 32b.2) de noter sur une feuille de décompte les votes donnés en faveur de chaque candidat pour en faire le total.

7. Le passage de l'article 284 précédant le paragraphe (1)b) est adapté comme suit :

284. (1) Lors de l'examen, le scrutateur ou le scrutateur supplémentaire mentionné à l'alinéa 32b.2) rejette ceux :

a) que n'a pas fournis le scrutateur;

8. Le passage de l'article 285 précédant l'alinéa a) est adapté comme suit :

285. Lorsque le scrutateur ou le scrutateur supplémentaire mentionné à l'alinéa 32b.2) découvre que le scrutateur a omis d'apposer ses initiales au verso d'un bulletin de vote, le scrutateur doit, en la présence du greffier du scrutin ou du greffier du scrutin supplémentaire mentionné à l'alinéa 32b.2) et des témoins, parapher ce bulletin de vote et le compter s'il est convaincu, à la fois :

9. L'article 287 est adapté comme suit :

287. (1) Le scrutateur et, le cas échéant, le scrutateur supplémentaire mentionné à l'alinéa 32b.2) établissent, selon le formulaire prescrit, un relevé du scrutin dans lequel sont indiqués le nombre de votes recueillis par chaque candidat ainsi que le nombre de bulletins de vote rejetés.

(1.1) Le scrutateur établit, selon le formulaire prescrit, un relevé du scrutin dans lequel sont indiqués le nombre de votes recueillis par chaque candidat ainsi que le nombre de bulletins de votes rejetés mentionnés au paragraphe 287(1). Il place l'original et une copie des relevés du scrutin mentionnés au paragraphe 287(1) et au présent paragraphe dans des enveloppes séparées fournies à cette fin.

(2) Il remet une copie desdits relevés du scrutin à chacun des représentants des candidats présents au moment du dépouillement.

Le 8 septembre 2008

Le directeur général des élections du Canada,






Marc Mayrand