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Le 21 novembre 2012 – Absence d’enveloppe extérieure

Adaptation par instruction
conformément à l'article 179 des règles électorales
spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle

Afin de permettre de compter certains
bulletins de vote spéciaux qui n'ont pas été placés
dans une enveloppe extérieure

Attendu que l'article 241 des Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle prévoit que si l'électeur présente sa demande en personne au bureau du directeur du scrutin après que les bulletins de vote ont été imprimés, un bulletin de vote qui n'est pas un bulletin de vote spécial lui est remis; dans ce cas, il vote sur-le-champ selon les modalités prévues aux alinéas 151(1)a) et b) de la Loi électorale du Canada et 227(2)b) à d) des Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle et remet l'enveloppe extérieure au fonctionnaire électoral.

Attendu que certains électeurs ne placent pas leur bulletin de vote dans une enveloppe extérieure comme le prévoient les alinéas 227(2)b) à d) des Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle, en raison d'une consigne erronée donnée aux électeurs par un fonctionnaire électoral;

Attendu que les bulletins de vote déposés au bureau du directeur de scrutin qui ne sont pas placés dans une enveloppe extérieure ne peuvent être comptés conformément au processus de vérification et de dépouillement prévu aux articles 276 à 278 des Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle et aux instructions données aux fonctionnaires électoraux par le directeur général des élections, et que, par conséquent, les votes des électeurs concernés ne pourraient être comptés en raison de l'erreur mentionnée précédemment;

Par conséquent, conformément à l'article 179 des Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle, le directeur général des élections adapte les articles 276 et 278 de ces Règles électorales spéciales concernant le dépouillement des bulletins de vote spéciaux au bureau du directeur du scrutin, comme suit :

   276. (1.1) Sous réserve de l'agrément de l'administratrice des règles électorales spéciales, l'obligation de vérifier les enveloppes extérieures ne s'applique pas dans les cas où l'enveloppe extérieure n'a pas été remplie en raison d'une consigne erronée donnée par un fonctionnaire électoral, mais où le directeur du scrutin est convaincu que les formulaires de demande ont été dûment remplis par des résidants de la circonscription et que

(a)ceux-ci avaient dûment rempli la demande d'inscription;

(b)leur demande d'inscription et leurs preuves d'identité avait fait l'objet d'une vérification par un fonctionnaire électoral dans le bureau du directeur du scrutin;

(c)ils avaient voté en présence d'un fonctionnaire électoral

(d)leurs bulletins de vote avaient été placés dans une urne afin de préserver l'intégrité du vote.

   278. (4) Dans les cas où le dépouillement inclut des bulletins visés au paragraphe 276 (1.1), avant de déplier ou de compter les bulletins retirés des enveloppes intérieures, le scrutateur et le greffier du scrutin doivent les placer dans la même urne que les bulletins visés au paragraphe 276 (1.1). Une fois tous les bulletins ainsi réunis, le processus de dépouillement peut commencer.



Le 21 novembre 2012,

Le directeur général des élections du Canada,



Marc Mayrand