Menu secondaire

Adaptation afin de permettre de compter certains bulletins de vote

ADAPTATION DE LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA
AFIN DE PERMETTRE DE COMPTER CERTAINS
BULLETINS DE VOTE ÉMIS SELON LA PARTIE 11 DE LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA
LORS DE L'ÉLECTION PARTIELLE DU 25 NOVEMBRE 2013 DANS LA CIRCONSCRIPTION DE TORONTO-CENTRE (ONTARIO),
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 179 DE LA LOI

ATTENDU QU'une élection partielle a été déclenchée le 20 octobre 2013 et que le jour du scrutin a été fixé au 25 novembre 2013;

ATTENDU QUE l'article 241 de la Loi électorale du Canada (la Loi) prévoit que si l'électeur présente sa demande en personne au bureau du directeur du scrutin après que les bulletins de vote ont été imprimés, un bulletin de vote qui n'est pas un bulletin de vote spécial lui est remis; dans ce cas, il vote sur-le-champ selon les modalités prévues aux alinéas 151(1)a) et b) et 227(2)b) à d) de la Loi et remet l'enveloppe extérieure au fonctionnaire électoral.

ATTENDU QUE dans le cas de 153 électeurs qui ont voté aux bureaux des directeurs du scrutin de la circonscription de Toronto-Centre (Ontario), les bulletins n'ont pas été placés ni dans une enveloppe intérieure ni une enveloppe extérieure comme le prévoient les alinéas 227(2)b) à d) de la Loi, en raison d'une consigne erronée donnée aux électeurs par un fonctionnaire électoral;

ATTENDU QUE les bulletins de vote déposés au bureau du directeur de scrutin qui ne sont pas placés dans une enveloppe extérieure ne peuvent être comptés conformément au processus de vérification et de dépouillement prévu aux articles 276 à 278 de la Loi et aux instructions données aux fonctionnaires électoraux par le directeur général des élections, et que, par conséquent, les votes des électeurs concernés ne pourraient être comptés en raison de l'erreur mentionnée précédemment;

ATTENDU QU'un fonctionnaire électoral a déterminé que les 153 électeurs dont les bulletins de vote ont été placés dans les urnes étaient déclarés habiles à voter dans la circonscription;

ATTENDU QUE le fait de permettre de compter les bulletins de vote concernés ne compromettrait pas l'intégrité du vote puisque les demandes de vote par bulletin spécial et les preuves d'identité de tous les électeurs qui ont voté de cette manière avaient été vérifiées par un fonctionnaire électoral et que le vote s'est déroulé dans le bureau de scrutin; 

ET ATTENDU QUE l'article 179 de la Loi prévoit ce qui suit :

179. Pour l'application de la présente partie ou son adaptation à des circonstances particulières, le directeur général des élections peut prendre les instructions qu'il juge nécessaires pour en réaliser l'objet.

PAR CONSÉQUENT, conformément à l'article 179 de la Loi, le directeur général des élections adapte les articles 276 et 278 de la Loi concernant le dépouillement des bulletins de vote spéciaux au bureau du directeur du scrutin, comme suit :

276. (1.1) L'obligation de vérifier les enveloppes extérieures ne s'applique pas dans les cas où l'enveloppe extérieure n'a pas été remplie en raison d'une consigne erronée donnée par un fonctionnaire électoral, mais où le directeur du scrutin est convaincu que les formulaires de demande ont été dûment remplis, que les bulletins de vote ont été dûment déposés par des résidents de la circonscription et que ces bulletins ont été placés dans une urne afin de préserver l'intégrité du vote.

278. (1.1) Dans le cas où un dépouillement comprend des bulletins visés au paragraphe 276 (1.1), le scrutateur et le greffier mettent de côté toute urne qui contient ces bulletins jusqu'à la fermeture des bureaux de scrutin.

278. (2.1) Après la fermeture des bureaux de scrutin, le scrutateur et le greffier ouvrent l'urne mise de côté selon le paragraphe (1.1), retirent et ouvrent toute enveloppe extérieure trouvée dans cette boîte de scrutin et placent toutes les enveloppes intérieures dans l'urne visée par le paragraphe (2), avec toute les autres enveloppes intérieures. Lorsque toutes ces enveloppes ont été retirées de l'urne visée au paragraphe (1.1), les bulletins se trouvant dans cette urne peuvent être dépouillés.


Le 22 novembre 2013

Le directeur général des élections du Canada,



Marc Mayrand