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26 novembre 2010 – Permettre de mettre de côté un bulletin de vote collé à un autre

ÉLECTION PARTIELLE DU 29 NOVEMBRE 2010
DANS LA CIRCONSCRIPTION DE WINNIPEG-NORD

ADAPTATION DE LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA
CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 17(1) DE LA MÊME LOI
AFIN DE METTRE DE CÔTÉ UN BULLETIN DE VOTE COLLÉ AU
BULLETIN DE VOTE REMIS À UN ÉLECTEUR
AYANT VOTÉ AU VOTE PAR ANTICIPATION

ATTENDU QU'une élection partielle a été déclenchée le 24 octobre 2010 dans la circonscription de Winnipeg-Nord;

ATTENDU QUE lors de la première journée du vote par anticipation tenu dans le district de vote par anticipation numéro 604, les fonctionnaires du scrutin se sont aperçus que deux des talons de bulletins de vote dans un carnet qui avait été utilisé étaient collés ensemble, et que le nombre de bulletins de vote utilisés pour les fins du vote était supérieur de un au nombre d'électeurs ayant voté;

ATTENDU QUE selon toutes les probabilités, l'électeur ayant reçu le premier des deux bulletins de vote dont les talons étaient collés ensemble à également reçu le deuxième bulletin de vote qui était collé au premier, et ce, à cause d'une erreur du fonctionnaire du scrutin;

ATTENDU QU'il est possible que les deux bulletins de vote aient été déposés dans l'urne, toujours collés ensemble;

ATTENDU QUE l'article 175 de la Loi électorale du Canada prévoit qu'à la fermeture du bureau de vote par anticipation à chacun des trois jours du vote, le scrutateur verse les bulletins de vote déposés au cours de la journée dans une enveloppe distincte fournie à cette fin;

ATTENDU QUE le paragraphe 283(3) de la Loi électorale du Canada prévoit le processus de dépouillement des urnes, mais ne prévoit pas qu'une enveloppe contenant les bulletins de vote d'une journée du vote par anticipation soit ouverte avant le compte des bulletins de vote, afin de retirer, mettre de côté, et compter comme bulletin de vote annulé tout bulletin de vote qui aurait été déposé par inadvertance dans une urne alors qu'il est collé à un bulletin de vote remis à un électeur;

ATTENDU QUE cette erreur du fonctionnaire du scrutin est une circonstance exceptionnelle qui, sans adaptation de la Loi, ne permettrait pas de réconcilier le nombre de votes déposés dans l'urne avec le nombre d'électeurs ayant voté;

ET ATTENDU QUE le paragraphe 17(1) de la Loi prévoit ce qui suit :

17.(1) Le directeur général des élections peut, pendant la période électorale et les trente jours qui suivent celle-ci, adapter les dispositions de la présente loi dans les cas où il est nécessaire de le faire en raison d'une situation d'urgence, d'une circonstance exceptionnelle ou imprévue ou d'une erreur; il peut notamment prolonger le délai imparti pour l'accomplissement de toute opération et augmenter le nombre de fonctionnaires électoraux ou de bureaux de scrutin.

PAR CONSÉQUENT, conformément au paragraphe 17(1) de la Loi, le directeur général des élections adapte la Loi électorale du Canada pour les fins du dépouillement de l'urne pour le district de vote par anticipation 604 dans la circonscription de Winnipeg-Nord, de la façon suivante :

  1. L'alinéa 283(3) b) est adapté afin de supprimer les mots « et sceller celle-ci » à la toute fin de l'alinéa;


  2. Un nouvel alinéa 283(3) e.1) est rajouté, immédiatement après l'alinéa e), prévoyant ce qui suit :

e.1) ouvrir l'enveloppe contenant les bulletins de vote déposés le premier jour du vote par anticipation, examiner chaque bulletin de vote en donnant aux personnes présentes l'occasion de l'examiner également sans le déplier dans le but de déterminer si l'un d'eux a été déposé dans l'urne collé à un autre bulletin de vote; si tel est le cas, ce deuxième bulletin de vote sera détaché du premier, placé dans l'enveloppe de bulletins de vote annulés prévue à l'alinéa b), et le scrutateur inscrira sur cette dernière la notation « + 1 » après le nombre déjà indiqué sur l'enveloppe, avant de la sceller; ».

Le 26 novembre 2010

Le directeur général des élections du Canada,



Marc Mayrand