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Rapport sur l'enquête nationale sur l'accessibilité des lieux de scrutin potentiels en prévision de la 42e élection générale

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Préambule

C'est avec plaisir que je vous présente les résultats, en date du 28 septembre 2015, de l'enquête nationale menée par les directeurs du scrutin des 338 circonscriptions sur l'accessibilité de chacun des lieux de scrutin potentiels pour la 42e élection générale.

Les évaluations ont été effectuées au moyen de la grille d'évaluation de l'accessibilité approuvée par toutes les parties dans le cadre de la mise en œuvre des ordonnances rendues par le Tribunal canadien des droits de la personne dans l'affaire Hughes c. Élections Canada (2010).

Même si le tribunal n'a pas ordonné à Élections Canada d'effectuer une enquête nationale, il a été extrêmement bénéfique de le faire.

C'est la première fois qu'Élections Canada utilise une approche universelle pour évaluer l'accessibilité des lieux de scrutin potentiels de tout le pays selon des critères aussi variés.

Les résultats de l'enquête permettront à Élections Canada de mieux renseigner les électeurs sur l'accessibilité de leur lieu de scrutin. La carte d'information de l'électeur (CIE), qui est envoyée à tous les électeurs inscrits, leur fournira des renseignements sur l'accessibilité de leur lieu de vote par anticipation et de leur lieu de scrutin le jour de l'élection.

Pendant la période électorale, une fois que les lieux de scrutin auront été confirmés, les électeurs trouveront de l'information détaillée sur l'accessibilité de chaque lieu à www.elections.ca. Les électeurs pourront savoir à quels critères d'accessibilité répond leur lieu de scrutin, en inscrivant leur code postal dans le Service d'information à l'électeur offert sur notre site Web.

Marc Mayrand
Directeur général des élections du Canada

Table des matières

Contexte

En 2010, une décision du Tribunal canadien des droits de la personne dans l'affaire Hughes c. Élections Canada exigeait qu'Élections Canada revoie son approche quant à l'accessibilité des lieux de scrutin. Ce rapport présente les résultats de l'enquête nationale menée pour aider Élections Canada à se conformer à l'ordonnance du Tribunal de « [cesser] d'installer des bureaux de vote dans des locaux ne garantissant pas un accès sans obstacle ». Le Tribunal a également ordonné à Élections Canada de mettre à jour sa grille d'évaluation de l'accessibilité.

Le Tribunal ordonnait que certaines parties soient consultées au sujet de la mise en vigueur des ordonnances. Ces parties comprenaient Élections Canada, le révérend James Peter Hughes, ainsi que des membres de la Commission canadienne des droits de la personne et du Conseil des Canadiens avec déficiences. Toutes ont collaboré et sont parvenues à un consensus concernant la nouvelle grille d'accessibilité. En février 2014, Élections Canada a également créé le Comité consultatif sur les questions touchant les personnes handicapées afin de profite de leur expertise et de bénéficier de conseils sur les initiatives visant à favoriser l'accessibilité à l'élection fédérale de 2015. En se basant sur la publication Conception accessible pour l'environnement bâti du Groupe CSA (Association canadienne de normalisation), le Comité a mis au point une grille d'évaluation de 35 critères, dont 15 sont obligatoires pour qu'un lieu de scrutin soit considéré accessible. Les critères obligatoires sont ceux qui peuvent être appliqués dans tous les lieux de scrutin du pays. Par exemple, bien que la présence d'un stationnement (critère non obligatoire) doive être considérée dans le choix d'un lieu de scrutin, il est possible que de nombreux immeubles accessibles n'aient pas leur propre stationnement.

La grille d'évaluation, sous forme d'un questionnaire, amène les directeurs du scrutin à faire une évaluation approfondie d'une variété de critères, tels que les chemins, l'éclairage ou l'accès à l'extérieur de l'immeuble; les portes d'entrée, les poignées de porte et les seuils; les portes intérieures et les corridors, l'éclairage et les toilettes; les options de stationnement et les conditions du terrain, pour ne nommer que ceux-là.

C'est la première fois qu'Élections Canada utilise une approche universelle pour évaluer l'accessibilité des lieux de scrutin potentiels partout au pays selon un éventail de critères aussi large. C'est aussi la première fois que les directeurs du scrutin ont été mandatés par le directeur général des élections pour faire une évaluation sur place de tous les lieux de scrutin potentiels. Cette vaste entreprise s'est étendue sur plus d'un an. Cette nouvelle procédure devrait assurer la sélection des meilleurs lieux de scrutin possible pour tous les électeurs, en tenant compte des critères de la grille d'évaluation autant que de la familiarité des électeurs de la section de vote avec le lieu et de leur proximité à celui‑ci.

Une fois que les lieux de scrutin auront été confirmés, les électeurs pourront consulter l'information détaillée sur l'accessibilité de chacun d'eux à www.elections.ca pendant la période électorale.

Collecte des données

Le directeur général des élections a chargé les directeurs du scrutin d'effectuer une évaluation sur place de tous les lieux de leur circonscription où l'on envisage de tenir le vote par anticipation ou le scrutin ordinaire lors de la 42e élection générale.

Résultats de l'enquête

Au total, 28 031 lieux de scrutin potentiels ont été évalués dans tout le pays.

Le tableau 1, ci-dessous, présente une compilation des réponses aux questions de la grille d'évaluation de l'accessibilité pour tous les lieux de scrutin potentiels évalués.

Les résultats de 32 des 35 questions de la grille ont été inscrits au tableau 1.

Les résultats de trois questions (questions 2, 13 et 33) n'ont pas été inclus puisqu'il ne s'agit pas de oui ou de non, mais de chiffres ou de mesures qui ne peuvent être représentés dans une compilation. On peut consulter la grille complète d'évaluation de l'accessibilité à l'adresse suivante : www.elections.ca//content.aspx?section=vot&dir=spe/checklist&document=index&lang=f.

Le nombre total de réponses à chaque question varie, puisque les questions ne s'appliquent pas toutes à tous les lieux évalués.

Les 15 critères obligatoires sont indiqués et surlignés en vert.

Tableau 1 : Réponses aux questions « oui ou non » de la grille d'évaluation de l'accessibilité
Questions Oui % Non %
1. Stationnement disponible? 25 902 93 2 002 7
3. Place de stationnement pour personnes ayant des limitations fonctionnelles? 21 006 76 6 315 23
4. Surface du stationnement ferme et au niveau? 25 242 92 1 991 7
5. Stationnement éclairé? 24 818 91 2 299 8
6. Trottoir incliné? 18 823 69 8 195 30
7. Obligatoire : Surface des passages et des allées sont fermes et sans obstacles? 27 393 97 680 2
8. Obligatoire : Le passage ou l'allée a une largeur minimale de 920 mm (36 pouces)? 27 561 99 280 1
9. Le passage ou l'allée est libre de longue pente? 25 460 93 1 786 7
10. Le passage ou l'allée est libre de pente prononcée? 26 109 96 1 093 4
11. Obligatoire : L'édifice fournit un accès de plain-pied (pas d'escaliers)? 26 529 93 1 922 7
12. Une rampe d'accès est fournie? 8 712 35 16 323 65
14. Obligatoire : Éclairage extérieur de l'édifice? 27 834 99 186 1
15. Obligatoire : L'extérieur de l'édifice est libre d'objets en saillie? 27 655 99 365 1
16. Il y a de la signalisation permettant de localiser l'entrée de plain-pied? 15 204 55 11 788 44
17. Obligatoire : La porte extérieure a une ouverture libre de 810 mm (32 pouces)? 27 652 99 386 1
18. Les poignées de portes sont faciles à agripper? 26 414 96 1 031 4
19. Obligatoire : Le seuil de la porte respecte la hauteur standard maximale de 6 mm (1/4 de pouce)? 24 378 86 3 663 13
20. La porte est munie d'un dispositif d'ouverture des portes? 13 437 48 14 088 51
21. Obligatoire : Le poids de la porte d'entrée en permet l'ouverture aisée? 27 381 98 633 2
22. La porte donne immédiatement accès à la salle de vote? Si oui, allez à la question 28. 11 615 41 16 212 58
23. Obligatoire : La ou les portes intérieures ont une ouverture libre de 810 mm (32 pouces)? 16 175 98 293 2
24. Les poignées de portes sont faciles à agripper? 15 265 96 618 4
25. La porte est munie d'un dispositif d'ouverture des portes? 4 638 29 11 268 71
26. Obligatoire : Le poids des portes en permet l'ouverture aisée? 16 090 98 367 2
27. Obligatoire : Les seuils de porte respectent la hauteur standard maximale de 6 mm (1/4 de pouce)? 16 030 97 447 3
28. Obligatoire : Les corridors ont une largeur minimale de 920 mm (36 pouces)? 27 737 99 238 1
29. Obligatoire : L'intérieur de l'édifice est libre de tout objet en saillie? 27 256 97 862 3
30. Obligatoire : La salle de vote est au même niveau que l'entrée? 27 189 97 929 3
31. Si non, les électeurs peuvent accéder à la salle de vote en utilisant un ascenseur ou une rampe d'accès? 645 69 257 28
32. S'il est nécessaire d'utiliser un ascenseur, est-ce qu'une clé est requise pour l'utiliser? 99 16 496 83
34. Obligatoire : L'éclairage intérieur fonctionne? 28 062 99 26 1
35. Salles de bains accessibles aux fauteuils roulants? 23 348 84 4 346 16

Note : Les réponses à la question 11 indiquent s'il y a un accès de plain-pied naturel à l'édifice. Les réponses à la question 12 indiquent s'il y a un accès de plain-pied fourni par une rampe d'accès.

Renseignements pour les électeurs

Durant une élection, une carte d'information de l'électeur (CIE) est envoyée à tous les électeurs inscrits pour leur fournir l'adresse de leur lieu de vote par anticipation et de leur lieu de scrutin le jour de l'élection. À la 42e élection générale, les CIE indiqueront l'accessibilité des lieux de scrutin au moyen de l'un des trois messages suivants :

Image d'une chaise roulante Ce lieu répond à 15 critères d'accessibilité. Visitez elections.ca pour obtenir des détails.
Image d'une chaise roulante Accessible aux fauteuils roulants. Appelez au 1-866-241-7765 pour vérifier ce lieu.
Ce lieu n'est pas accessible aux fauteuils roulants. Appelez au 1-866-241-7765 pour d'autres options.


Note :

«  Accessible aux fauteuils roulants » signifie que le lieu de scrutin a un accès de plain-pied, mais ne répond pas à tous les autres critères.

« Ce lieu n'est pas accessible aux fauteuils roulants » signifie que le lieu de scrutin n'a pas d'accès de plain-pied.

Le tableau 2, ci-dessous, présente les résultats par province et territoire de tous les lieux de scrutin potentiels évalués en vue de choisir l'un des trois messages sur l'accessibilité à inscrire sur les CIE.

Tableau 2 : Résultats par province/territoire pour les trois messages sur l'accessibilité figurant sur la carte d'information de l'électeur
Province/territoire Nombre de lieux évalués Nombre de lieux répondant aux critères obligatoires Pourcentage de lieux répondant aux critères obligatoires Nombre de lieux accessibles aux fauteuils roulants Nombre de lieux inaccessibles aux fauteuils roulants
Terre-Neuve-et-Labrador 587 516 88 47 24
Île-du-Prince-Édouard 216 185 86 13 18
Nouvelle-Écosse 1 253 1 155 92 57 41
Nouveau-Brunswick 1 065 941 88 47 77
Québec 5 607 5 086 91 278 243
Ontario 11 182 10 499 94 427 256
Manitoba 1 472 1 415 96 35 22
Saskatchewan 1 290 1 205 93 55 30
Alberta 2 736 2 595 95 99 42
Colombie-Britannique 2 791 2 669 96 76 46
Yukon 27 27 100 0 0
Territoires du Nord-Ouest 43 41 95 2 0
Nunavut 32 31 97 0 1
Total 28 301 26 365 93 1 136 800

Lieux de scrutin dont l'utilisation est prévue lors de la 42e élection générale : résultats par province et territoire

Les directeurs du scrutin devaient évaluer les lieux de scrutin potentiels de leur circonscription. Toutefois, les résultats ne tiennent compte que de ceux qu'ils prévoient utiliser lors de la 42e élection générale.

Les directeurs du scrutin ont reçu l'instruction de soumettre un compte-rendu de décision pour chaque lieu de scrutin qu'ils prévoient utiliser. Ce compte-rendu contient une justification pour chaque lieu. Au moment de choisir le lieu optimal, les directeurs du scrutin ont reçu la consigne de tenir compte de tous les facteurs suivants :

Le tableau 3, ci-dessous, présente les résultats des lieux de scrutin dont l'utilisation est prévue lors de la 42e élection générale. Les lieux qui ne satisfont pas aux 15 critères d'accessibilité obligatoires ou ne sont pas accessibles aux fauteuils roulants seront examinés par le directeur général des élections ou son représentant avant que leur utilisation ne soit autorisée.

Tableau 3 : Résultats des lieux de scrutin dont l'utilisation est prévue lors de la 42e élection générale
Province/territoire Nombre de lieux qui seront utilisés Nombre de lieux répondant aux critères obligatoires Pourcentage de lieux répondant aux critères obligatoires Nombre de lieux accessibles aux fauteuils roulants Nombre de lieux inaccessibles aux fauteuils roulants
Terre-Neuve-et-Labrador 534 466 87 12 56
Île-du-Prince-Édouard 132 116 88 5 11
Nouvelle-Écosse 789 744 94 26 19
Nouveau-Brunswick 512 463 90 11 38
Québec 3 086 2 870 93 98 118
Ontario 6 592 6 478 98 70 44
Manitoba 773 752 97 13 8
Saskatchewan 770 721 94 23 26
Alberta 1 377 1 338 97 29 10
Colombie-Britannique 1 462 1 421 97 22 19
Yukon 27 27 100 0 0
Territoires du Nord-Ouest 39 37 95 2 0
Nunavut 30 29 97 0 1
Total 16 123 15 462 96 311 350

Notes :

Comme les lieux de scrutin peuvent changer en raison de circonstances imprévues, ce tableau sera mis à jour après l'élection de façon à montrer les résultats pour les lieux de scrutin utilisés.

Certains lieux « accessibles » et « accessibles aux fauteuils roulants » seront temporairement modifiés les jours de vote afin de répondre à certains critères. Il est possible d'obtenir de l'information à ce sujet dans la section « Renseignements pour les électeurs » du site Web d'Élections Canada, à www.elections.ca. Si vous avez besoin de plus amples renseignements pour déterminer si un lieu répond à vos besoins, veuillez communiquer avec votre bureau local.

Coup d'œil sur les résultats

Toutes les provinces et tous les territoires ont un pourcentage élevé de lieux prévus qui satisfont aux 15 critères obligatoires, avec une moyenne nationale de 96 %, soit 15 462 lieux sur 16 123.

Des 661 lieux qui ne satisfont pas aux critères obligatoires, 311 sont accessibles aux fauteuils roulants, alors que les 350 lieux restants ne le sont pas. Comme il a été mentionné précédemment, ces lieux ne seront utilisés qu'avec l'autorisation préalable du directeur général des élections.

Information sur l'accessibilité pour les électeurs

Les résultats de l'enquête permettent à Élections Canada de mieux renseigner les électeurs sur l'accessibilité de leur lieu de scrutin. De plus, la CIE renseignera les électeurs sur l'accessibilité de leur lieu de vote par anticipation et de leur lieu de scrutin le jour de l'élection.

Les électeurs pourront également trouver de l'information détaillée dans le Service d'information à l'électeur du site Web d'Élections Canada, à www.elections.ca, qui leur permettra de déterminer si le lieu de scrutin répond à leurs besoins.

Les électeurs sont encouragés à communiquer avec leur directeur du scrutin s'ils craignent de ne pas pouvoir accéder à leur lieu de scrutin ou pour discuter d'autres options pour voter.

Prochaines étapes

Élections Canada continuera de travailler avec les directeurs du scrutin pour les aider à assurer l'accessibilité des lieux utilisés les jours de vote par anticipation et le jour de l'élection.

L'accessibilité de chaque lieu sera vérifiée à trois reprises pendant les heures de vote, aussi bien les jours de vote par anticipation que le jour de l'élection.

Nous avons mis à jour le Formulaire de rétroaction sur l'accessibilité des lieux de scrutin afin qu'il reflète les nouveaux critères d'accessibilité, et continuerons à utiliser le processus de rétroaction introduit lors de la 41e élection générale. Le formulaire de rétroaction sera disponible à tous les lieux de scrutin, à tous les bureaux locaux d'Élections Canada et se trouve sur le site Web d'Élections Canada, dans la section « Contactez-nous ». Les électeurs pourront présenter leurs commentaires sur l'accessibilité directement à leur lieu de scrutin au moment de voter, ou bien par téléphone, télécopie, poste ordinaire ou courriel.

Les directeurs du scrutin demeurent responsables du suivi de la rétroaction des électeurs sur les enjeux d'accessibilité et, dans la mesure du possible, de leur résolution. Le nombre de plaintes sur l'accessibilité et des détails sur leur nature seront fournis dans le rapport législatif sur la 42e élection générale.