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24 novembre 2010 – Permettre des travailleurs du scrutin supplémentaires le jour du scrutin

ÉLECTIONS PARTIELLES DU 29 NOVEMBRE 2010
dans les CIRCONSCRIPTIONS de
DAUPHIN–SWAN RIVER–MARQUETTE, VAUGHAN et WINNIPEG-NORD

ADAPTATION DE LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA
CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 17(1) DE LA MÊME LOI
AFIN DE PERMETTRE DES TRAVAILLEURS DU SCRUTIN
SUPPLÉMENTAIRES LE JOUR DU SCRUTIN

ATTENDU QUE des élections partielles ont été déclenchées le 24 octobre 2010 dans les circonscriptions de Dauphin–Swan River–Marquette, Vaughan et Winnipeg-Nord;

ATTENDU QUE le nombre d'effectifs prévu à la Loi pour les fins de la tenue du vote aux bureaux de scrutin le jour du scrutin a été établi avant l'adoption de récentes modifications à la Loi, exigeant désormais que les fonctionnaires électoraux accomplissent des tâches additionnelles complexes, par exemple, en ce qui a trait aux exigences portant sur l'identification des électeurs et sur la transmission aux représentants des candidats à chaque intervalle de 30 minutes de l'information sur ceux et celles ayant voté;

ATTENDU QUE ces modifications législatives ont occasionné un plus grand nombre de questions de la part des électeurs, imposant ainsi un plus lourd fardeau sur les travailleurs aux bureaux de scrutin qui doivent déjà accomplir plusieurs tâches;

ATTENDU QU'un processus de vote qui se déroule sans délai et de façon efficace est un objectif important qui sous-tend la Loi;

ATTENDU QUE la Loi ne prévoit pas la nomination de fonctionnaires électoraux supplémentaires lorsque nécessaire pour le bon déroulement du vote le jour du scrutin;

ET ATTENDU QUE le paragraphe 17(1) de la Loi prévoit ce qui suit :

17.(1) Le directeur général des élections peut, pendant la période électorale et les trente jours qui suivent celle-ci, adapter les dispositions de la présente loi dans les cas où il est nécessaire de le faire en raison d'une situation d'urgence, d'une circonstance exceptionnelle ou imprévue ou d'une erreur; il peut notamment prolonger le délai imparti pour l'accomplissement de toute opération et augmenter le nombre de fonctionnaires électoraux ou de bureaux de scrutin.

PAR CONSÉQUENT, conformément au paragraphe 17(1) de la Loi, le directeur général des élections adapte la Loi électorale du Canada comme suit, pour les fins du vote le jour du scrutin :

1. Le paragraphe 22(1) est adapté en ajoutant, immédiatement après l'alinéa (o), l'alinéa (p) qui suit :

(p) les personnes supplémentaires, payées en vertu du tarif prévu à l'article 542, dont la présence au lieu de scrutin est nécessaire pour le déroulement du vote, et qui sont nommées par le directeur du scrutin avec l'agrément du directeur général des élections pour accomplir des tâches en vertu de la présente Loi.

2. Le paragraphe 135(1) est adapté en ajoutant, immédiatement après l'alinéa (f), l'alinéa (g) qui suit :

(g) Toute personne supplémentaire mentionnée à l'alinéa 22(1)(p), si la tâche pour laquelle elle a été nommée nécessite qu'elle soit présente au bureau de scrutin.

3. La Loi est adaptée en ajoutant, immédiatement après le paragraphe 283(1), le paragraphe (1.1) qui suit :

(1.1) Pour l'application de la présente partie, un scrutateur inclut un scrutateur supplémentaire, et un greffier inclut un greffier supplémentaire, lorsque ces scrutateurs supplémentaires et ces greffiers supplémentaires sont des personnes visées par l'alinéa 22(1)(p), et les tâches pour lesquelles ils ont été nommés nécessitent qu'ils soient présents au dépouillement du scrutin.

Le 24 novembre 2010

Le directeur général des élections du Canada,



Marc Mayrand