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6 octobre 2008 – Bulletin de vote annulé

40e ÉLECTION GÉNÉRALE
JOUR D'ÉLECTION LE 14 OCTOBRE 2008



ADAPTATION DE L'ARTICLE 175
DE LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA
CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 17(1) DE LA MÊME LOI



ATTENDU QUE la 40e élection générale fédérale, dont le jour d'élection sera le
14 octobre 2008, a été déclenchée le 7 septembre 2008;

ATTENDU QUE le paragraphe 151(2) de la Loi électorale du Canada prévoit que sur remise du bulletin de vote, le scrutateur détache, bien en vue de l'électeur et des autres personnes présentes, le talon et le détruit, et qu'il remet le bulletin de vote à l'électeur pour dépôt dans l'urne;

ATTENDU QUE le paragraphe 284(2) de la Loi électorale du Canada prévoit qu'aucun bulletin de vote ne peut être rejeté du seul fait que le scrutateur a omis d'enlever le talon;

ATTENDU QUE le paragraphe 284(3) de la Loi électorale du Canada prévoit que si le talon est resté attaché à un bulletin de vote, le scrutateur doit, tout en cachant soigneusement à toutes les personnes présentes le numéro qui y est inscrit et sans l'examiner lui-même, détacher et détruire ce talon;

ATTENDU QUE le 6 octobre 2008 dans la circonscription de Marc-Aurèle-Fortin, un scrutateur dans un bureau de vote par anticipation a remis à un électeur un deuxième bulletin de vote après que le scrutateur ait omis d'enlever le talon du premier bulletin de vote, et cet électeur a subséquemment voté avec le deuxième bulletin de vote;

ATTENDU QUE la Loi électorale du Canada ne prévoit pas que le scrutateur remette à un électeur un deuxième bulletin de vote dans le cas où cet électeur a déjà voté avec un bulletin de vote dont le talon n'a pas été enlevé par le scrutateur;

ATTENDU QUE la Loi électorale du Canada ne prévoit pas que le scrutateur annule un bulletin de vote pour lequel il a omis d'enlever le talon;

ET ATTENDU QUE le paragraphe 17(1) de la Loi électorale du Canada prévoit ce qui suit :

17. (1) Le directeur général des élections peut, pendant la période électorale et les trente jours qui suivent celle-ci, adapter les dispositions de la présente loi dans les cas où il est nécessaire de le faire en raison d'une situation d'urgence, d'une circonstance exceptionnelle ou imprévue ou d'une erreur; il peut notamment prolonger le délai imparti pour l'accomplissement de toute opération et augmenter le nombre de fonctionnaires électoraux ou de bureaux de scrutin.

Par conséquent, l'article 175 de la Loi électorale du Canada est adapté comme suit :

1. L'alinéa 175(2)b) est adapté comme suit :

b) sous réserve de l'alinéa (b.1), verse les bulletins de vote déposés au cours de la journée, de manière à ne pas révéler en faveur de qui les électeurs ont voté, dans l'enveloppe avec un sceau fourni par le directeur général des élections et indique sur celle-ci le nombre des bulletins de vote;

2. L'article 175 est adapté par l'ajout de l'alinéa (b.1) immédiatement après l'alinéa (b), comme suit :

b.1) lorsque le scrutateur a remis un deuxième bulletin de vote à un électeur par erreur après que l'électeur ait déposé dans l'urne un premier bulletin de vote avec le talon attaché, et lorsqu'il est possible de déterminer quel bulletin de vote a été déposé dans l'urne avec le talon attaché, le bulletin de vote avec le talon attaché est réputé avoir été annulé en vertu de l'article 152 et est considéré comme annulé aux fins de l'alinéa 175(2)c);

Le 6 octobre 2008

Le directeur général des élections du Canada,






Marc Mayrand