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19 septembre 2008 – Définition de "période de scrutin" – électeurs des Forces canadiennes

ADAPTATION PAR INSTRUCTION
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 179 DE LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA

DÉFINITION DE « PÉRIODE DE SCRUTIN » POUR LES FINS DES ÉLECTEURS MEMBRES DES FORCES CANADIENNES
QUI REMPLISSENT LEURS FONCTIONS MILITAIRES

ATTENDU QUE l'article 190 de la Loi électorale du Canada prévoit que la période de vote pour les électeurs membres des Forces canadiennes commence le quatorzième jour avant le jour du scrutin et se termine le neuvième jour avant le jour du scrutin;

ET ATTENDU QUE des électeurs membres des Forces canadiennes ne pourront pas exercer leur droit de vote pendant cette période en raison de leurs fonctions militaires;

PAR CONSÉQUENT, en vertu de l'article 179 de la Loi électorale du Canada,
le directeur général des élections adapte l'article 190 de la Loi comme suit :

« période de scrutin » Période commençant le quatorzième jour avant le jour du scrutin et se terminant le neuvième jour avant le jour du scrutin, sauf pour les électeurs membres des Forces canadiennes qui ne peuvent voter durant cette période à cause de leurs fonctions militaires, auquel cas la période est prolongée par l'administrateur des règles électorales spéciales afin de permettre à ces électeurs de voter.


Le 19 septembre 2008

Le directeur général des élections du Canada,






Marc Mayrand