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13 novembre 2014 – Bureau de scrutin itinérant à l'extérieur de la circonscription de Whitby—Oshawa

Élection partielle du 17 novembre 2014 dans la circonscription de Whitby—Oshawa (Ontario)

Adaptation de la loi électorale du canada conformément au paragraphe 17(1) de cette loi visant à permettre l'établissement d'un bureau de scrutin itinérant à l'extérieur de la circonscription de Whitby—Oshawa



Attendu que le 12 octobre 2014, une élection partielle a été déclenchée dans la circonscription de Whitby—Oshawa (Ontario) et que le jour du scrutin sera le 17 novembre 2014;

Attendu que le paragraphe 538(5) de la Loi électorale du Canada permet à un directeur du scrutin de créer des sections de vote constituées d'au moins deux établissements où résident des personnes âgées ou ayant une incapacité physique;

Attendu que le paragraphe 125(1) de la Loi permet au directeur du scrutin d'établir un bureau de scrutin itinérant dans un établissement mentionné au paragraphe 538(5);

Attendu que le 27 octobre 2014, dans Whitby—Oshawa, un incendie a détruit Fairview Lodge, un établissement où résident des personnes âgées ou ayant une incapacité physique et où devait être établi un bureau de vote itinérant;

Attendu que un grand nombre de résidents de Fairview Lodge habitent maintenant à Hillsdale Estates, au 590, boulevard Oshawa Nord, Oshawa (Ontario), soit à l'extérieur de la circonscription, et qu'ils ne sont pas en mesure de se rendre à un bureau de scrutin ordinaire le jour de l'élection en raison d'une incapacité physique;

Attendu que l'établissement d'un bureau de scrutin itinérant au Hillsdale Manor est nécessaire pour permettre à ces électeurs de voter;

Et attendu que le paragraphe 17(1) de la Loi est ainsi libellé :

17. (1) Le directeur général des élections peut, pendant la période électorale et les trente jours qui suivent celle-ci, — uniquement pour permettre à des électeurs d'exercer leur droit de vote ou pour permettre le dépouillement du scrutin — adapter les dispositions de la présente loi dans les cas où il est nécessaire de le faire en raison d'une situation d'urgence, d'une circonstance exceptionnelle ou imprévue ou d'une erreur. Il peut notamment prolonger le délai imparti pour l'accomplissement de toute opération et augmenter le nombre de fonctionnaires électoraux ou de bureaux de scrutin.

PAR CONSÉQUENT, conformément au paragraphe 17(1) de la Loi, le directeur général des élections adapte la Loi électorale du Canada comme suit afin de permettre aux directeurs du scrutin d'établir un bureau de scrutin itinérant supplémentaire :

Un nouvel article 125.1 est ajouté après l'article 125 et est ainsi libellé :

125.1. Lorsque, en raison d'un incendie, d'une inondation ou de toute autre situation d'urgence, les électeurs qui résident dans un établissement mentionné au paragraphe 125(1) doivent déménager temporairement dans un autre lieu de résidence situé à l'extérieur de la circonscription, le directeur du scrutin peut établir un bureau de vote itinérant à ce lieu de résidence temporaire pour permettre à ces électeurs de voter.



Le 13 novembre 2014

Le directeur général des élections du Canada,



Marc Mayrand