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5 octobre 2008 – Détenus en état d'isolement cellulaire

40e ÉLECTION GÉNÉRALE
JOUR DE L'ÉLECTION LE 14 OCTOBRE 2008



ADAPTATION DE L'ARTICLE 245 DE LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA, CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 17(1) DE LA MÊME LOI



ATTENDU QUE la 40e élection générale fédérale, dont le jour d'élection sera le 14 octobre 2008, a été déclenchée le 7 septembre 2008;

ATTENDU QUE la section 5 de la partie 11 de la Loi électorale du Canada prévoit une procédure pour permettre aux électeurs incarcérés de voter lors d'une élection fédérale, et que le paragraphe 245(1) de cette Loi prévoit que toute personne incarcérée qui est, par ailleurs, habile à voter a le droit de voter en vertu de cette section le dixième jour précédant le jour du scrutin;

ATTENDU QUE lors du jour prévu dans la Loi pour le vote des électeurs incarcérés, l'isolement cellulaire des détenus a été ordonné à 19 h 15 dans l'Établissement de détention de Rivière-des-Prairies, pour raisons de sécurité;

ATTENDU QU'au moment de la communication de la décision de placer les détenus en état d'isolement cellulaire, quelque 75 électeurs incarcérés qui s'étaient inscrits pour le vote n'avaient toujours pas voté;

ATTENDU QUE la Loi ne contient aucun autre mécanisme pour permettre à ces électeurs de voter et que la décision de placer les détenus sous ordonnance d'isolement cellulaire est une circonstance exceptionnelle et imprévue;

ET ATTENDU QUE le paragraphe 17(1) de la Loi électorale du Canada prévoit ce qui suit :

17.(1) Le directeur général des élections peut, pendant la période électorale et les trente jours qui suivent celle-ci, adapter les dispositions de la présente loi dans les cas où il est nécessaire de le faire en raison d'une situation d'urgence, d'une circonstance exceptionnelle ou imprévue ou d'une erreur; il peut notamment prolonger le délai imparti pour l'accomplissement de toute opération et augmenter le nombre de fonctionnaires électoraux ou de bureaux de scrutin.

PAR CONSÉQUENT, l'article 245 de la Loi électorale du Canada est adapté en rajoutant le paragraphe (1.1), lequel suit immédiatement après le paragraphe (1) :

245. (1.1) Si l'administrateur des règles électorales spéciales constate que des électeurs inscrits pour le vote n'ont pu voter au jour prévu au paragraphe (1) à cause d'une décision de l'établissement correctionnel de placer les détenus en état d'isolement cellulaire, l'administrateur des règles électorales spéciales peut, avec l'agrément préalable du directeur général des élections, permettre à ces électeurs de voter à une autre date et aux heures fixées pour ces fins.

 

Le 5 octobre 2008

Le directeur général des élections du Canada,






Marc Mayrand