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7 octobre 2008 – Circonscription adjacente

40e ÉLECTION GÉNÉRALE



ADAPTATION DU PARAGRAPHE 122(1) DE LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 17(1) DE LA MÊME LOI



ATTENDU QUE la 40e élection générale fédérale, dont le jour d'élection sera le 14 octobre 2008, a été déclenchée le 7 septembre 2008;

ATTENDU QUE l'article 6 de la Loi électorale du Canada énonce que toute personne qui a qualité d'électeur a le droit de faire inscrire son nom sur la liste électorale pour la section de vote où elle réside habituellement et de voter au bureau de scrutin établi pour cette section de vote; 

ATTENDU QUE l'article 120 de la Loi électorale du Canada prévoit que le directeur du scrutin établit, pour le jour du scrutin, un bureau du scrutin par section de vote; 

ATTENDU qu'un électeur peut exercer son droit de vote en personne à un bureau de scrutin le jour du scrutin en vertu de l'article 127 de la Loi électorale du Canada;

ATTENDU QUE le paragraphe 122(1) de la Loi électorale du Canada prévoit que lorsque le directeur du scrutin est incapable d'obtenir un local convenable pour le bureau de scrutin dans une section de vote, il peut établir un bureau de scrutin dans une section de vote adjacente et le cas échéant, la Loi s'applique à ce bureau de scrutin comme s'il se trouvait dans les limites de la section de vote à laquelle il appartient;

ATTENDU qu'il n'y a aucun local convenable qui permette d'établir un bureau de scrutin dans la section de vote 001 ou dans une section de vote adjacente à la section de vote 001 se trouvant dans la circonscription de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington;

ATTENDU qu'il n'y a aucun local convenable qui permette d'établir un bureau de scrutin dans les sections de vote 079 et 091 ou dans une section de vote adjacente aux sections de vote 079 et 091 se trouvant dans la circonscription de Fundy Royal;

ATTENDU QUE la Loi électorale du Canada ne prévoit pas qu'un directeur du scrutin établisse un bureau de scrutin dans une section de vote dans une circonscription adjacente advenant qu'il est incapable d'obtenir un local convenable pour le bureau de scrutin dans une section de vote adjacente dans la même circonscription;

ET ATTENDU QUE le paragraphe 17(1) de la Loi électorale du Canada prévoit ce qui suit :

17.(1) Le directeur général des élections peut, pendant la période électorale et les trente jours qui suivent celle-ci, adapter les dispositions de la présente loi dans les cas où il est nécessaire de le faire en raison d'une situation d'urgence, d'une circonstance exceptionnelle ou imprévue ou d'une erreur; il peut notamment prolonger le délai imparti pour l'accomplissement de toute opération et augmenter le nombre de fonctionnaires électoraux ou de bureaux de scrutin.

PAR CONSÉQUENT, le paragraphe 122(1) de la Loi électorale du Canada est adapté comme suit :

122.(1) Lorsque le directeur du scrutin est incapable d'obtenir un local convenable pour le bureau de scrutin dans une section de vote, il peut établir un bureau de scrutin dans une section de vote adjacente ou, avec l'agrément du directeur général des élections, dans une circonscription adjacente; le cas échéant, la présente loi s'applique à ce bureau de scrutin comme s'il se trouvait dans les limites de la section de vote à laquelle il appartient.

Le 7 octobre 2008

Le directeur général des élections du Canada,






Marc Mayrand