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19 septembre 2008 – Mise de côté de l'enveloppe extérieure d'un électeur qui a été inscrit et qui a voté dans la mauvaise circonscription

ADAPTATION PAR INSTRUCTION
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 179 DE LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA

MISE DE CÔTÉ DU BULLETIN DE VOTE SPÉCIAL D'UN ÉLECTEUR
INSCRIT PAR UN FONCTIONNAIRE ÉLECTORAL DANS LA MAUVAISE
CIRCONSCRIPTION À TITRE D'ÉLECTEUR LOCAL ET MAINTIEN
DU DROIT DE VOTE DE L'ÉLECTEUR

ATTENDU QUE la Loi électorale du Canada ne permet pas au scrutateur, après avoir effectué la vérification prévue à l'article 276 de la Loi, de mettre de côté aux termes de l'article 277 de la Loi une enveloppe extérieure lorsqu'il constate que l'électeur aurait dû être inscrit et voter dans une autre circonscription;

ET ATTENDU QUE le scrutateur est tenu aux termes de l'article 277 de la Loi électorale du Canada de mettre de côté une enveloppe extérieure sans la décacheter lorsqu'il constate que les renseignements relatifs à l'électeur qui y figurent ne correspondent pas à ceux qui figurent sur la demande d'inscription et de bulletin de vote spécial, mais que cette disposition ne s'applique pas à la circonstance décrite dans la présente adaptation;

PAR CONSÉQUENT, en vertu de l'article 179 de la Loi électorale du Canada, le directeur général des élections adapte l'article 277 par l'ajout, immédiatement après le paragraphe 277(1), de ce qui suit :

(1.1) Avec l'agrément préalable de l'administrateur des règles électorales spéciales, un électeur est réputé ne pas avoir été inscrit pour voter par bulletin de vote spécial, ne pas avoir reçu de bulletin de vote spécial et ne pas avoir voté par bulletin de vote spécial si le directeur du scrutin constate que l'électeur a reçu un bulletin de vote spécial à un bureau du directeur du scrutin et a voté à une élection dans une circonscription où il ne réside pas habituellement.

(1.2) Dans les circonstances prévues au paragraphe (1.1), le directeur du scrutin :

  • a) avise sans délai l'électeur qu'il ou elle est réputé ne pas avoir été inscrit pour voter par bulletin de vote spécial, ne pas avoir reçu de bulletin de vote spécial et ne pas avoir voté par bulletin de vote spécial;
  • b)ordonne au scrutateur de mettre de côté l'enveloppe extérieure pour cet électeur, sans la décacheter, et de suivre les procédures décrites au paragraphe (3).

Le 19 septembre 2008

Le directeur général des élections du Canada,






Marc Mayrand