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24 octobre 2008 – Validation des résultats pour sections de vote et district de vote par anticipation fusionnés

40e ÉLECTION GÉNÉRALE
JOUR DE L'ÉLECTION LE 14 OCTOBRE 2008



ADAPTATION DE L'ARTICLE 295 DE LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA, CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 17(1) DE LA MÊME LOI



ATTENDU QUE la 40e élection générale fédérale, dont le jour de l'élection était le 14 octobre 2008, a été déclenchée le 7 septembre 2008;

ATTENDU QUE les articles 283 à 288 de la Loi électorale du Canada exigent que, dès la clôture du scrutin, le scrutateur compte le nombre de votes recueillis pour chaque candidat dans cette section de vote, remplit un relevé du scrutin pour la section de vote, indique sur les enveloppes dans lesquelles sont scellés les bulletins de vote le nombre de votes recueillis pour chaque candidat, et scelle ces enveloppes, ainsi qu'une copie du relevé du scrutin, dans l'urne de la section de vote;

ATTENDU QUE le paragraphe 289(2) prévoit que le même processus doit être suivi lors du dépouillement de l'urne d'un bureau de vote par anticipation établi pour un district de vote par anticipation;

ATTENDU QUE l'article 293 requiert que le directeur du scrutin effectue la validation des résultats à partir des originaux des relevés du scrutin pour chacune des sections de vote et des districts de vote par anticipation de la circonscription;

ATTENDU QUE l'article 295 prévoit que la copie du relevé du scrutin qui est scellée dans l'urne est utilisée pour effectuer la validation des résultats si la copie originale du relevé du scrutin est introuvable, et que dans l'éventualité où l'original et la copie du relevé du scrutin sont tous les deux introuvables, le nombre de votes pour chaque candidat qui a été inscrit sur les enveloppes qui contiennent les bulletins de vote sont utilisés;

ATTENDU QUE dans la circonscription du Nunavut, les scrutateurs des sections de vote 24A et 24B, et du district de vote par anticipation 608 ont, par erreur, compté de façon globale les bulletins de vote pour ces deux sections de vote et pour ce district de vote par anticipation, ont complété un seul relevé du scrutin pour ces derniers, et ont scellé tous les bulletins de vote dans une seule série d'enveloppes, qui ont été scellées dans une urne;

ATTENDU QUE l'original et la copie du relevé du scrutin unique complété pour ces deux sections de vote et pour ce district de vote par anticipation sont introuvables, mais que les nombres de votes pour chaque candidat inscrits sur les enveloppes qui contiennent les bulletins de vote concordent avec les nombres de votes recueillis pour chaque candidat qui ont été inscrits par le scrutateur sur une copie du relevé du scrutin qui a été remis à un représentant d'un candidat après le dépouillement;

ET ATTENDU QUE le paragraphe 17(1) de la Loi électorale du Canada prévoit ce qui suit :

17. (1) Le directeur général des élections peut, pendant la période électorale et les trente jours qui suivent celle-ci, adapter les dispositions de la présente loi dans les cas où il est nécessaire de le faire en raison d'une situation d'urgence, d'une circonstance exceptionnelle ou imprévue ou d'une erreur; il peut notamment prolonger le délai imparti pour l'accomplissement de toute opération et augmenter le nombre de fonctionnaires électoraux ou de bureaux de scrutin.

PAR CONSÉQUENT, la Loi électorale du Canada est adaptée afin de rajouter le paragraphe 295(2.1) qui suit immédiatement le paragraphe 295(2) :

(2.1) En ce qui concerne les sections de vote 24A et 24B et du district de vote par anticipation 608 dans la circonscription du Nunavut, le directeur du scrutin utilise les inscriptions apparaissant sur les enveloppes contenant des bulletins de vote pour faire la validation des résultats pour ces deux sections de vote et ce district de vote par anticipation, comme s'ils avaient été fusionnés conformément à l'article 108, et ces résultats combinés pour ces sections de vote et ce district de vote par anticipation sont validés comme s'ils étaient pour une seule section de vote fusionnée pour les fins de la Loi.

 

Le 24 octobre 2008

Le directeur général des élections du Canada,






Marc Mayrand