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10 octobre 2008 – Mise de côté de l'enveloppe extérieure d'un électeur qui a été inscrit comme électeur national et qui a voté dans la mauvaise circonscription

ADAPTATION PAR INSTRUCTION,
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 179 DE
LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA

MISE DE CÔTÉ DU BULLETIN DE VOTE SPÉCIAL D'UN ÉLECTEUR NATIONAL INSCRIT PAR UN FONCTIONNAIRE ÉLECTORAL DANS LA MAUVAISE CIRCONSCRIPTION ET MAINTIEN DE SON DROIT DE VOTE

ATTENDU QUE la Loi électorale du Canada ne permet pas aux agents des bulletins de vote spéciaux de mettre de côté, aux termes de l'article 267 de la Loi, une enveloppe extérieure d'un électeur national qui a soumis une demande d'inscription et de bulletin de vote spécial valide, mais qui a été inscrit pour le vote dans la mauvaise circonscription par un fonctionnaire électoral;

ET ATTENDU QUE cette Loi ne permet pas qu'un deuxième bulletin de vote spécial soit remis à l'électeur dans ces circonstances;

PAR CONSÉQUENT, en vertu de l'article 179 de la Loi électorale du Canada, le directeur général des élections adapte l'article 267 de cette Loi par l'ajout, immédiatement après le paragraphe 267(2), de ce qui suit :

(2.1) À la demande de l'électeur, et avec l'agrément préalable de l'administrateur des Règles électorales spéciales, un électeur qui a soumis une demande d'inscription et de bulletin de vote spécial valide mais qui a voté pour l'élection dans une circonscription autre que celle où il réside habituellement par suite d'une erreur d'un fonctionnaire électoral est réputé ne pas avoir reçu un bulletin de vote spécial et ne pas avoir voté.

(2.2) Dans les circonstances prévues au paragraphe (2.1), l'administrateur des Règles électorales spéciales :

a) avise sans délai l'électeur ainsi que le fonctionnaire électoral qui a approuvé la demande d'inscription et de bulletin de vote spécial que l'électeur est réputé ne pas avoir reçu de bulletin de vote spécial et ne pas avoir voté par bulletin de vote spécial;

b) ordonne aux agents des bulletins de vote spéciaux de mettre de côté l'enveloppe extérieure pour cet électeur, sans la décacheter, et de suivre les procédures décrites au paragraphe (3).


Le 11 juillet 2009*

Le directeur général des élections du Canada,




Marc Mayrand



*Cette adaptation fut signée le 10 octobre 2008 mais elle comportait une erreur. Ceci est la version corrigée.