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Le 4 juin 2014 – Permettre aux directeurs du scrutin de retarder l'envoi par la poste des cartes d'information de l'électeur aux électeurs aux fins des élections partielles en Ontario

Élections partielles du 30 juin 2014
dans les circonscriptions de

Scarborough–Agincourt (Ontario)
Trinity–Spadina (Ontario)

Adaptation de la loi électorale du canada
Conformément Au Paragraphe 17(1) De Cette Loi
Visant À Permettre Aux Directeurs Du Scrutin De Retarder
L'envoi Par La Poste Des Cartes D'information De L'électeur
Aux Électeurs Aux Fins Des Élections Partielles En Ontario

Attendu que des élections partielles ont été déclenchées le 11 mai 2014 dans les circonscriptions de Scarborough–Agincourt (Ontario) et Trinity–Spadina (Ontario) avec un jour du scrutin en date du 30 juin 2014;

Attendu qu'une élection provinciale aura lieu en Ontario et que le jour du scrutin sera le 12 juin 2014;

Attendu que conformément au paragraphe 95(1) de la Loi électorale du Canada (« la Loi »), les avis de confirmation d'inscription (« cartes d'information de l'électeur ») doivent être envoyés au plus tard le 24e jour avant le jour du scrutin, ou le 6 juin 2014;

Attendu que les cartes d'information de l'électeur contiennent des renseignements sur où et quand voter lors d'une élection fédérale, lesquels seront différents lors d'une élection provinciale;

Attendu que le directeur général des élections souhaite éviter toute confusion aux électeurs ontariens en leur envoyant des cartes fédérales d'information de l'électeur à l'aube du jour du scrutin provincial;

Attendu que l'envoi des cartes d'information de l'électeur aux électeurs de l'Ontario après l'élection provinciale éliminerait toute confusion;

Et Attendu Que le paragraphe 17(1) de la Loi est ainsi libellé :

17. (1) Le directeur général des élections peut, pendant la période électorale et les trente jours qui suivent celle-ci, adapter les dispositions de la présente loi dans les cas où il est nécessaire de le faire en raison d'une situation d'urgence, d'une circonstance exceptionnelle ou imprévue ou d'une erreur; il peut notamment prolonger le délai imparti pour l'accomplissement de toute opération et augmenter le nombre de fonctionnaires électoraux ou de bureaux de scrutin.

Par conséquent, conformément au paragraphe 17(1) de la Loi, le directeur général des élections adapte la Loi électorale du Canada comme suit afin de permettre aux directeurs du scrutin d'envoyer les cartes d'information de l'électeur par la poste aux électeurs de l'Ontario après le jour du scrutin provincial :

1. Le paragraphe 95(1) de la Loi est adapté avec le remplacement des mots « vingt-quatrième jour précédant le jour du scrutin » par « dix-septième jour précédant le jour du scrutin » afin que la disposition soit ainsi libellée : « Dans les meilleurs délais après la délivrance du bref, mais au plus tard le dix-septième jour précédant le jour du scrutin, le directeur du scrutin envoie un avis de confirmation d'inscription à tout électeur dont le nom figure sur une liste électorale préliminaire... »



Le 4 juin 2014

Le directeur général des élections du Canada,



Marc Mayrand