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Le 12 septembre 2007 – Règles électorales spéciales

ÉLECTIONS PARTIELLES DU 17 SEPTEMBRE 2007
DANS LES CIRCONSCRIPTIONS D'OUTREMONT,
DE SAINT-HYACINTHE–BAGOT ET DE ROBERVAL–LAC-SAINT-JEAN

ADAPTATION PAR INSTRUCTION DES RÈGLES ÉLECTORALES SPÉCIALES
ADAPTÉES AUX FINS D'UNE ÉLECTION PARTIELLE
CONFORMÉMENT À
L'ARTICLE 179 DE CES RÈGLES

ATTENDU QUE des élections partielles ont été déclenchées le 28 juillet 2007, dans les circonscriptions d'Outremont et de Saint-Hyacinthe–Bagot et le 11 août 2007 dans la circonscription de Roberval–Lac-Saint-Jean;

ET ATTENDU QUE les Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle prévoient que l'électeur qui vote par bulletin spécial mette le bulletin de vote dans l'enveloppe intérieure et la scelle, mette l'enveloppe intérieure dans l'enveloppe extérieure et signe la déclaration figurant sur l'enveloppe extérieure et la scelle et transmette l'enveloppe extérieure scellée au directeur général des élections;

ET ATTENDU QUE le 10 septembre 2007, le directeur général des élections a reçu une enveloppe postale contenant une enveloppe intérieure mais aucune enveloppe extérieure;

ET ATTENDU QUE les Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle ne prévoient pas la mise de côté d'une enveloppe intérieure qui n'a pas été mise dans une enveloppe extérieure par un agent des bulletins de vote spéciaux;

ET ATTENDU QUE l'identité et les autres renseignements relatifs à l'électeur ne peuvent être constatés et les autres exigences de l'article 267 ne peuvent être respectées;

ET ATTENDU QUE l'article 179 des Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle prévoit que « Pour l'application des présentes règles ou leur adaptation à des circonstances particulières, le directeur général des élections peut prendre les instructions qu'il juge nécessaires pour en réaliser l'objet »;

PAR CONSÉQUENT, conformément à l'article 179 des Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle, le directeur général des élections adapte les Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle de la façon suivante :

  1. L'article 267 est adapté par l'ajout, immédiatement après le paragraphe (1), du paragraphe suivant :
    • (1.1) Les agents des bulletins de vote spéciaux mettent de côté sans la décacheter une enveloppe intérieure qui n'a pas été transmise dans une enveloppe extérieure.
  2. L'article 267 est adapté par l'ajout, immédiatement après le paragraphe (3), du paragraphe suivant :
    • (3.1) Lorsqu'une enveloppe intérieure est mise de côté sans être décachetée conformément au paragraphe (1.1) :
    • a) le motif pour lequel elle a été mise de côté est inscrit par l'administrateur des règles électorales spéciales sur l'enveloppe intérieure;
    • b) au moins deux agents des bulletins de vote spéciaux paraphent l'inscription;
    • c) le bulletin de vote contenu dans l'enveloppe intérieure est censé être un bulletin de vote annulé.
  3. Le paragraphe 267(4) est adapté comme suit :
    • (4) L'administrateur des règles électorales spéciales établit un rapport du nombre d'enveloppes intérieures et extérieures mises de côté.

Pour les fins des présentes élections partielles, toutes les autres dispositions des Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle s'appliquent dans leur version immédiatement antérieure aux présentes instructions.



Le 12 septembre 2007

Le directeur général des élections
du Canada,





Marc Mayrand