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Le 13 mai 2013 – Émission de certificats de transfert aux électeurs affectés par une tempête de neige

élection partielle du 13 mai 2013
dans la circonscription de Labrador

Adaptation de l'article 159 de la loi électorale du canada
pour permettre l'émission de certificats de transfert aux électeurs affectés par une tempête de neige conformément au paragraphe 17(1) de la loi

Attendu qu'une élection partielle a été déclenchée le 7 avril 2013 dans la circonscription de Labrador avec un jour du scrutin en date du 13 mai 2013;

Attendu que un nombre d'électeurs de la communauté de Natuashish furent immobilisés dans la communauté de Shetshashiu en raison d'une tempête de neige;

Attendu que en conséquence, ces électeurs peuvent se rendre plus facilement à un bureau de scrutin autre que le leur;

Attendu que les articles 158 et 159 de la Loi électorale du Canada permettent qu'un certificat de transfert soit émis à un électeur pour lui permettre de voter dans un bureau de scrutin autre que le sien;

Attendu qu'aucune des situations visées aux articles 158 et 159 n'autorisent l'émission de certificats de transfert dans la situation décrite plus haut;

Et attendu que le paragraphe 17(1) de la Loi électorale du Canada prévoit ce qui suit :

17.(1) Le directeur général des élections peut, pendant la période électorale et les trente jours qui suivent celle-ci, adapter les dispositions de la présente loi dans les cas où il est nécessaire de le faire en raison d'une situation d'urgence, d'une circonstance exceptionnelle ou imprévue ou d'une erreur; il peut notamment prolonger le délai imparti pour l'accomplissement de toute opération et augmenter le nombre de fonctionnaires électoraux ou de bureaux de scrutin.

Par conséquent, la Loi électorale du Canada est adaptée en ajoutant, après l'article 159, un nouvel article 159.1 comme suit :

159.1. Le directeur du scrutin, le directeur adjoint du scrutin ou un autre fonctionnaire électoral autorisé par le directeur du scrutin peut émettre un certificat de transfert à un électeur qui est incapable de voter dans sa section de vote en raison d'une tempête de neige, autorisant celui-ci à voter dans un autre bureau de scrutin de la même circonscription.



Le 13 mai 2013

Le directeur général des élections du Canada,



Marc Mayrand