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21 août 2007 - Vote par anticipation

ÉLECTIONS PARTIELLES DU 17 SEPTEMBRE 2007
DANS LES CIRCONSCRIPTIONS
D'OUTREMONT, de SAINT-HYACINTHE–BAGOT
et de
ROBERVAL–LAC-SAINT-JEAN

ADAPTATION DE LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 17 DE CETTE LOI
AUX FINS DU VOTE PAR ANTICIPATION

ATTENDU QUE des élections partielles ont été déclenchées le 28 juillet 2007 dans les circonscriptions d'Outremont et de Saint-Hyacinthe–Bagot et le 11 août 2007 dans la circonscription de Roberval–Lac-Saint-Jean et ont pour jours de vote par anticipation les 7, 8 et 10 septembre 2007;

ET ATTENDU QUE la Loi électorale du Canada établit un nombre moindre de fonctionnaires électoraux pour le vote par anticipation que pour le jour du scrutin;

ET ATTENDU QUE la Loi n'a pas prévu que de plus en plus d'électeurs choisissent de voter par anticipation;

ET ATTENDU QUE la Loi ne prévoit pas la nomination de fonctionnaires électoraux supplémentaires lorsque nécessaire pour le bon déroulement du vote par anticipation;

ET ATTENDU QUE le paragraphe 17(1) de la Loi prévoit que : « Le directeur général des élections peut, pendant la période électorale, adapter les dispositions de la présente loi dans les cas où il est nécessaire de le faire en raison d'une situation d'urgence, d'une circonstance exceptionnelle ou imprévue ou d'une erreur; il peut notamment prolonger le délai imparti pour l'accomplissement de toute opération et augmenter le nombre de fonctionnaires électoraux ou de bureaux de scrutin »;

PAR CONSÉQUENT, conformément au paragraphe 17(1) de la Loi, le directeur général des élections adapte la Loi comme suit aux fins de la conduite du vote par anticipation:

  1. L'article 32 est adapté par l'ajout, immédiatement après l'alinéa 32b), de l'alinéa b.1) suivant :

    b.1) des greffiers du scrutin supplémentaires, avec l'agrément du directeur général des élections, pour aider le scrutateur et le greffier du scrutin mentionnés à l'alinéa b) aux bureaux de vote par anticipation de la circonscription;

  2. L'article 39 est adapté par l'ajout, immédiatement après le paragraphe 39(2), du paragraphe (2.1) suivant :

    (2.1) Pour chaque bureau d'inscription établi aux fins du vote par anticipation, il peut, conformément aux instructions du directeur général des élections et nonobstant les paragraphes (3) et (4), nommer un ou plusieurs agents d'inscription pour recevoir, les jours du vote par anticipation, les demandes d'inscription des électeurs dont le nom ne figure pas sur la liste électorale.

  3. La Loi est adaptée par l'ajout, immédiatement après l'article 168, de l'article suivant :

    168.1(1) Lorsqu'il établit un bureau de vote par anticipation, le directeur du scrutin peut, avec l'agrément du directeur général des élections, nommer un ou plusieurs préposés à l'information chargés de communiquer des renseignements aux électeurs et de collecter les cartes d'information de l'électeur.

    (2) Pour chaque bureau de vote par anticipation, le directeur du scrutin peut, avec l'agrément du directeur général des élections, nommer, pour les jours du vote par anticipation, un ou plusieurs superviseurs de centre de scrutin chargés de surveiller le déroulement du vote et de l'informer de tout ce qui pourrait entraver celui-ci.

  4. Le paragraphe 169(1) est adapté comme suit :

    (1) Tout électeur dont le nom ne figure pas déjà sur la liste électorale révisée peut s'inscrire en personne auprès du scrutateur ou de l'agent d'inscription du bureau de vote par anticipation où il est habile à voter.

  5. Le paragraphe 169(3) est adapté comme suit :

    (3) Si l'électeur satisfait aux exigences du paragraphe (2), le scrutateur ou l'agent d'inscription remplit un certificat d'inscription, selon le formulaire prescrit, l'autorisant à voter et le lui fait signer.

Le 21 août 2007

Le directeur général des élections du Canada,



Marc Mayrand