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9 octobre 2008 – Demandes d'inscription égarées – électeurs incarcérés

40e ÉLECTION GÉNÉRALE
JOUR DE L'ÉLECTION LE 14 OCTOBRE 2008



ADAPTATION DE LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA
PAR L'AJOUT D'UN NOUVEAU PARAGRAPHE 245(4),
CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 17(1) DE LA MÊME LOI



ATTENDU QUE la 40e élection générale fédérale, dont le jour de l'élection sera le
14 octobre 2008, a été déclenchée le 7 septembre 2008;

ATTENDU QUE la section 5 de la partie 11 de la Loi électorale du Canada prévoit une procédure pour permettre aux électeurs incarcérés de voter lors d'une élection fédérale, et que le paragraphe 245(1) de cette Loi prévoit que toute personne incarcérée qui est, par ailleurs, habile à voter a le droit de voter en vertu de cette section le dixième jour précédant le jour du scrutin;

ATTENDU QUE le paragraphe 245(2) de cette Loi prévoit qu'un électeur n'a le droit de voter en vertu de cette section que s'il signe une demande d'inscription et de bulletin de vote spécial;

ATTENDU QUE les demandes d'inscription et de bulletin de vote spécial de quelque 15 électeurs incarcérés dans la rangée de cellules 1b de l'Unité d'évaluation de l'Établissement de Millhaven ont été égarées et n'ont jamais été retrouvées;

ATTENDU QUE lors du jour prévu dans la Loi pour le vote des électeurs incarcérés, les déplacements à l'Établissement de Millhaven étaient très contrôlés et les électeurs devaient être escortés au lieu du scrutin;

ATTENDU QUE ces électeurs n'ont pas soulevé le fait qu'ils n'avaient pas encore voté le jour du vote, car ils croyaient de façon erronée que l'on viendrait les escorter plus tard au courant de la journée, conformément aux procédures établies pour le contrôle des déplacements des détenus par le personnel correctionnel;

ATTENDU QUE la tenue du vote à l'Établissement de Millhaven s'est terminée sans que ces électeurs ne soient admis à voter;

ATTENDU QUE l'administrateur des Règles électorales spéciales a constaté que ces électeurs n'ont pas voté en vertu de cette section de la Loi et a confirmé auprès du directeur de l'Établissement de Millhaven et du Service correctionnel du Canada qu'il existe des motifs raisonnables de croire que ces électeurs n'ont pas voté pour des raisons au-delà de leur contrôle;

ET ATTENDU QUE le paragraphe 17(1) de la Loi électorale du Canada prévoit ce qui suit :

17. (1) Le directeur général des élections peut, pendant la période électorale et les trente jours qui suivent celle-ci, adapter les dispositions de la présente loi dans les cas où il est nécessaire de le faire en raison d'une situation d'urgence, d'une circonstance exceptionnelle ou imprévue ou d'une erreur; il peut notamment prolonger le délai imparti pour l'accomplissement de toute opération et augmenter le nombre de fonctionnaires électoraux ou de bureaux de scrutin.

PAR CONSÉQUENT, l'article 245 de la Loi électorale du Canada est adapté en rajoutant le paragraphe (4) qui suit, immédiatement après le paragraphe 245(3) :

245. (4) Nonobstant les paragraphes (1) et (2), si l'administrateur des Règles électorales spéciales constate que certains électeurs n'ont pas voté sous cette section de la Loi et qu'elle a des motifs raisonnables de croire que les demandes d'inscription et de bulletin de vote spécial de ces électeurs incarcérés ont été égarées le jour du vote prévu au paragraphe (1) et que ces électeurs n'ont pas été escortés au lieu du scrutin malgré qu'ils étaient sous l'impression qu'ils le seraient au courant de la période du vote, l'administrateur des Règles électorales spéciales peut, avec l'agrément préalable du directeur général des élections, permettre à ces électeurs de voter à une autre date et aux heures fixées pour ces fins, et ces électeurs peuvent voter à cette date et à ces heures s'ils ont rempli une demande d'inscription et de bulletin de vote spécial.

Le 9 octobre 2008

Le directeur général des élections du Canada,






Marc Mayrand