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Mise de côté du bulletin de vote spécial d'un électeur national inscrit par un fonctionnaire électoral dans la mauvaise circonscription et maintien de son droit de vote

ADAPTATION PAR INSTRUCTION,
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 179 DES RÈGLES ÉLECTORALES
SPÉCIALES ADAPTÉES AUX FINS D'UNE ÉLECTION PARTIELLE

MISE DE CÔTÉ DU BULLETIN DE VOTE SPÉCIAL D'UN ÉLECTEUR
NATIONAL INSCRIT PAR UN FONCTIONNAIRE ÉLECTORAL DANS LA
MAUVAISE CIRCONSCRIPTION ET MAINTIEN DE SON DROIT DE VOTE

ATTENDU QUE les Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle ne permettent pas aux agents des bulletins de vote spéciaux de mettre de côté, aux termes de l'article 267 de la Loi, une enveloppe extérieure d'un électeur national qui a soumis une demande d'inscription et de bulletin de vote spécial valide, mais qui a été inscrit pour le vote dans la mauvaise circonscription par un fonctionnaire électoral;

ET ATTENDU QUE les Règles ne permettent pas qu'un deuxième bulletin de vote spécial soit remis à l'électeur dans ces circonstances;

PAR CONSÉQUENT, en vertu de l'article 179 des Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle, le directeur général des élections adapte l'article 267 de ces Règles électorales spéciales par l'ajout, immédiatement après le paragraphe 267(2), de ce qui suit :

(2.1) À la demande de l'électeur, et avec l'agrément préalable de l'administrateur des Règles électorales spéciales, un électeur qui a soumis une demande d'inscription et de bulletin de vote spécial valide mais qui a voté pour l'élection dans une circonscription autre que celle où il réside habituellement par suite d'une erreur d'un fonctionnaire électoral est réputé ne pas avoir reçu un bulletin de vote spécial et ne pas avoir voté.

(2.2) Dans les circonstances prévues au paragraphe (2.1), l'administrateur des Règles électorales spéciales :

a) avise sans délai l'électeur ainsi que le fonctionnaire électoral qui a approuvé la demande d'inscription et de bulletin de vote spécial que l'électeur est réputé ne pas avoir reçu de bulletin de vote spécial et ne pas avoir voté par bulletin de vote spécial;

b) ordonne aux agents des bulletins de vote spéciaux de mettre de côté l'enveloppe extérieure pour cet électeur, sans la décacheter, et de suivre les procédures décrites au paragraphe (3)


Le 6 octobre 2009

Le directeur général des élections du Canada,






Marc Mayrand