Menu secondaire

FAQ sur les élections

Emplois

Affichage électoral

Processus électoral et résultats

Déclenchement des élections et calendrier

Élections partielles

Autres


Emplois

Comment puis-je postuler pour travailler lors d'élections fédérales?

Postes de travailleurs électoraux

Vous pouvez présenter une demande en ligne pour travailler à une prochaine élection générale, une élection partielle ou à un référendum fédéral.

Lorsque vous cliquez sur le lien ci-dessus, le site vous demande de taper votre code postal afin de déterminer votre circonscription. Après y avoir tapé votre code postal, vous verrez le formulaire de demande d'emploi affiché à l'écran.

À propos des postes de travailleurs électoraux, des conditions d'emploi et de la rémunération

Pour en savoir plus sur les possibilités d'emploi à Élections Canada

Autres postes

Les postes de directeurs du scrutin sont dotés par processus concurrentiel à mesure qu'ils se libèrent. Il y a 338 directeurs du scrutin au Canada. La section Emplois – Directeurs du scrutin indique les postes disponibles, les conditions d'emploi, les renseignements sur la rémunération et la marche à suivre pour postuler.

Le personnel d'Élections Canada est quant à lui recruté grâce au processus de sélection de la fonction publique fédérale. Tous les postes sont dans la région de la capitale nationale. Lorsqu'une élection est annoncée, du personnel supplémentaire est recruté pour travailler de façon temporaire aux bureaux ou aux entrepôts situés dans la région de la capitale nationale.

Les étudiants à temps plein qui cherchent à acquérir de l'expérience en milieu de travail aux bureaux d'Élections Canada dans la région de la capitale nationale peuvent postuler par l'entremise du Programme fédéral d'expérience de travail étudiant de la Commission de la fonction publique.

Élections Canada est seulement responsable des élections et référendums fédéraux.

Si vous souhaitez travailler lors d'une élection provinciale ou territoriale, veuillez communiquer avec l'organisme électoral dans votre province ou votre territoire.

Si vous souhaitez travailler lors d'une élection municipale, veuillez communiquer avec un représentant de votre ville ou de votre municipalité.

Haut de la page


Affichage électoral

Quelles sont les règles concernant l'affichage électoral pendant une élection fédérale?

La Loi électorale du Canada ne traite pas de l'affichage hors des périodes électorales fédérales. Pendant une élection, les règles sont les suivantes.

Affichage sur une propriété privée : appartements et immeubles en copropriété

Il est interdit au propriétaire d'empêcher un locataire de poser des affiches dans les lieux qu'il loue dans un immeuble à logements. Il est interdit à une société de gestion d'un immeuble en copropriété d'empêcher le propriétaire d'un logement en copropriété de poser des affiches dans son logement.

Il est toutefois permis au propriétaire d'un immeuble à logements et à la société de gestion d'un immeuble en copropriété d'établir des conditions raisonnables quant à la dimension et la nature des affiches et d'interdire l'affichage dans les aires communes, à l'intérieur comme à l'extérieur (voir l'article 322 de la Loi électorale du Canada).

Affiches installées sans votre consentement

La Loi électorale du Canada n'empêche pas le propriétaire d'une résidence privée de contrôler qui a accès à sa propriété et ce qui y est installé. Si une affiche a été posée sur le terrain de votre résidence privée sans votre consentement, la Loi électorale du Canada ne vous empêche pas de l'enlever. Vous pouvez communiquer avec le candidat ou le parti politique enregistré en cause pour signaler que vous n'avez pas demandé que cette affiche soit posée, et demander qu'elle soit enlevée.

Si vous ne savez pas si l'affiche est sur une propriété privée ou une aire publique, veuillez communiquer avec la municipalité ou avec un autre organisme gouvernemental.

Affiches posées dans des lieux publics

L'article 325 de la Loi électorale du Canada prévoit que nul ne peut empêcher la diffusion d'une publicité électorale, comme une affiche.

Cependant :

Haut de la page


Comment puis-je déposer une plainte concernant l'affichage électoral?

Pour déposer une plainte ou une allégation d'infraction concernant une publicité électorale affichée pendant une élection fédérale, veuillez écrire au Bureau du commissaire aux élections fédérales.

Les publicités électorales affichées hors des périodes électorales fédérales ne sont pas régies par Élections Canada ou le Bureau du commissaire.

Marche à suivre pour déposer une plainte auprès du commissaire aux élections fédérales

Haut de la page


Processus électoral et résultats

Par quelles mesures s'assure-t-on que le vote est secret?  

Plusieurs mesures assurent la confidentialité du vote. Les bulletins de vote sont imprimés sur du papier spécial et le nombre de feuilles envoyées aux imprimeurs et retournées par ceux-ci est étroitement contrôlé.

Le bulletin se compose de trois parties détachables : le bulletin en tant que tel, le talon et la souche, qui demeure attachée au livret. Le talon et la souche portent tous deux le même numéro de série. Ce numéro sert uniquement de mécanisme de contrôle temporaire pour vérifier que le bulletin fourni à l'électeur est le même que celui retourné au scrutateur. Le numéro de série ne figure pas sur le bulletin de vote et n'est nulle part associé au nom de l'électeur.

Les procédures rigoureuses suivies au bureau de scrutin garantissent également le secret du vote. Dès son arrivée au bureau, l'électeur se présente au scrutateur de sa section de vote, puis le greffier du scrutin vérifie s'il figure sur la liste électorale du bureau de vote. Après avoir confirmé la présence de l'électeur sur la liste, et vérifié l'identité et l'adresse de celui-ci, le scrutateur détache du livret un bulletin déjà plié portant ses initiales – auquel est toujours attaché le talon – et le remet à l'électeur en lui demandant de le marquer derrière l'isoloir, en secret, puis de le lui remettre, plié.

Le scrutateur prend le bulletin qui lui est retourné et, sans le déplier, s'assure qu'il s'agit du même bulletin avec ses initiales que celui qu'il a fourni à l'électeur. Le numéro de série du talon doit correspondre à celui de la souche, qui reste attachée au livret.

Lorsqu'il est convaincu qu'il s'agit bien du bulletin qu'il a fourni à l'électeur, le scrutateur retire le talon, le jette et rend le bulletin encore plié à l'électeur. Celui-ci dépose son bulletin dans l'urne ou demande au scrutateur de le faire.

Une fois que l'électeur a voté, le greffier du scrutin fait une marque dans la colonne à côté du nom de l'électeur sur la liste électorale pour indiquer qu'il a voté, puis il biffe son nom.

Selon l'article 163 de la Loi électorale du Canada, « le vote est secret ». Pour plus d'assurance, le paragraphe 164(1) de la Loi prévoit que « [t]out fonctionnaire électoral, candidat ou représentant d'un candidat présent à un bureau de scrutin ou au dépouillement du scrutin doit garder le secret du vote ». Contrevenir à cette disposition constitue une infraction à la Loi.

Élections Canada ne recueille ni ne conserve aucune information sur la façon dont un électeur donné a voté.

Haut de la page


Quand les bulletins de vote sont-ils comptés?

Les bulletins de vote déposés le jour de l'élection sont comptés à la fermeture des bureaux de vote. Comme le vote n'a pas lieu en même temps partout au pays, les résultats des provinces de l'Est seront connus plus tôt que ceux des provinces de l'Ouest. Élections Canada commence à publier les résultats préliminaires peu après 19 h (heure de l'Est) sur notre site Web.

Apprenez-en davantage sur les suites d'une élection fédérale et le dépouillement des bulletins de vote

Haut de la page


Comment les votes sont-ils comptés et validés?

Dépouillement du scrutin

Après la fermeture des bureaux de vote, tous les scrutateurs dépouillent sur place les bulletins de vote de leur bureau de scrutin, avec l'aide du greffier du scrutin et en présence des candidats ou de leurs représentants.

Le scrutateur consigne le nombre de votes reçus par chaque candidat et le nombre de bulletins rejetés sur le Relevé du scrutin. Les bulletins et les autres documents électoraux sont ensuite scellés dans l'urne et livrés au directeur du scrutin.

Validation des résultats

Chaque directeur du scrutin valide les résultats en additionnant les totaux figurant sur les relevés. Il transmet ensuite aux candidats un certificat leur annonçant les résultats validés. S'il n'a pas reçu de requête de dépouillement judiciaire, sept jours après la validation le directeur du scrutin inscrit le nom du candidat ayant reçu le plus grand nombre de votes sur le bref d'élection qu'il signe et renvoie au directeur général des élections du Canada.

Dépouillements judiciaires

Un dépouillement judiciaire doit avoir lieu automatiquement si, après la validation, le nombre de votes séparant le candidat qui en a reçu le plus grand nombre de tout autre candidat est inférieur à un millième du total des votes exprimés dans la circonscription, ou s'il y a égalité de votes entre les deux candidats qui ont reçu le plus grand nombre de votes. De plus, dans les quatre jours suivant la validation des résultats, un électeur peut présenter une requête à un juge pour que celui-ci effectue un dépouillement judiciaire. Pour ce faire, il doit déposer un cautionnement de 250 $ et présenter un affidavit signalant que les votes ont été mal comptés, que des bulletins ont été rejetés par erreur ou que le directeur du scrutin a mal validé les résultats.

Dans les très rares cas où les deux premiers candidats ont toujours le même nombre de votes, une élection partielle est tenue dans la circonscription.

Aussitôt que le directeur du scrutin reçoit le certificat du juge confirmant les résultats du dépouillement judiciaire, et s'il n'y a pas d'égalité entre le nombre de votes, ce dernier inscrit le nom du candidat gagnant sur le bref d'élection qu'il renvoie au directeur général des élections.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez Les suites d'une élection fédérale : résultats, validation, dépouillements judiciaires et contestation de l'élection.

Haut de la page


Quand les résultats définitifs de l'élection sont-ils annoncés?

La Loi électorale du Canada exige la publication sans délai des résultats officiels des élections générales. Entre le soir de l'élection, moment où les résultats préliminaires sont annoncés, et la publication des résultats officiels définitifs d'une élection, les résultats passent par de nombreuses étapes de vérification. Les résultats sont ensuite publiés dès qu'ils sont connus.

Voici l'échéancier prévu par la Loi concernant la publication des résultats :

  1. Le soir de l'élection, après la fermeture des bureaux de scrutin, on annonce les résultats préliminaires et on les publie sur le site Web d'Élections Canada au fur et à mesure. Ceux-ci proviennent de la compilation des résultats du dépouillement effectué à chaque bureau de scrutin.
  2. Dans les jours qui suivent la publication des résultats préliminaires, les directeurs du scrutin sont tenus de valider les totaux correspondant à chaque bureau de scrutin. Les résultats sont  affichés sur le site Web au fur et à mesure. Habituellement, la validation est effectuée en une seule journée. (La Loi autorise un délai maximal de trois semaines pour la validation afin que, le cas échéant, les urnes puissent être livrées au directeur du scrutin.)
  3. Lorsque la validation est terminée, le directeur du scrutin, aux termes de la Loi, attend sept jours avant de déclarer officiellement élu le candidat gagnant. Ce délai permet de tenir un dépouillement judiciaire lorsque la situation l'exige. Les requêtes de dépouillement judiciaire doivent être présentées à un juge dans les quatre jours suivant la validation des résultats par les directeurs du scrutin. Le dépouillement doit commencer dans les quatre jours suivant la décision du juge d'entendre la requête. Il faut habituellement compter un ou deux jours pour effectuer ce dépouillement. Les résultats du dépouillement judiciaire sont rendus publics et publiés sur le site Web une fois que celui-ci est terminé.
  4. Le septième jour suivant la validation des résultats (ou, dans le cas d'un dépouillement judiciaire, lorsque celui-ci est terminé), le directeur du scrutin déclare un candidat élu et retourne le bref d'élection au directeur général des élections.
  5. Élections Canada recueille et publie les résultats officiels du scrutin sans délai conformément à l'article 533 de la Loi électorale du Canada. Lorsqu'il prépare les résultats officiels, Élections Canada n'apporte aucune correction ou modification aux résultats issus de la validation d'un directeur du scrutin ou d'un dépouillement judiciaire. Il ne fait que recueillir, assembler et publier les résultats.

Avec les résultats officiels du scrutin, on publie aussi le nombre final d'électeurs inscrits sur la liste électorale de chaque bureau de scrutin. Pour ce faire, Élections Canada doit entrer les changements apportés à la liste électorale pendant l'élection, y compris les données correspondant aux électeurs qui se sont inscrits à un bureau de scrutin le jour de l'élection.

Haut de la page


Quand les résultats de l'élection par bureau de vote sont-ils annoncés?  

Pour protéger la confidentialité du vote, Élections Canada ne dévoile pas les résultats préliminaires de l'élection dans chaque bureau de vote le soir de l'élection. Nous résumons plutôt les résultats de cinq bureaux de vote à la fois, pour chaque circonscription. Ces résumés comprennent les suffrages exprimés par bulletin de vote spécial et à l'occasion du vote par anticipation. Le soir de l'élection, les représentants des candidats reçoivent une copie du Relevé du scrutin dans chaque bureau de vote qu'ils visitent.

Les résultats par bureau de vote sont disponibles en version papier pour les candidats et les médias après la validation, qui a lieu dans les sept jours suivant le jour de l'élection dans la plupart des circonscriptions. Les médias peuvent soumettre leur demande pour ces résultats en communiquant avec le directeur du scrutin local avant le jour de l'élection.

Dans de rares cas, les résultats de plus d'un bureau de vote peuvent être annoncés ensemble dans le but d'assurer la confidentialité du vote dans chaque bureau, si la situation l'exige.

Après l'élection générale, il faut publier sans délai un rapport comprenant, par section de vote, le nombre de votes en faveur de chaque candidat, le nombre de bulletins rejetés et le nombre de noms sur la liste définitive des électeurs. Dans le cas d'une élection partielle, le même rapport est publié dans les 90 jours suivant le retour du bref. Ce rapport s'intitule Résultats officiels du scrutin.

Haut de la page


Déclenchement des élections et calendrier

À quel moment les élections fédérales ont-elles lieu au Canada?

Depuis mai 2007, la Loi électorale du Canada stipule qu'une élection générale doit avoir lieu à date fixe : le troisième lundi d'octobre de la quatrième année civile qui suit le jour du scrutin de la dernière élection générale. Comme la dernière élection générale a eu lieu le 19 octobre 2015, la prochaine élection à date fixe sera le 21 octobre 2019.

Cela dit, la Loi électorale du Canada n'empêche pas qu'une élection générale se tienne à une autre date.

Les élections générales sont déclenchées quand, sur avis du premier ministre, le gouverneur général dissout le Parlement. Le gouverneur en conseil (le gouverneur général, agissant sur avis du Cabinet) fixe la date de l'élection.

La Loi électorale du Canada (article 57) prévoit que la période électorale doit durer au moins 36 jours, mais elle n'indique aucune période maximale.

Haut de la page


Qui déclenche les élections au Canada?

Les élections générales fédérales sont déclenchées par proclamation du gouverneur général, sur avis du premier ministre.

Les élections générales sont déclenchées quand, sur avis du premier ministre, le gouverneur général dissout le Parlement. Le gouverneur en conseil (le gouverneur général, agissant sur avis du Cabinet) fixe la date du scrutin. Dans le cas d'une élection à date fixe, le directeur général des élections peut recommander un jour différent (le mardi ou lundi suivant) si celui qui est prévu ne convient pas.

Haut de la page


Quand la dernière élection générale a-t-elle eu lieu?

La dernière élection générale a eu lieu le 19 octobre 2015. Il s'agissait de la 42e élection générale au Canada.

Haut de la page

Élections partielles

Qu'est-ce qu'une élection partielle?

Une élection partielle est une élection fédérale qui se tient dans une seule circonscription. Des élections partielles se tiennent lorsqu'un député qui siège à la Chambre prend sa retraite, démissionne ou décède pendant son mandat. Parfois, deux ou plusieurs élections partielles se tiennent le même jour dans des circonscriptions différentes.

Haut de la page


À quel moment les élections partielles ont-elles lieu? Qui les déclenche?

Des élections partielles ont lieu lorsqu'un siège est vacant à la Chambre des communes (p. ex. lorsqu'un député démissionne). Quand un siège se libère officiellement, le Président de la Chambre doit immédiatement en informer le directeur général des élections.

La date d'une élection partielle est fixée par le gouverneur en conseil (le gouverneur général, agissant sur avis du Cabinet). L'élection partielle doit être déclenchée entre le 11e et le 180e jour suivant la réception, par le directeur général des élections, de l'avis du président de la Chambre concernant la vacance à la Chambre. La Loi électorale du Canada (article 57) prévoit que la période électorale doit durer au moins 36 jours mais elle n'indeique aucune période maximale.

Vérifiez s'il y a des sièges vacants à la Chambre des communes.

Haut de la page


Qui peut voter à une élection partielle?

Pour pouvoir voter à une élection partielle dans une circonscription, vous devez répondre aux deux conditions suivantes :

Utilisez le Service d'information à l'électeur pour trouver votre circonscription.

Si vous n'êtes pas certain de répondre à ces exigences en matière de lieu de résidence, communiquez avec Élections Canada. En vertu de la législation électorale, il est illégal de voter si vous ne répondez pas à ces exigences.

À votre lieu de scrutin, on vous demandera de prouver votre identité et votre adresse.

Haut de la page

Autres

Est-il acceptable d'offrir à un électeur de l'emmener au bureau de vote ou de lui rembourser ce qu'il a déboursé pour s'y rendre?

Des candidats ou des partis politiques offrent parfois aux électeurs de les emmener aux bureaux de vote.

Il est permis d'offrir un transport ou un remboursement des frais de transport si :

Les transports ou le remboursement des frais de transport sont parfois offerts de manière sélective, c'est-à-dire à certains électeurs seulement (p. ex. à ceux reconnus pour soutenir un parti politique en particulier). Cela est toujours acceptable, à condition que les trois points ci-dessus soient respectés.

Par contre, le fait d'offrir un transport ou un remboursement des frais de transport peut constituer un pot-de-vin si :

Un transport ou un remboursement des frais de transport offert dans le but d'influencer l'électeur de telles façons est considéré comme un pot-de-vin. Il est illégal d'offrir ou d'accepter un tel pot-de-vin.

La Loi électorale du Canada ne comprend aucune disposition particulière sur les transports et les frais de transport. Ce qui suit fait référence à la section de la Loi qui régit les pots-de-vin en général, et à la jurisprudence.

Selon l'article 481 de la Loi électorale du Canada, il est interdit, pendant la période électorale, d'offrir un pot-de-vin en vue d'inciter un électeur à voter ou à s'abstenir de voter, ou à voter ou à s'abstenir de voter pour un candidat donné. Dans le même ordre d'idée, quiconque accepte un tel pot-de-vin pendant la période électorale enfreint la Loi.

Dans ce contexte, tout dépend de la façon dont le transport ou le remboursement des frais de transport est offert.

On se fie à des faits et des preuves pour déterminer si le transport ou le remboursement des frais de transport a été offert en vue d'inciter l'électeur à voter ou à voter pour un candidat donné, ou pour une autre raison. Par exemple, le fait d'offrir à un groupe une sortie festive à condition de passer d'abord par le lieu de scrutin pourrait constituer un acte répréhensible si cette sortie est organisée dans le but d'inciter les électeurs à voter.

Il est à noter que les directeurs du scrutin et leur personnel n'organisent pas le transport des électeurs vers les bureaux de vote.

Haut de la page


La Loi électorale du Canada contient un article sur l'annulation d'une élection en raison d'une inondation, d'un incendie ou de toute autre calamité. Comment appliquerait-on les dispositions de cet article dans le contexte d'une élection générale?

Selon l'article 59 de la Loi électorale du Canada, une élection peut être annulée en raison d'une inondation, d'un incendie ou de toute autre calamité. Ce n'est qu'en tout dernier ressort que l'on procède à l'annulation d'une élection dans une circonscription.

Le pouvoir de retirer un bref (et le processus qui s'en suit) est décrit à l'article 59 de la Loi, qui prévoit qu'il doit être pratiquement impossible de tenir l'élection par suite d'une inondation, d'un incendie ou de toute autre calamité.

Si le directeur général des élections arrive à la conclusion que le bref doit être retiré, il envoie un avis au gouverneur en conseil (le gouverneur général agissant sur avis du Cabinet) dans lequel il certifie qu'il est pratiquement impossible, par suite d'une inondation, d'un incendie ou de toute autre calamité, d'appliquer la Loi, et il nomme la ou les circonscriptions visées par cet avis.

L'article 59 prévoit qu'à la réception de l'avis, le gouverneur en conseil peut ordonner le retrait du bref pour la circonscription pour laquelle le directeur général des élections certifie qu'il est pratiquement impossible de conduire une élection. Une fois que le gouverneur en conseil a ordonné le retrait du bref, l'élection est annulée dans les circonscriptions visées, mais l'élection générale se poursuit dans le reste du pays.

Lorsque l'ordre de retirer le bref est donné, le directeur général des élections publie un communiqué avisant le public de la décision. Les partis et les directeurs du scrutin en sont également avertis.

Après l'annulation d'une élection aux termes de l'article 59, le directeur général des élections est tenu de délivrer un nouveau bref pour les circonscriptions visées. Le nouveau bref doit être délivré dans les trois mois suivant la date de publication de l'avis de retrait et le nouveau jour de l'élection ne peut être éloigné de plus de trois mois de la délivrance du nouveau bref. Puisqu'il s'agira alors d'une nouvelle élection, la nouvelle période électorale durera au moins 36 jours dans les circonscriptions visées et les candidats auront de nouveaux plafonds de dépenses.

Haut de la page