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Le 15 novembre 2012 – Programme de conformité sur place

ÉLECTIONS PARTIELLES DU 26 NOVEMBRE 2012
dans les CIRCONSCRIPTIONS de
CALGARY-CENTRE, DURHAM ET VICTORIA

ADAPTATION DE LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA
CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 17(1) DE LA MÊME LOI
AFIN DE PERMETTRE DES SUPERVISEURS DE CENTRE DE SCRUTIN SUPPLÉMENTAIRES NON RÉSIDENTS DE LA CIRCONSCRIPTION DANS LE CADRE D'UN PROGRAMME DE CONFORMITÉ SUR PLACE

ATTENDU QUE des élections partielles ont été déclenchées le 21 octobre 2012 dans les circonscriptions de Calgary-Centre, Durham et Victoria avec un jour du scrutin en date du 26 novembre 2012;

ATTENDU QUE lors de la 41e élection générale, on a constaté que des irrégularités auraient été commises pendant la tenue du vote, et que de telles irrégularités peuvent avoir des répercussions importantes sur la confiance du public dans l'intégrité du processus électoral;

ATTENDU QU'un programme de conformité sur place a été conçu par le Bureau du directeur général des élections aux fins de ces élections partielles afin de surveiller les opérations électorales et les pratiques de tenue de registres des préposés au scrutin pour prévenir de telles irrégularités, et également de mieux comprendre les problèmes occasionnés par la complexité accrue des opérations électorales aux bureaux de scrutin, et ce, afin de trouver des solutions appropriées;

ATTENDU QUE l'article 124 de la Loi prévoit que la fonction du superviseur de centre de scrutin est de surveiller le déroulement du vote et d'informer le directeur du scrutin de tout ce qui pourrait l'entraver;

ATTENDU QUE des superviseurs de centre de scrutin supplémentaires sont nécessaires afin de mettre en œuvre le programme de conformité sur place lors de ces élections partielles, conformément aux instructions du directeur général des élections;

ATTENDU QU'il y a nécessité de nommer des individus ayant déjà fait la preuve d'une connaissance supérieure des processus électoraux, et ce, même si ces individus ne résident pas dans la circonscription;

ATTENDU QUE des directeurs du scrutin d'autres circonscriptions ont soumis les noms d'individus qu'ils avaient nommés à titre de préposés au scrutin au cours d'élections passées, lesquels avaient démontré un niveau supérieur de connaissance des processus électoraux;

ATTENDU QUE le paragraphe 22(4) de la Loi prévoit que les superviseurs de centre de scrutin doivent résider dans la circonscription pour laquelle ils ont été nommés;

ET ATTENDU QUE le paragraphe 17(1) de la Loi prévoit ce qui suit :

   17. (1) Le directeur général des élections peut, pendant la période électorale et les trente jours qui suivent celle-ci, adapter les dispositions de la présente loi dans les cas où il est nécessaire de le faire en raison d'une situation d'urgence, d'une circonstance exceptionnelle ou imprévue ou d'une erreur; il peut notamment prolonger le délai imparti pour l'accomplissement de toute opération et augmenter le nombre de fonctionnaires électoraux ou de bureaux de scrutin.

PAR CONSÉQUENT, conformément au paragraphe 17(1) de la Loi, pour le vote par anticipation et le jour du scrutin, le directeur général des élections adapte la Loi en ajoutant le paragraphe 124(3) qui suit :

   124. (3) Nonobstant le paragraphe 22(4), à la demande du directeur général des élections, le directeur du scrutin nomme des individus ayant la qualité d'électeur à titre de superviseurs de centre de scrutin supplémentaires en vertu du paragraphe (2) pour surveiller le déroulement du vote conformément aux instructions données par le directeur général des élections.



Le 15 novembre 2012

Le directeur général des élections du Canada,



Marc Mayrand