Menu secondaire

Demande d'inscription et de bulletin de vote spécial par des personnes qui, en raison d'une limitation fonctionnelle, sont incapables d'écrire et qui ne disposent pas de preuve d'identité sur laquelle apparaît leur signature

Instruction prise en vertu de l'article 179 de la loi électorale du Canada

Demande d'inscription et de bulletin de vote spécial par des personnes qui, en raison d'une limitation fonctionnelle, sont incapables d'écrire ou de faire une marque et qui ne disposent pas de preuves d'identité sur laquelle apparaît leur signature

Lorsqu'un électeur qui, en raison d'une limitation fonctionnelle, ne peut écrire ou faire une marque se présente au bureau du directeur du scrutin pour faire une demande d' inscription et de bulletin de vote spécial et pour voter, ou lorsqu'un fonctionnaire électoral désigné se rend au lieu d' habitation de l'électeur pour l'aider à voter de la manière prévue à la section 4 de Ia partie 11 de la Loi

  1. le directeur du scrutin est autorisé à accepter la demande d'inscription et de bulletin de vote spécial sur laquelle le fonctionnaire électoral désigné à cette fin

    1. a imprimé le nom de l'électeur sur la ligne sur laquelle l'électeur aurait sans cela apposé sa signature,

    2. a écrit « j'ai aidé l'électeur » et signé sous ces mots;

  2. le fonctionnaire électoral désigné est autorisé à accepter des pièces d'identité fournies par l'électeur qui indiquent le nom de celui-ci et son adresse même si elles ne comportent pas de signature.


Le 12 avril 2011

Le directeur général des élections du Canada

Marc Mayrand