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Bureaux de vote itinérants additionnels pour les électeurs évacués de Peguis (Manitoba)

41e ÉLECTION GÉNÉRALE

ADAPTATION CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 17(1)
DE LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA
POUR ÉTABLIR DEUX BUREAUX DE VOTE ITINÉRANTS QUI DESSERVIRONT LES ÉLECTEURS DES SECTIONS DE VOTE 012, 013A, 013B ET 014 DE LA CIRCONSCRIPTION DE SELKIRK–INTERLAKE ÉVACUÉS À WINNIPEG À CAUSE DES INONDATIONS DANS LEUR COMMUNAUTÉ

attendu que la 41e élection générale fédérale, dont le jour d'élection sera le 2 mai 2011, a été déclenchée le 26 mars 2011;

ATTENDU que les bureaux de scrutin établis conformément au paragraphe 120(1) pour les sections de vote 012, 013A, 013B et 014 de la circonscription de Selkirk–Interlake sont situés dans une communauté affectée par des inondations, et que plusieurs des résidents de la communauté ont été évacués dans six hôtels situés dans la ville de Winnipeg et ses alentours;

ATTENDU que des résidents de ces deux communautés affectées sont tout de même demeurés dans ces communautés et qu'il est possible d'ouvrir les bureaux de scrutin dans ces communautés pour permettre à ces électeurs de voter;

Et attendu que le paragraphe 17(1) de la Loi électorale du Canada prévoit ce qui suit :

17.(1) Le directeur général des élections peut, pendant la période électorale et les trente jours qui suivent celle-ci, adapter les dispositions de la présente loi dans les cas où il est nécessaire de le faire en raison d'une situation d'urgence, d'une circonstance exceptionnelle ou imprévue ou d'une erreur; il peut notamment prolonger le délai imparti pour l'accomplissement de toute opération et augmenter le nombre de fonctionnaires électoraux ou de bureaux de scrutin.

Par conséquent, la Loi électorale du Canada est adaptée en ajoutant, après l'article 125, un nouvel article 125.1 comme suit :

125.1 (1). Pour les fins du vote le jour du scrutin, le directeur du scrutin de la circonscription de Selkirk–Interlake au Manitoba établit, en plus des bureaux de scrutin établis conformément au paragraphe 120(1), deux bureaux de scrutin itinérants, chacun d'eux desservant successivement trois établissements différents où résident les électeurs des sections de vote 012, 013A, 013B et 014 évacués dans la ville de Winnipeg et ses alentours.

(2) Le directeur du scrutin fixe les heures d'ouverture des bureaux de scrutin itinérants dans chacun des établissements.

(3) Il donne avis aux candidats de l'itinéraire des bureaux de scrutin itinérants conformément aux instructions du directeur général des élections.

(4) En prévision de la tenue du vote aux bureaux de scrutin visés au paragraphe (1), le directeur du scrutin de la circonscription remet aux scrutateurs, avant le début du scrutin, le matériel électoral énuméré au paragraphe 119(1) de la présente Loi; les listes électorales officielles prévues à l'alinéa f) sont les mêmes que celles utilisées dans les bureaux de scrutin ouverts dans les sections de vote visées.

(5) Chacun des deux scrutateurs reçoit une copie des listes électorales des quatre sections de vote 012, 013A, 013B et 014; tout électeur des sections de vote 012, 013A, 013B et 014 peut voter, soit au bureau de vote établi conformément au paragraphe 120(1), soit à l'un ou à l'autre des deux bureaux de scrutin itinérants.

(6) Sauf disposition contraire du présent article, la présente loi s'applique à ces bureaux de scrutin comme s'il s'agissait des bureaux de scrutin établis dans les sections de vote qu'ils desservent.

(7) Après le dépouillement du scrutin, et pour l'application de l'article 287, les scrutateurs des deux bureaux de scrutin itinérants établissent chacun un relevé du scrutin. Le directeur du scrutin rapportera les résultats de la section de vote 014 en additionnant le nombre de votes recueillis par chaque candidat ainsi que le nombre de bulletins de vote rejetés contenus sur ces deux relevés du scrutin aux mêmes données contenues sur le relevé du scrutin préparé par le scrutateur de la section de vote 014 pour le bureau de vote établi conformément au paragraphe 120(1).

Le directeur général des élections du Canada,

30 avril 2011

Marc Mayrand