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Bureau de scrutin dans une section de vote adjacente à l'extérieur de la circonscription

41e ÉLECTION GÉNÉRALE

ADAPTATION DU PARAGRAPHE 122(1)
DE LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA
CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 17(1) DE LA MÊME LOI

ATTENDU QUE la 41e élection générale fédérale, dont le jour d'élection sera le 2 mai 2011, a été déclenchée le 26 mars 2011;

ATTENDU QUE le paragraphe 122(1) de la Loi électorale du Canada prévoit que lorsque le directeur du scrutin est incapable d'obtenir un local convenable pour le bureau de scrutin dans une section de vote, il peut établir un bureau de scrutin dans une section de vote adjacente et le cas échéant, la Loi s'applique à ce bureau de scrutin comme s'il se trouvait dans les limites de la section de vote à laquelle il appartient;

ATTENDU qu'il n'y a aucun local convenable qui permette d'établir un bureau de scrutin dans la section de vote 001 ou dans une section de vote adjacente à la section de vote 001 se trouvant dans la circonscription de Lanark – Frontenac – Lennox and Addington;

ATTENDU qu'il n'y a aucun local convenable qui permette d'établir un bureau de scrutin dans les sections de vote 079 et 091 ou dans une section de vote adjacente aux sections de vote 079 et 091 se trouvant dans la circonscription de Fundy Royal;

ATTENDU qu'il n'y a aucun local convenable qui permette d'établir un bureau de scrutin dans la section de vote 217 ou dans une section de vote adjacente à la section de vote 217 se trouvant dans la circonscription d'Ottawa—Orléans;

ATTENDU QUE la ne prévoit pas qu'un directeur du scrutin établisse un bureau de scrutin dans une section de vote dans une circonscription adjacente advenant qu'il est incapable d'obtenir un local convenable pour le bureau de scrutin dans une section de vote adjacente dans la même circonscription;

ET ATTENDU QUE le paragraphe 17(1) de la prévoit ce qui suit :

17.(1) Le directeur général des élections peut, pendant la période électorale et les trente jours qui suivent celle-ci, adapter les dispositions de la présente loi dans les cas où il est nécessaire de le faire en raison d'une situation d'urgence, d'une circonstance exceptionnelle ou imprévue ou d'une erreur; il peut notamment prolonger le délai imparti pour l'accomplissement de toute opération et augmenter le nombre de fonctionnaires électoraux ou de bureaux de scrutin.

PAR CONSÉQUENT, le paragraphe 122(1) de la est adapté comme suit :

122.(1) Lorsque le directeur du scrutin est incapable d'obtenir un local convenable pour le bureau de scrutin dans une section de vote, il peut établir un bureau de scrutin dans une section de vote adjacente ou, avec l'agrément du directeur général des élections, dans une section de vote adjacente d'une autre circonscription; le cas échéant, la présente loi s'applique à ce bureau de scrutin comme s'il se trouvait dans les limites de la section de vote à laquelle il appartient.



le 7 avril 2011

Le directeur général des élections du Canada,

Marc Mayrand