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7 octobre 2008 – L'électeur qui n'a pas reçu son bulletin de vote spécial

ADAPTATION PAR INSTRUCTION
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 179 DE
LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA



DEUXIÈME BULLETIN DE VOTE SPÉCIAL DÉLIVRÉ À L'ÉLECTEUR QUI AFFIRME SOUS SERMENT QU'IL N'A PAS REÇU LE BULLETIN DE VOTE SPÉCIAL ENVOYÉ PAR LE BUREAU DU DIRECTEUR DU SCRUTIN



ATTENDU QUE l'article 235 la Loi électorale du Canada prévoit qu'une fois sa demande d'inscription et de bulletin de vote spécial approuvée, l'électeur ne peut voter qu'en vertu des règles électorales spéciales;

ATTENDU QUE l'article 237 de cette Loi prévoit qu'après l'approbation de sa demande d'inscription et de bulletin de vote spécial, l'électeur qui a fait la demande reçoit un bulletin de vote spécial, l'enveloppe extérieure et l'enveloppe intérieure, communément appelés une trousse de bulletin de vote spécial.

ATTENDU QUE, exception faite du cas où l'électeur se présente en personne au bureau du directeur du scrutin pour soumettre sa demande d'inscription et de bulletin de vote spécial et pour voter par bulletin de vote spécial, l'électeur reçoit sa trousse de bulletin de vote spécial par la poste;

ATTENDU QUE dans certains cas, malgré qu'une trousse de bulletin de vote spécial ait été envoyée à l'électeur par la poste, celle-ci n'est pas reçue par l'électeur;

ATTENDU QUE la Loi électorale du Canada ne permet pas qu'une deuxième trousse de bulletin de vote spécial soit délivrée à un électeur par le bureau du directeur du scrutin;

ATTENDU QUE l'alinéa 277(1)c) de cette Loi prévoit qu'au dépouillement au bureau du directeur du scrutin, le scrutateur met de côté une enveloppe extérieure sans la décacheter lorsqu'il constate que plus d'un bulletin de vote spécial a été délivré à l'électeur;

PAR CONSÉQUENT, en vertu de l'article 179 de la Loi électorale du Canada, le directeur général des élections adapte la Loi électorale du Canada de la façon suivante :

  1. L'article 237.1 qui suit est ajouté immédiatement après l'article 237 :

    237.1.  Sur présentation d'une déclaration sous serment de l'électeur à l'effet qu'il n'a pas reçu le bulletin de vote spécial, l'enveloppe intérieure et l'enveloppe extérieure envoyés conformément à l'article 237 par le bureau du directeur du scrutin, le directeur du scrutin peut, avec l'agrément préalable de l'administrateur des règles électorales spéciales, délivrer un nouveau bulletin de vote spécial —ou, dans le cas où l'électeur se présente en personne au bureau du directeur du scrutin, un bulletin de vote—, une nouvelle enveloppe intérieure et une nouvelle enveloppe extérieure à l'électeur.

  2. L'alinéa 277(1)c) de la Loi est adapté de la façon suivante :

    c) sauf aux cas visés par l'article 237.1, plus d'un bulletin de vote a été délivré à l'électeur;

  3. L'alinéa 277(1)c.1) qui suit est ajouté immédiatement après ce nouvel alinéa 277(1)c) :

    c.1) l'électeur visé par l'article 237.1 a voté plus d'une fois, auquel cas toutes ses enveloppes extérieures sont mises de côté.

Le 7 octobre 2008

Le directeur général des élections du Canada,






Marc Mayrand