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Territoires du Nord-Ouest – Prolongation de l'échéance pour l'émission des avis de confirmation d'inscription

42e Élection générale

Adaptation de l'article 95 de la loi électorale du Canada en vertu du paragraphe 17(1) de cette loi afin de prolonger l'échéance pour l'émission des avis de confirmation d'inscription des électeurs dans la circonscription des territoires du nord-ouest

Attendu que la 42e élection générale a été déclenchée le 2 août 2015 et que le jour du scrutin a été fixé au 19 octobre 2015;

Attendu que le paragraphe 95(1) de la Loi électorale du Canada (« la Loi ») prévoit que le directeur de scrutin envoie, au plus tard le 24e jour avant le jour du scrutin, un avis de confirmation d'inscription à tout électeur dont le nom figure sur la liste électorale préliminaire, à l'exception de certaines classes d'électeurs mentionnées;

Attendu que dans la circonscription des Territoires du Nord-Ouest, en raison de la tenue des élections municipales dans les territoires la même journée que le jour de scrutin fédéral, il a été difficile d'identifier des lieux de scrutin satisfaisants pour l'élection fédérale dont l'emplacement s'avère pratique pour les électeurs;

Attendu que les lieux de scrutin doivent être identifiés avant que les avis de confirmation d'inscription puissent être imprimés et envoyés aux électeurs;

Et attendu que le paragraphe 17(1) de la Loi prévoit ce qui suit :

17. (1) Le directeur général des élections peut, pendant la période électorale et les trente jours qui suivent celle-ci, – uniquement pour permettre à des électeurs d'exercer leur droit de vote ou pour permettre le dépouillement du scrutin – adapter les dispositions de la présente loi dans les cas où il est nécessaire de le faire en raison d'une situation d'urgence, d'une circonstance exceptionnelle ou imprévue ou d'une erreur. Il peut notamment prolonger le délai imparti pour l'accomplissement de toute opération et augmenter le nombre de fonctionnaires électoraux ou de bureaux de scrutin.

Par conséquent, l'article 95 de la Loi est adapté par l'ajout du paragraphe suivant après le paragraphe 95(1) :

(1.1) Malgré le paragraphe (1), dans la circonscription électorale des Territoires du Nord-Ouest, l'échéance pour l'envoi par le directeur de scrutin des avis de confirmation d'inscription est prolongée au 19e jour avant le jour du scrutin.

Le 25 septembre 2015

Le directeur général des élections


Marc Mayrand