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Application de la Section 5 de la Partie 11 de la Loi aux électeurs incarcérés purgeant une peine de deux ans ou plus

ADAPTATION PAR INSTRUCTION,
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 179 DE LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA

APPLICATION DE LA SECTION 5 DE LA PARTIE 11 DE LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA AUX ÉLECTEURS INCARCÉRÉS PURGEANT
UNE PEINE DE DEUX ANS OU PLUS

ATTENDU QUE l'alinéa 4c) de la Loi électorale du Canada dispose qu'est inhabile à voter une personne incarcérée dans un établissement correctionnel et y purgeant une peine de deux ans ou plus;

ATTENDU QUE l'arrêt Sauvé c. Canada (Directeur général des élections) 2002 CSC 68 (rendu le 31 octobre 2002) de la Cour suprême du Canada a pour effet de rendre inopérant l'alinéa 4c) de la Loi électorale du Canada

ET ATTENDU QUE les articles 244 à 262 de la Section 5 de la Partie 11 de la Loi électorale du Canada prévoient des règles électorales spéciales seulement pour les électeurs incarcérés purgeant une peine de moins de deux ans; 

PAR CONSÉQUENT, conformément à l'article 179 de la Loi électorale du Canada, le directeur général des élections adapte les articles 246 et 247 de cette Loi comme suit :

246. Les ministres fédéral et provinciaux responsables des services correctionnels désignent chacun un agent coordonnateur pour travailler, tant au cours de la période électorale qu'entre les périodes électorales, avec le directeur général des élections à l'application de la présente section.

247. (1) Sans délai après la délivrance des brefs, le directeur général des élections avise les ministres fédéral et provinciaux responsables des services correctionnels de la délivrance des brefs et du lieu où sont situés les centres administratifs.

(2) Sur réception de l'information, chacun des ministres fédéral et provinciaux responsables des services correctionnels :

  • a) avise l'agent coordonnateur désigné pour la juridiction en question de la délivrance des brefs;
  • b) désigne une ou plusieurs personnes pour remplir les fonctions d'agents de liaison pour la tenue du scrutin;
  • c) informe le directeur général des élections et l'agent coordonnateur désigné pour la juridiction en question des nom et adresse de chacun des agents de liaison.

Le 6 octobre 2009

Le directeur général des élections du Canada,

 

 

Marc Mayrand