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Émission de certificats de transfert dans les circonscriptions affectées par des inondations

41e ÉLECTION GÉNÉRALE

ADAPTATION DE L'ARTICLE 159 DE LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA
POUR PERMETTRE L'ÉMISSION DE CERTIFICATS DE TRANSFERT DANS
LES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES AFFECTÉES PAR DES
INONDATIONS CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 17(1) DE LA LOI

ATTENDU QUE la 41e élection générale fédérale, dont le jour d'élection sera le 2 mai 2011, a été déclenchée le 26 mars 2011;

ATTENDU QUE dans de nombreuses communautés affectées par les inondations, les routes qu'utilisent habituellement les électeurs pour se rendre à leur bureau de scrutin ne sont pas passables ;

ATTENDU QUE dans plusieurs de ces cas, les électeurs peuvent se rendre plus facilement à un bureau de scrutin autre que le leur;

ATTENDU QUE les articles 158 et 159 de la Loi électorale du Canada permettent qu'un certificat de transfert soit émis à un électeur pour lui permettre de voter dans un bureau de scrutin autre que le sien;

ATTENDU QU'aucune des situations visées aux articles 158 et 159 n'autorisent l'émission de certificats de transfert dans la situation décrite plus haut;

ET ATTENDU QUE le paragraphe 17(1) de la Loi électorale du Canada prévoit ce qui suit :

17.(1) Le directeur général des élections peut, pendant la période électorale et les trente jours qui suivent celle-ci, adapter les dispositions de la présente loi dans les cas où il est nécessaire de le faire en raison d'une situation d'urgence, d'une circonstance exceptionnelle ou imprévue ou d'une erreur; il peut notamment prolonger le délai imparti pour l'accomplissement de toute opération et augmenter le nombre de fonctionnaires électoraux ou de bureaux de scrutin.

PAR CONSÉQUENT, la Loi électorale du Canada est adaptée en ajoutant, après l'article 159, un nouvel article 159.1 comme suit :

159.1. Le directeur du scrutin, le directeur adjoint du scrutin ou un autre fonctionnaire électoral autorisé par le directeur du scrutin peut émettre un certificat de transfert à un électeur qui est incapable de voter dans sa section de vote à cause d'une inondation autorisant celui-ci à voter dans un autre bureau de scrutin de la même circonscription.

Le 2 mai 2011

Le directeur général des élections du Canada,

Marc Mayrand