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L'évolution du processus électoral fédéral

Les listes électorales

Le premier recensement fédéral a été effectué en 1917, à partir des listes électorales provinciales. La pratique des recensements fédéraux porte-à-porte a été instaurée en 1930. De 1920 à 1930, les listes électorales provinciales servaient aux élections fédérales.

Une première liste électorale permanente a vu le jour en 1934. Elle a servi à l'élection de 1935 mais on y a renoncé en 1938, la technologie de l'époque étant insuffisante pour pallier les obstacles logistiques. Au début des années 1990, les progrès de la technologie ont permis de développer un logiciel servant à produire les listes électorales préliminaires et officielles, dans un format compatible avec la plupart des logiciels de traitement de texte, de chiffriers ou de bases de données. Depuis le référendum fédéral d'octobre 1992, les listes électorales sont produites par ordinateur grâce à un logiciel de base de données créé à cette fin.

Les modifications à la Loi électorale du Canada et à la Loi référendaire adoptées en 1996 prévoyaient la tenue d'un dernier recensement fédéral qui servirait de base au Registre national des électeurs, dont on tire maintenant les listes préliminaires pour les scrutins fédéraux. Ce dernier recensement a eu lieu en avril 1997. Avec l'élimination du recensement, la période électorale minimale a été ramenée de 47 à 36 jours.

Les méthodes de vote

De 1920 à 1993, seules certaines catégories d'électeurs avaient le droit de voter par anticipation. Aujourd'hui, tout électeur peut voter ainsi.

Les certificats de transfert ont été introduits en 1920 pour les candidats et leurs représentants, et pour certains fonctionnaires électoraux qui ne pouvaient pas voter à leur bureau de scrutin le jour d'élection à cause de leur fonction. L'admissibilité aux certificats de transfert a été élargie en 1977, puis à nouveau en 1992 et en 2000.

Les Règles électorales spéciales, apparues durant la Première Guerre mondiale, offrent aux électeurs qui ne peuvent pas se rendre à leur bureau de scrutin le jour d'élection ou lors du vote par anticipation une solution qui garantit à la fois la sécurité et le secret du vote. L'admissibilité au vote par bulletin spécial, élargie à plusieurs reprises, est quasi universelle depuis 1993.

En 1996, les heures d'ouverture des bureaux de scrutin ont été décalées d'un bout à l'autre du pays, de façon à ce que la plupart des résultats soient connus à peu près en même temps partout au pays. La durée d'ouverture des bureaux est passée de 11 à 12 heures, et le nombre d'heures consécutives dont les employés doivent disposer pour voter, durant les heures de scrutin, a été ramené de 4 à 3.

Depuis l'adoption du projet de loi C-2 en 2000, un électeur qui, en raison d'une incapacité physique, est incapable de se rendre au bureau de scrutin ou au bureau du directeur du scrutin et ne peut pas marquer son bulletin de vote, peut voter chez lui en présence d'un fonctionnaire électoral et d'un témoin choisi par l'électeur. Par ailleurs, le directeur général des élections peut concevoir et mettre à l'essai de nouvelles méthodes de vote.

Les candidats et les partis

Depuis 1948, la législation électorale exige que les candidats aient qualité d'électeur. En 1970, on a porté de 10 à 25 le nombre de signatures requises sur l'acte de candidature (un retour à la règle d'avant 1920), puis on l'a fixé à 100 en 1993. Dans les circonscriptions très étendues et peu densément peuplées nommées à l'annexe 3 de la Loi, le nombre est de 50. En 1993, le montant du cautionnement exigé du candidat est passé de 200 $ à 1 000 $. Ce cautionnement est aujourd'hui entièrement remboursable à condition que le candidat réponde aux exigences de la Loi concernant les rapports et les reçus officiels non utilisés.

Depuis 1970, les partis ont la possibilité de s'enregistrer auprès du directeur général des élections. L'enregistrement comporte des exigences strictes en matière de rapports, mais aussi de nombreux avantages. Par exemple, un candidat soutenu par un parti enregistré peut faire inscrire son appartenance politique sur le bulletin de vote, et les partis enregistrés bénéficient de temps d'antenne payant et gratuit durant une élection générale. L'enregistrement présente aussi des avantages financiers. Par exemple, les partis enregistrés ont droit au remboursement d'un pourcentage de leurs dépenses électorales selon une formule prescrite par la Loi, et les dons aux partis donnent droit à un crédit d'impôt pouvant atteindre 650 $.

En 2003, la Cour suprême du Canada a jugé que les dispositions de la Loi électorale du Canada exigeant qu'un parti enregistré désigne au moins 50 candidats à une élection générale contrevenaient à la Charte canadienne des droits et libertés. Le Parlement a alors adopté le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu, qui permet d'enregistrer tout parti qui présente au moins un candidat à une élection générale ou partielle et qui respecte les exigences de la Loi.

Le nombre de partis enregistrés est passé de 4 à l'élection générale de 1972 à 12 à celle de 2004. Le nombre de candidats aux élections fédérales a augmenté considérablement au fil des ans, passant de 632 en 1921 à 1 808 en 2000. En 2004, le nombre a baissé à 1 685, entre autres parce que deux grands partis ont fusionné.

Les tiers

Depuis l'adoption du projet de loi C-2 en 2000, les personnes ou les groupes qui ne sont ni des partis enregistrés, ni des associations de circonscription, ni des candidats, et qui dépensent plus de 500 $ en publicité électorale durant une période électorale, doivent s'enregistrer à titre de tiers. En 2000, ils étaient soumis à une limite de dépenses publicitaires de 3 000 $ par circonscription et de 150 000 $ au total; ces montants doivent être ajustés à l'inflation à la date de délivrance des brefs d'élection.

Les tiers enregistrés sont tenus de présenter un rapport sur le coût de leur publicité et sur la provenance des fonds ayant servi à la financer. Ce rapport doit indiquer toute contribution de plus de 200 $ reçue dans les six mois précédant la délivrance du bref et durant la période d'élection. Les tiers sont assujettis aux mêmes restrictions que les partis et les candidats concernant la publicité électorale et les sondages électoraux.

Les tiers n'obtiennent pas de remboursement pour leurs dépenses, et ils ne peuvent pas délivrer de reçus aux fins de l'impôt.

Le financement

La remise de reçus aux fins de l'impôt pour contributions à des partis politiques ne remonte qu'à 1974. Depuis cette date, les partis sont assujettis à un plafond de dépenses électorales et sont tenus de déclarer leurs recettes et dépenses dans un rapport au directeur général des élections. Par suite d'une modification législative adoptée en 1996, seulement les partis enregistrés qui reçoivent au moins 2 % des votes valides à l'échelle nationale, ou au moins 5 % des votes valides dans les circonscriptions où ils ont présenté un candidat, sont admissibles au remboursement de 22,5 % de leurs dépenses électorales qui est prévu par la Loi électorale du Canada.

En 2003, le Parlement a adopté le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique). Ce projet de loi resserrait de façon importante la réglementation des contributions politiques et des activités financières des partis et des candidats, notamment en plafonnant ces contributions et en interdisant les contributions des syndicats et des personnes morales aux partis enregistrés et à leurs candidats à la direction.

Ces dispositions étaient par ailleurs étendues aux associations de circonscription ainsi qu'aux candidats à l'investiture et à la direction. Les exigences en matière de divulgation et d'enregistrement des entités politiques étaient également étendues. Les rapports financiers des partis enregistrés et des associations enregistrées doivent maintenant indiquer l'état de l'actif et du passif et toutes les sources de revenus et de contributions, y compris les contributions non monétaires.

Le projet de loi C-24 instituait aussi un système d'allocations trimestrielles versées aux partis enregistrés à même le trésor public, selon le nombre de votes obtenus à l'élection générale précédente. (En 2012, l'adoption du projet de loi C-13 a entraîné le retrait graduel des allocations d'ici 2015.)

Les partis enregistrés qui obtiennent à une élection générale au moins 2 % de tous les suffrages valides exprimés, ou 5 % de ceux exprimés dans les circonscriptions où ils soutenaient un candidat, ont droit au remboursement de 50 % de leurs dépenses électorales payées.

Les candidats peuvent délivrer des reçus d'impôt aux donateurs à leur campagne et recevoir un remboursement partiel de leurs dépenses. Si un candidat est élu ou obtient au moins 10 % des suffrages valides exprimés dans sa circonscription, il reçoit un remboursement, peu après le retour du bref, de 15 % du plafond de dépenses fixé pour la circonscription. Si le candidat se conforme à toutes les exigences postélectorales de la Loi, il reçoit un deuxième versement qui représente un remboursement de 60 % de ses dépenses électorales et personnelles effectivement payées, moins le montant déjà reçu. Le remboursement total ne peut pas dépasser 60 % du plafond fixé pour la circonscription.

Tous les candidats ont droit au remboursement intégral de leur cautionnement de 1 000 $, à condition de respecter les exigences de la Loi sur la présentation des rapports et de retourner dans les délais prescrits les reçus officiels non utilisés.

Les référendums

Avant 1992, il n'existait pas de loi référendaire fédérale. Le référendum de 1992 fut le premier à être régi par la Loi référendaire. Les plébiscites antérieurs étaient régis par une loi habilitante.

Les limites des circonscriptions

Les limites des circonscriptions sont établies par des commissions indépendantes depuis 1964. Le redécoupage des circonscriptions se fait après chaque recensement décennal (10 ans) pour tenir compte des mouvements de population, conformément à la Loi onstitutionnelle de 1867 et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (telle que modifiée en 1985). Le dernier redécoupage, entamé en 2012, entrera en vigueur à l'élection de 2015, a porté le nombre de sièges de la Chambre des communes de 308 à 338. L'Ontario a reçu 15 sièges de plus, l'Alberta et la Colombie-Britannique six chacune, et le Qué trois.

L'application de la Loi

Le poste de commissaire aux dépenses d'élection a été créé en 1974 en vertu de la Loi sur les dépenses d'élection. En 1977, le titre a été changé pour commissaire aux élections fédérales : depuis cette date, le titulaire veille à l'application et au respect de toutes les dispositions de la Loi électorale du Canada. En 2014, l'adoption du projet de loi C-23 a entraîné le transfert du commissaire aux élections fédérales au Bureau du directeur des poursuites pénales.

L'histoire du vote au Canada

Pour une étude approfondie de l'évolution du processus électoral fédéral, veuillez consulter L'histoire du vote au Canada (ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux du Canada pour le directeur général des élections du Canada, Ottawa, 1997), un ouvrage illustré réalisé par une équipe d'historiens et de professeurs.

Un module Web abondamment illustré, qui en reprend les principaux éléments, a été réalisé en collaboration avec le Musée canadien des civilisations.



Décembre 2014