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Comité consultatif sur les questions touchant les personnes handicapées – Compte rendu de la réunion – Les 18 et 19 mai 2016

Table des matières

Comité consultatif sur les questions touchant les personnes handicapées

Le Comité consultatif sur les questions touchant les personnes handicapées (Comité consultatif) a le mandat suivant :

De nombreux membres du Comité consultatif sont des dirigeants d'organismes, invités comme experts, qui participent à titre personnel. La composition du Comité consultatif reflète les points de vue de l'ensemble des personnes handicapées, les diverses orientations stratégiques ainsi que la diversité sexuelle, linguistique et géographique.

Voici les noms des membres du Comité consultatif sur les questions touchant les personnes handicapées qui ont participé à la sixième réunion les 18 et 19 mai 2016 :

Susan Torosian, directrice principale, Politique et affaires publiques, a présidé la réunion et ses différentes séances. Elle a également fait le suivi des points à l'ordre du jour de la cinquième réunion qui a eu lieu les 16 et 17 février 2016. Le tour de table était animé par un facilitateur indépendant.

Le Comité consultatif prévoit se réunir de nouveau à l'automne 2016 dans la région de la capitale nationale.

JOUR 1

Mot de bienvenue

La présidente remercie tous les membres pour leur engagement continu à l'égard du Comité consultatif. Elle informe les membres que deux directeurs du scrutin assisteront à la réunion à titre d'observateurs. Il s'agit de Kimberley Kubeck de la circonscription de Stormont–Dundas–South Glengarry et d'André Levasseur de la circonscription de Trois-Rivières.

Dans le cadre de sa stratégie visant à améliorer les services offerts aux électeurs et au personnel sur le terrain, Élections Canada a pris l'engagement de faire participer des directeurs du scrutin à tous ses projets d'une façon ou d'une autre. Les directeurs du scrutin assistent à cette réunion afin de mieux comprendre les questions touchant les personnes handicapées. Ils rédigeront un résumé de leur expérience qu'ils communiqueront aux 336 autres directeurs du scrutin et aux membres du Comité consultatif.

Adoption du compte rendu de la cinquième réunion

La présidente demande aux membres du Comité consultatif de formuler des commentaires sur le compte rendu de la cinquième réunion. On discute des modifications suggérées, et d'ici à ce que ces changements soient apportés, on considère le compte rendu de la cinquième réunion comme adopté.

Mot d'ouverture du sous-directeur général des élections, Scrutins

Michel Roussel, sous-directeur général des élections, Scrutins, ouvre la séance. Il explique qu'Élections Canada se prépare en vue de différents scénarios entourant la réforme électorale et que l'organisme entend contribuer à ce processus en recommandant des changements administratifs et opérationnels aux services électoraux. Quel que soit le système retenu par le Parlement, le processus électoral doit être aussi simple, efficace et souple que possible pour les électeurs et être plus facile à administrer pour les travailleurs électoraux.

Avant de décrire certaines des initiatives entreprises par Élections Canada et d'expliquer ce qu'elles pourraient signifier pour les personnes handicapées, le sous-directeur général des élections, Scrutins, mentionne certaines tendances sociodémographiques observées lors des dernières élections. Il explique que ces tendances pourraient façonner les services offerts aux personnes handicapées.

  1. L'importance croissante de la technologie. Les Canadiens sont de plus en plus à l'aise avec la technologie et utilisent quotidiennement différents services en ligne, notamment des services bancaires. L'utilisation du service d'inscription en ligne des électeurs en est un bon exemple. Ce service, offert pour la première fois lors de la dernière élection générale, a été utilisé par plus de 1,7 million d'électeurs pour vérifier ou mettre à jour les renseignements qui les concernent, et plus de 300 000 personnes y ont eu recours pour s'inscrire. Les personnes âgées de 18 à 44 ans en ont fait leur moyen privilégié d'inscription. Fait encore plus révélateur, des enquêtes ont révélé que les jeunes électeurs handicapés étaient proportionnellement plus susceptibles de choisir cette option.
  2. La mobilité accrue des Canadiens. Les Canadiens sont de plus en plus nombreux à voyager pour travailler ou poursuivre des études et sont parfois absents de leur domicile pour de longues périodes. Par rapport à toutes les élections tenues depuis 2004, un pourcentage plus élevé de Canadiens ont indiqué qu'ils n'avaient pas voté en 2015 parce qu'ils étaient à l'extérieur ou absents de leur domicile. Élections Canada estime que près d'un million de Canadiens étaient en déplacement en octobre 2015 et qu'environ 160 000 d'entre eux ont voté par bulletin spécial (par la poste ou dans un bureau d'Élections Canada). Ces statistiques montrent qu'Élections Canada doit offrir davantage d'options aux électeurs qui sont absents de leur circonscription.
  3. Les électeurs sont plus susceptibles de voter avant le jour de l'élection. Globalement, le nombre d'électeurs votant par anticipation est passé de 6 % en 1997 à 24 % en 2015.
  4. La population canadienne est vieillissante et un nombre croissant de Canadiens sont limités dans leurs activités quotidiennes en raison d'une incapacité. Environ 3,8 millions de Canadiens adultes ont indiqué être limités dans leurs activités quotidiennes en raison d'une incapacité en 2012 (Enquête canadienne sur l'incapacité, 2012, Statistique Canada). Un nombre croissant d'électeurs confinés à la maison demandent à Élections Canada de leur apporter l'urne. Cela démontre qu'offrir un bureau de scrutin sans obstacle n'est tout simplement pas suffisant et que la notion d'accessibilité n'est pas qu'une question « de briques et de mortier ». Nous devons adopter une vision plus globale de ce concept.

Le sous-directeur général des élections, Scrutins, fait ensuite part de certaines observations découlant de l'élection générale. Selon une vérification exhaustive réalisée par des directeurs du scrutin à l'automne 2014, environ 96 % des bureaux de vote d'Élections Canada étaient considérés sans obstacle et étaient annoncés comme tels. Les électeurs se sont montrés plus intéressés que jamais aux questions touchant les personnes handicapées. Élections Canada a ainsi reçu quelque 3 200 plaintes concernant différents aspects des bureaux de scrutin. Sur une note positive, des enquêtes postélectorales ont révélé que 84 % des électeurs handicapés ont senti qu'Élections Canada avait pris en compte leurs besoins lors du vote, et 98 % ont indiqué qu'ils avaient en main les documents d'identification requis lorsqu'ils sont allés voter.

Le sous-directeur général des élections, Scrutins, explique que l'une des priorités stratégiques d'Élections Canada est de moderniser les services électoraux. Il énumère un certain nombre de changements envisagés par l'organisme : accroître les services en ligne accessibles, améliorer l'accès au service de vote à domicile, promouvoir le vote secret et indépendant en ayant recours à des dispositifs technologiques et mécaniques personnels, moderniser les opérations aux bureaux de scrutin, redéfinir les opérations du vote par anticipation et lors du jour de l'élection afin de rendre les services plus accessibles, réduire les délais d'attente et améliorer la qualité et l'uniformité des services.

Il assure les membres qu'Élections Canada s'efforcera de faire respecter le droit des personnes handicapées de voter de manière indépendante et secrète en ayant recours à des technologies d'assistance et à des technologies nouvelles le cas échéant, comme le prescrit la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

Les membres posent des questions à propos du scrutin en ligne et de la portée du plan de modernisation. Élections Canada affirme que même si l'organisme n'écarte pas l'idée du scrutin en ligne, il n'est pas réaliste de penser offrir ce service en 2019 parce que la technologie actuelle ne satisfait pas à toutes ses exigences. Élections Canada prévoit toutefois étudier des moyens permettant de voter électroniquement dans le cadre de son plan de modernisation. La refonte des services électoraux prévoit l'utilisation de technologies et la simplification des processus.

Rapport de recommandations

Anne Lawson, avocate générale et directrice principale, Services juridiques, donne aux membres un aperçu du prochain rapport de recommandations au Parlement qui proposera des modifications à la Loi électorale du Canada. Trois thèmes principaux sont abordés dans le rapport : le processus électoral (inscription, accès aux bureaux de scrutin, candidats), la publicité et le financement politique, ainsi que la gouvernance.

Le Comité consultatif a reçu les 13 recommandations suivantes avant la réunion. On a demandé aux membres d'examiner si les propositions correspondent à leurs besoins personnels ou à ceux du groupe qu'ils représentent et de réfléchir à ce qu'Élections Canada devrait prendre en compte au moment de planifier leur éventuelle mise en œuvre.

Recommandations

  1. Élargir le mandat du directeur général des élections pour lui permettre de faire de l'éducation civique.

    Les membres conviennent que le mandat du directeur général des élections devrait être élargi pour lui permettre de faire la promotion du vote.
  2. Remplacer la formulation « accès de plain-pied » par « accessible » pour qualifier les bureaux de scrutin.

    Élections Canada explique que la formulation « accès de plain-pied » est perçu comme un accès pour les fauteuils roulants et que l'organisme offre plus que cela en termes d'accessibilité. Le directeur général des élections souhaiterait que la Loi reflète une notion plus large de l'accessibilité en changeant la terminologie. Élections Canada demande comment le mot « accessible » devrait être défini s'il est employé dans la Loi puisqu'il s'agit d'un concept large et en constante évolution.

    Les membres conviennent que les termes « accès de plain-pied » et « accessible » peuvent être interprétés de différentes façons. Par exemple, pour les francophones, « accès de plain-pied » signifie que l'accès est au niveau du sol. Pour certaines communautés, le terme « accessible » signifie d'abord que tout est indiqué en langage simple ou qu'une interprétation en langage ASL (American Sign Language) est fournie. Élections Canada devrait par conséquent préciser si le mot « accessible » fait uniquement référence à l'accessibilité physique.

    Les membres proposent d'inclure dans la Loi une définition provenant d'une autre source et qui laisserait place à une évolution de la signification au fil du temps. La Loi pourrait aussi contenir une définition non ambiguë de ce que signifie « accessible ». Les membres font aussi remarquer que les provinces ont leurs propres critères d'accessibilité et que le gouvernement fédéral n'a aucune compétence en matière d'accessibilité. On conseille à Élections Canada d'aborder la notion de l'accessibilité physique avec prudence puisque des critères d'accessibilité trop normatifs ou stricts pourraient signifier que très peu d'endroits seraient considérés comme accessibles.
  3. Éliminer l'interdiction d'utiliser la carte d'information de l'électeur comme pièce d'identité.

    Les membres trouvent cette recommandation très importante. La carte d'information de l'électeur pourrait servir de pièce d'identité et de preuve d'adresse, ce qui serait utile pour certains groupes de la population, notamment les personnes vivant dans des foyers de groupe, des centres d'accueil pour sans-abri et les personnes fréquentant des banques alimentaires.
  4. En ce qui concerne les attestations par un répondant, réduire la preuve d'identité à une seule pièce d'identité et prévoir des dispositions pour permettre les attestations multiples.

    Certains craignent de favoriser ainsi un contexte de vulnérabilité chez les électeurs vivant dans des foyers de groupe et se disent préoccupés de l'influence ou des pressions que pourraient exercer les soignants s'ils peuvent répondre d'un groupe entier. Élections Canada précise que l'attestation ne permet pas à une autre personne de voter à la place des électeurs, mais seulement de confirmer leur adresse. Cette recommandation vise uniquement à permettre à quelqu'un de répondre de plus d'une personne et à autoriser une personne à agir comme répondant même si elle habite dans une section de vote différente de celle de la personne concernée.

    Élections Canada souhaite aussi savoir le nombre d'électeurs auprès desquels une personne peut jouer le rôle de répondant afin de fixer une limite permettant d'assurer l'intégrité du système. Le Comité consultatif convient que limiter les attestations multiples à un nombre restreint d'électeurs est une bonne idée, mais ne propose pas de limites particulières.
  5. Les serments devraient être remplacés par un serment uniforme et complétés ou remplacés par d'autres directives données aux électeurs le cas échéant.

    Élections Canada précise qu'un serment ne permet pas à une personne de voter à la place d'une autre.

    À l'heure actuelle, la Loi contient six serments. L'organisme souhaite simplifier la tâche du personnel électoral en regroupant les six serments pour n'en constituer qu'un seul.
  6. Élargir le pouvoir du directeur général des élections à l'égard des projets pilotes.

    L'avocate générale et directrice principale, Services juridiques, mentionne qu'à l'heure actuelle, la Loi exige que le directeur général des élections obtienne le consentement de comités permanents ou de l'ensemble du Parlement avant d'entreprendre un projet pilote. Les membres appuient de façon générale la réalisation de projets pilotes.
  7. Tenir les élections un samedi ou un dimanche.

    On demande aux membres quelle serait pour eux l'incidence de ce changement. La plupart des membres conviennent qu'il serait plus facile pour les personnes handicapées de trouver une personne pour assurer leur transport et leur fournir de l'aide générale. On fait toutefois remarquer que ce changement pourrait aussi avoir un effet négatif puisqu'il est pratiquement impossible d'avoir accès à des services de transport adapté les fins de semaine, et on demande si Élections Canada pourrait aider à améliorer ces services le jour de l'élection. Par ailleurs, certaines institutions disposent de moins de personnel les fins de semaine. Cette situation pourrait avoir des répercussions sur les services offerts aux résidents et aux utilisateurs, en particulier lorsqu'il est question d'obtenir de l'aide pendant le processus de vote. Les membres conviennent de façon générale qu'Élections Canada devra veiller à la disponibilité des services de transport adapté si l'organisme accueille favorablement cette recommandation.
  8. Permettre au personnel électoral des bureaux de scrutin d'aider les électeurs ayant une déficience mentale ou intellectuelle ainsi que ceux qui ont une incapacité physique.

    L'avocate générale et directrice principale, Services juridiques, affirme que cette recommandation vise à rendre la Loi cohérente en offrant le même soutien dans les bureaux d'Élections Canada que dans les bureaux de scrutin.

    Les membres demandent à Élections Canada de clarifier en quoi consiste le processus d'assistance actuellement en vigueur et d'expliquer comment procède le personnel électoral pour reconnaître une personne qui a besoin d'aide. Comme certains le laissent entendre, il se peut que la formation soit en cause, ce qui expliquerait les lacunes à cet égard. On suggère aussi à Élections Canada d'utiliser la bonne terminologie en ce qui concerne les déficiences mentales et intellectuelles et d'être conscient que les personnes âgées pourraient aussi avoir besoin d'aide.
  9. Les certificats de transfert pour les personnes handicapées devraient être plus largement disponibles et plus faciles à obtenir d'un point de vue logistique.

    Les membres demandent des précisions sur les délais de délivrance d'un certificat. Le directeur principal, Gestion et préparation des scrutins en région, explique que c'est le directeur du scrutin qui doit délivrer le certificat. Même s'il est possible d'obtenir un certificat le jour de l'élection, cela est difficile du point logistique parce que les directeurs du scrutin sont extrêmement occupés cette journée-là. Élections Canada croit qu'il est important de ne pas accroître la charge de travail des directeurs du scrutin ou de donner l'impression que les électeurs ne peuvent pas voter en raison d'obstacles administratifs. Les directeurs du scrutin conviennent que la délivrance de certificats en ligne constituerait la meilleure solution.

    Certains membres se disent préoccupés de l'ambiguïté des renseignements sur l'accessibilité qui se trouvent sur la carte d'information de l'électeur et des problèmes techniques qui nuisent à l'accessibilité. On mentionne à titre d'exemples que les ascenseurs peuvent tomber en panne ou que les électeurs peuvent constater à leur arrivée au bureau de scrutin qu'ils ne peuvent y accéder et qu'ils sont incapables de trouver un moyen de transport pour se rendre à un autre bureau. Les membres veulent savoir ce que pourrait faire Élections Canada pour s'assurer qu'aucun électeur ne soit empêché d'exercer son droit de vote pour de telles raisons. Il est proposé qu'Élections Canada puisse, avec la carte électronique d'information de l'électeur, mettre à jour en temps réel les renseignements sur l'accessibilité d'un bureau de scrutin.
  10. Améliorer l'accessibilité au vote à domicile

    Les représentants d'Élections Canada expliquent que les conditions préalables qui régissent le vote à domicile sont extrêmement pointues dans la Loi. L'élargissement de ces conditions permettrait ainsi à un plus grand nombre de personnes de se prévaloir de ce service.

    Sur ce point, certains membres se disent préoccupés du fait que l'option du vote à domicile pourrait remplacer les exigences en matière d'accessibilité des bureaux de scrutin. Ils estiment que l'ajout d'une nouvelle option de vote ne devrait pas diminuer la portée de ces exigences.
  11. Clarifier les infractions concernant les photographies des bulletins de vote afin de préciser les exceptions à l'endroit des électeurs ayant une déficience visuelle.

    Élections Canada entend continuer d'interdire les « egoportraits » dans l'isoloir, tout en maintenant le droit d'apporter des adaptations permettant aux électeurs ayant une déficience visuelle de valider leur bulletin de vote. Les membres se questionnent au sujet du type d'autorisation : l'utilisation d'un appareil adapté pour vérifier si l'on a coché le candidat voulu, ou plus simplement, la prise d'une photographie envoyée à un parent ou à un ami à la maison à des fins de vérification.

    Les représentants d'Élections Canada n'avaient pas examiné cette deuxième option. Ils demandent aux membres s'ils ne craignent pas que ces électeurs subissent éventuellement des pressions ou des abus s'ils doivent photographier leur bulletin et le montrer à une autre personne. Les membres reconnaissent que cela créerait une situation précaire pour les électeurs vulnérables.
  12. Dans le contexte de financement politique, faciliter le paiement des dépenses d'un candidat liées à son handicap ou à la personne handicapée dont il prend soin.

    Dans l'ensemble, les membres souscrivent à cette recommandation.
  13. Augmenter le remboursement des frais des candidats et des partis liés aux accommodements pour les électeurs handicapés.

    Les membres ont exprimé leur mécontentement par rapport au fait que les partis et les candidats investissent de grosses sommes d'argent dans la conception et l'aspect de leur site Web, mais qu'ils sont souvent réticents à mobiliser des ressources pour rendre leur site Web accessible. Certains participants proposent d'identifier et de décrire les frais d'accommodement liés à un handicap donné. À titre d'exemple, rendre l'information accessible aux personnes ayant une déficience visuelle grâce au braille représente un coût réel, tout comme les services d'interprétation en ASL destinés aux personnes sourdes ou malentendantes. Toutefois, la location d'un bureau ou d'un lieu d'événement accessible ne représente aucun véritable coût supplémentaire, car il faut de toute manière louer des locaux, peu importe que ceux-ci soient accessibles ou non.

    Les membres entrevoient la possibilité d'élaborer un règlement obligeant les partis politiques à tenir leurs activités dans des locaux accessibles et d'exclure les frais d'accommodement du plafond des dépenses autorisé pour les candidats. Les membres soulèvent le fait que les dépenses électorales sont partiellement remboursables. Ils soulignent l'importance d'empêcher les candidats de désigner leurs mesures d'accessibilité de leur propre chef, ce qui leur permettrait de recevoir un plus gros remboursement. Pour ce faire, Élections Canada devrait définir la valeur juste et réelle des frais d'accessibilité et la méthode d'évaluation à employer.

    Les membres proposent de créer un fonds distinct pour les frais liés à l'accessibilité.

Photos des candidats

Les membres demandent à Élections Canada pourquoi il n'y a pas de recommandation à l'égard des photos des candidats sur les bulletins. L'avocate générale et directrice principale, Services juridiques, explique que le directeur général des élections n'a pas l'intention de formuler personnellement des recommandations à cet égard, mais qu'il n'empêche pas les membres de le faire. Il estime que cette proposition pose problème, notamment en matière de discrimination, et c'est pourquoi il estime que cette décision revient au Parlement. Néanmoins, Élections Canada serait entièrement disposé à mettre en œuvre la mesure si elle était adoptée par le Parlement. Sur la même note, les membres mentionnent qu'une telle mesure a déjà été adoptée au Québec, et que les candidats et les partis utilisent déjà des photos pour leurs publicités, leurs affiches électorales et leurs sites Web.

JOUR 2

Mandat et composition

Lisa Drouillard, directrice, Rayonnement et consultation des intervenants, ouvre la séance. Elle explique que le directeur général des élections a demandé d'apporter des modifications mineures au mandat pour donner suite à la demande des membres. Les dates des réunions sont mises à jour, et les mentions particulières sur les élections générales de 2015 ont été retirées afin de mieux refléter la portée générale du mandat. Le Comité consultatif devrait être un comité permanent, et Élections Canada actualisera son mandat parallèlement aux contrats. Mme Drouillard indique que deux réunions sont prévues au cours de l'année, et elle ajoute que la clause de confidentialité demeure inchangée dans le mandat. Aucune modification n'est apportée à la politique sur les remplaçants, c'est-à-dire que les membres ne peuvent pas se faire remplacer par d'autres membres de leur collectivité, car Élections Canada fait appel à leur savoir-faire personnel.

Elle aborde ensuite la composition actuelle du Comité consultatif. Les membres sont sélectionnés en fonction de leur capacité à offrir au directeur général des élections des conseils de la plus grande qualité sur des questions touchant l'accessibilité et l'incapacité. Chaque membre doit posséder des compétences, des connaissances ou de l'expérience dans une ou plusieurs des sphères suivantes :

À la lumière des commentaires reçus de la part du Comité consultatif et de groupes consultatifs d'autres organisations, Élections Canada croit qu'il est préférable de maintenir la composition du Comité consultatif à 10 ou 11 membres provenant d'organisations.

La directrice, Rayonnement et consultation des intervenants, rappelle aux membres la proposition d'ajouter un membre de l'Association des malentendants canadiens. L'objectif est de corriger une lacune dans les services qu'Élections Canada offre aux électeurs malentendants.

Lors de la dernière réunion, les membres ont indiqué la nécessité de faire participer les Autochtones handicapés, les femmes handicapées et les personnes ayant des problèmes de santé mentale. Élections Canada songera donc sérieusement à ajouter des membres provenant d'autres organisations en fonction des besoins opérationnels en matière d'accessibilité.

Les membres réitèrent la nécessité d'obtenir le point de vue d'intervenants en santé mentale, et préférablement d'un organisme axé sur les consommateurs plutôt que d'un organisme de services. Par ailleurs, les membres notent que les électeurs itinérants sont plus susceptibles de faire face à des problèmes similaires à ceux des électeurs ayant des problèmes de santé mentale, puisque ces deux groupes vivent des situations étroitement liées.

Puisqu'il n'est pas nécessairement possible ou pratique d'ajouter de nouveaux membres pour représenter tous les points de vue, les membres conseillent à Élections Canada d'ajouter ces points particuliers à l'ordre du jour et d'inviter un spécialiste en la matière pour discuter de la question avec les membres permanents.

Présentation au Comité consultatif des partis politiques

La présidente présente un aperçu du mandat du Comité consultatif des partis politiques (CCPP), en explique le fonctionnement et donne des lignes directrices et des renseignements pour orienter la présentation à venir du Comité consultatif. Les membres reconnaissent que l'objectif premier de cette présentation est de montrer au CCPP le lien entre l'accessibilité et son travail auprès des partis.

Le facilitateur tient ensuite un tour de table pour permettre aux membres de poser des questions, d'exprimer leurs commentaires et d'identifier les présentateurs, les thèmes abordés et le format de la présentation. Pour aider les membres à préparer la présentation, Élections Canada a résumé le contenu de cette séance de préparation dans un document d'une page (voir annexe A).

Prochaines étapes et mot de la fin

La présidente remercie les membres de leur participation et de leurs commentaires pertinents. Elle ajoute que, même si aucune date n'est encore arrêtée pour la tenue de la prochaine réunion du Comité consultatif, Élections Canada prévoit de nombreuses occasions de mobilisation dans un proche avenir, à commencer par le programme de modernisation des services électoraux.

La présidente note qu'Élections Canada fera régulièrement le point auprès des membres sur l'avancement des travaux de création d'un nouveau modèle de bulletin de vote tactile et en braille. L'objectif est, d'une part, d'adapter la conception du bulletin de manière à ce qu'il ne puisse pas glisser et, d'autre part, d'ajouter une indication pour le crayon dans l'espace où l'électeur doit inscrire son « X », afin qu'il marque correctement son bulletin de vote. Pour ce faire, Élections Canada est tenu de réunir un groupe de discussion afin d'évaluer le modèle actuel et de formuler des recommandations détaillées en vue de sa nouvelle conception. Élections Canada communiquera sans doute avec le Comité consultatif pour obtenir des conseils sur les résultats obtenus ou pour demander à l'un des membres de se joindre au groupe de discussion.

Pour conclure, la présidente apprend aux membres qu'Élections Canada envisage d'offrir de l'interprétation gestuelle dans les bureaux de scrutin par le truchement d'une vidéo numérique en temps réel (p. ex. FaceTime).

La présidente oriente ensuite la discussion vers les points à l'ordre du jour des prochaines réunions. Les membres proposent de tenir une téléconférence avant la prochaine réunion afin de discuter de questions importantes. Le Comité consultatif propose d'ajouter les points suivants à l'ordre du jour de la prochaine réunion :

Au moment de clore la séance, la présidente remercie encore une fois les membres de leurs commentaires, de leur passion et de leur dévouement. Elle termine en précisant qu'Élections Canada communiquera avec le Comité consultatif au cours des prochains mois pour l'aviser de la prochaine réunion, laquelle est provisoirement prévue à l'automne 2016.

Annexe A – Synthèse : Présentation au Comité consultatif des partis politiques

Lors de la réunion des 18 et 19 mai du Comité consultatif sur les questions touchant les personnes handicapées, les membres ont fait part de leurs priorités ainsi que des principales questions entourant l'accessibilité que la collectivité des personnes handicapées souhaite porter à l'attention des partis politiques.

En vue de la réunion du Comité consultatif des partis politiques (CCPP) qui se tiendra le 20 juin, nous vous demandons de tenir compte de ces priorités lorsque vous préparerez votre présentation destinée aux membres du CCPP. Les renseignements ci-dessous, qui résument les points saillants de la discussion du 19 mai, devraient orienter votre réflexion et vous donner des pistes pour mieux préparer le contenu et le format de votre présentation.

Structure

Objectifs

Messages clés

Tour de table – Les priorités des membres

Présentateurs proposés par le Comité consultatif

Remarques

Annexe B – Réunion des 18 et 19 mai 2016 : Liste des participants – Élections Canada

Participant – Élections Canada Poste
Michel Roussel Sous-directeur général des élections, Scrutins
Susan Torosian Directrice principale, Politique et affaires publiques
Anne Lawson Avocate générale et directrice principale, Services juridiques
Peter Ross Conseiller juridique
Dani Srour Directeur principal, Gestion et préparation des scrutins en région
Denis Bazinet Directeur, Gestion et préparation des scrutins en région
Mariann Canning Directrice adjointe, Gestion et préparation des scrutins en région
Lisa Drouillard Directrice, Rayonnement et consultation des intervenants
Louise Tremblay Directrice adjointe intérimaire, Rayonnement et accessibilité
Sophie-Natacha Robichaud Gestionnaire, Politique et affaires parlementaires
Jasmine Demers Agente principale, Rayonnement
Geneviève Chassé Agente, Rayonnement
Mélanie Charron Agente, Rayonnement
Rodney Leggett Agent, Rayonnement
Brunella Vallelunga Adjointe, Rayonnement et consultation des intervenants