Compendium de l'administration électorale au Canada - Une vue d'ensemble comparée
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E. Processus de vote
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Pour les fins du scrutin, chaque circonscription est divisée en sections de vote établies par le directeur du scrutin de la circonscription. Chaque section de vote comprend au moins un bureau de scrutin, auquel des électeurs sont assignés pour voter. Dans toutes les juridictions, sauf en Nouvelle-Écosse et en Saskatchewan, chaque bureau de scrutin doit être doté d'un accès de plain-pied pour les électeurs qui ont une déficience ou qui sont en fauteuil roulant. En Nouvelle-Écosse, la loi exige qu'au moins un bureau de scrutin par circonscription soit doté d'un accès de plain-pied.

La durée minimale de la période électorale, qui commence à la délivrance du bref et qui se termine le jour du scrutin, varie de 21 jours, à Terre-Neuve-et-Labrador, à 45 jours, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Au palier fédéral, à l'Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, au Québec, au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, le jour du scrutin doit être un lundi, sauf si ce jour tombe un jour férié, auquel cas le jour du scrutin est le lendemain. À Terre-Neuve-et-Labrador, en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie-Britannique, aucun jour de la semaine n'est désigné pour la tenue d'une élection. En Ontario, le scrutin doit être tenu un jeudi, tandis qu'en Nouvelle-Écosse et au Manitoba, il doit avoir lieu un mardi. Les électeurs disposent de 10 à 12 heures pour aller voter le jour du scrutin (10 heures à l'Île-du-Prince-Édouard et au Nouveau-Brunswick; 12 heures au palier fédéral, à Terre-Neuve-et-Labrador, au Manitoba, en Colombie-Britannique et au Yukon et 11 heures dans les autres cas).

En plus du vote aux bureaux de scrutin ordinaires le jour du scrutin, d'autres mécanismes de votation sont prévus dans toutes les juridictions pour que tous les électeurs puissent voter à une élection. Parmi ces options additionnelles figurent les bureaux de vote par anticipation, les bulletins de vote postaux ou bulletins spéciaux et les bureaux de scrutin itinérants. Certaines juridictions permettent également le vote par procuration, méthode par laquelle un électeur absent de sa section de vote le jour du scrutin autorise un parent ou un autre électeur à voter à sa place. Le vote par procuration est autorisé en Ontario, au Yukon et au Nunavut.

Les bureaux de scrutin itinérants sont des bureaux de vote qui se déplacent et qui sont habituellement établis dans des hôpitaux ou des établissements de soins pour personnes âgées. Au Québec, ils sont tenus la semaine précédant le jour du scrutin; dans les autres juridictions, ils sont établis le jour du vote par anticipation, le jour du scrutin ou pendant toute autre période désignée par le directeur du scrutin, entre ces deux dates. On établit des bureaux de scrutin itinérants dans 10 juridictions (Canada, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Québec, Manitoba, Saskatchewan, Alberta, Colombie-Britannique, Territoires du Nord Ouest et Nunavut).

Dans toutes les juridictions, on établit des bureaux de vote par anticipation. Les électeurs qui ne pourront pas voter le jour du scrutin peuvent voter à un bureau de vote par anticipation. Les bureaux de vote par anticipation sont généralement ouverts pendant deux à trois jours, une semaine avant le jour du scrutin.

Toutes les juridictions sauf la Nouvelle-Écosse et l'Ontario prévoient des bulletins de vote postaux ou bulletins spéciaux. En règle générale, ce mode de scrutin est disponible pour tous les électeurs, mais il est prévu spécialement pour ceux qui ne peuvent voter ni le jour du scrutin ni lors du vote par anticipation. Toutefois, la Saskatchewan, l'Alberta et le Yukon limitent ce mode de scrutin à certaines catégories d'électeurs. Les électeurs doivent soumettre une demande à l'intérieur d'un délai prescrit pour recevoir un bulletin de vote spécial, et les bulletins doivent être retournés avant l'échéance fixée pour être comptés. Les échéances pour la soumission d'une demande et le retour d'un bulletin varient d'une juridiction à l'autre. Toutefois, sauf en Saskatchewan, l'échéance pour la réception du bulletin ne tombe jamais après le jour du scrutin et en aucun cas les bulletins de vote postaux qui sont reçus après l'échéance ne sont-ils comptés.

En plus des modes de scrutin mentionnés ci-dessus, toutes les juridictions autorisent différentes méthodes pour aider les électeurs à voter le jour du scrutin. Le scrutateur (ou un autre fonctionnaire électoral), un ami ou un parent peut accompagner l'électeur derrière l'isoloir pour l'aider à voter; il y a de légères variations dans la procédure selon les juridictions. Un gabarit peut également être fourni aux électeurs qui ont de la difficulté à voir ou à lire, sauf à l'Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, en Colombie-Britannique et dans les trois territoires (en Nouvelle-Écosse, un gabarit peut être fourni, même si cette pratique n'est pas dictée par la loi). Dans toutes les juridictions sauf à Terre-Neuve-et-Labrador et à l'Île-du-Prince-Édouard, les électeurs peuvent aussi bénéficier des services d'un interprète.

Dans tous les cas, les employeurs doivent au besoin accorder un congé à leurs employés pour leur permettre d'aller voter. Dans la plupart des juridictions, les employeurs doivent accorder à leurs employés jusqu'à trois heures consécutives pour aller voter, sauf à Terre-Neuve-et-Labrador, au Québec, en Colombie-Britannique et au Yukon, où les employeurs doivent leur accorder jusqu'à quatre heures consécutives. À l'Île-du-Prince-Édouard, les employés doivent disposer d'au moins une heure.

Au Canada, en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick, la loi comporte des dispositions sur la délivrance de certificats de transfert aux candidats ou à leurs agents, aux fonctionnaires électoraux et aux électeurs ayant une déficience. En Ontario, les électeurs qui ont déménagé dernièrement et les électeurs mandataires sont également admissibles. Les certificats autorisent ces électeurs à voter le jour du scrutin à un bureau de scrutin autre que celui auquel ils ont été assignés, soit parce qu'ils travaillent à un autre bureau de scrutin, soit parce ce que le bureau de scrutin qui leur a été assigné n'est pas doté d'un accès de plain-pied. Les certificats sont habituellement fournis par le directeur ou le greffier du scrutin.

Immédiatement après la fermeture des bureaux de scrutin, le scrutateur doit dépouiller les votes à chaque bureau de scrutin. L'addition officielle des votes (ou validation des votes au palier fédéral) se déroule habituellement dans le bureau du directeur du scrutin après la fermeture des bureaux de scrutin, comme prescrit par la loi. Dans la plupart des juridictions, on procède à un dépouillement judiciaire lorsque le nombre de votes séparant les candidats qui sont arrivés premier et deuxième à l'addition officielle des votes est inférieur à un nombre ou à une proportion donnée. Un dépouillement judiciaire peut aussi être demandé s'il y a des motifs de croire qu'il y a eu des irrégularités dans l'addition officielle des votes. Le demandeur de ce genre de dépouillement doit habituellement verser un cautionnement. En Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta, en Colombie-Britannique, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, des dispositions permettent d'interjeter appel d'un dépouillement judiciaire. En cas d'égalité des voix entre les deux premiers candidats après un dépouillement judiciaire, le directeur du scrutin doit généralement donner un vote prépondérant, sauf au palier fédéral, à Terre-Neuve-et-Labrador, au Québec, au Manitoba, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, où une élection partielle est déclenchée, et au Yukon et en Nouvelle-Écosse, où le directeur du scrutin procède à un tirage au sort. Aucune procédure n'est prévue en Colombie-Britannique pour les cas d'égalité des voix après un dépouillement judiciaire.

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  Tableau E.1 Sections de vote, bureaux de vote et jour du scrutin
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Juridiction

Nombre d'électeurs par section de vote

Accès de plain-pied au bureau de vote

Scrutin

Période électorale

Jour

Heures de scrutin

Canada

Au moins 250 électeurs

Au moins 36 jours

Lundi

• de 8 h 30 à 20 h 30 dans les fuseaux horaires de
Terre-Neuve-et-Labrador, de l'Atlantique et du Centre
• de 9 h 30 à 21 h 30 dans le fuseau horaire de l'Est
• de 7 h 30 à 19 h 30 dans le fuseau horaire des Rocheuses
• de 7 h à 19 h dans le fuseau horaire du Pacifique

Terre-Neuve-et-Labrador

Au plus 275 électeurs

Au moins 21 jours

–

8 h à 20 h

Île-du-Prince-Édouard

Environ 350 électeurs

Au moins 26 jours, au plus 32 jours

Lundi

9 h à 19 h

Nouvelle-Écosse

Environ 450 électeurs

Au moins 30 jours

Mardi

8 h à 19 h

Nouveau-Brunswick

Environ 450 électeurs

Au moins 28 jours, au plus 38 jours

Lundi

10 h à 20 h

Québec

Au plus 350 électeurs

Au moins 33 jours, au plus 39 jours

Lundi

9 h 30 à 20 h 30

Ontario

Tel que prescrit par le directeur général des élections

Au moins 28 jours, au plus 56 jours

Jeudi

• 9 h à 20 h
• de 8 h à 19 h, dans une circonscription qui se trouve entièrement à l'ouest du méridien de 90° de longitude ouest

Manitoba

Environ 350 électeurs

Au moins 33 jours

Mardi

8 h à 20 h

Saskatchewan

Au plus 300 électeurs

–

Au moins 28 jours, au plus 34 jours

–

9 h à 20 h

Alberta

Au plus 450 électeurs

Obligatoirement 28 jours

–

9 h à 20 h

Colombie-Britannique

Au plus 400 électeurs

Obligatoirement 28 jours

–

8 h à 20 h

Yukon

400 électeurs

Au moins 31 jours

Lundi

8 h à 20 h

Territoires du Nord-Ouest

Tel que prescrit par le directeur général des élections et le directeur du scrutin

Au moins 45 jours

Lundi

9 h à 20 h

Nunavut

Aucune mention des sections de vote, mais au plus 450 électeurs par bureau de scrutin

Au plus 45 jours

Lundi

9 h à 19 h

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  Tableau E.2 Modes de vote optionnels
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Juridiction

Vote par procuration

Vote dans les bureaux itinérants

Vote par anticipation

Vote par bulletin postal ou spécial

Admissibilité

Moment de la demande

Établissement

Moment du vote

Période

Admissibilité

Accès de plain-pied

Offert

Admissibilité

Délai

Canada

–

–

Où l'on trouve au moins deux établissements (où résident des personnes âgées ou handicapées)

Le jour du scrutin, aux heures fixées par le directeur du scrutin

De midi à 20 h les 10e, 9e et 7e jours précédant le jour du scrutin

Tous les électeurs

Électeurs des Forces canadiennes; électeurs qui appartiennent à l'administration publique du Canada ou d'une province en poste à l’étranger; électeurs qui sont en poste à l'étranger auprès d'organismes internationaux dont le Canada est membre cotisant; électeurs qui sont absents du Canada depuis moins de cinq années consécutives et qui ont l'intention de revenir résider au Canada; électeurs incarcérés; tout autre électeur au Canada.

Les demandes doivent être reçues avant 18 h le 6e jour précédant le jour du scrutin.

Les bulletins doivent être reçus avant 18 h le jour du scrutin.

Terre-Neuve-et-Labrador

–

–

–

–

Sur un jour ou plus des sept jours précédant immédiate-ment le jour du scrutin

Tous les électeurs

–

Tous les électeurs pour qui il serait difficile de voter au vote par anticipation ou le jour du scrutin, ou les électeurs incarcérés

Les demandes doivent être reçues avant 18 h le jour précédant le jour du scrutin qui a été fixé à cette fin par le directeur général des électeurs.

Les bulletins doivent être reçus avant 16 h le jour précédant le jour du scrutin qui a été fixé à cette fin par le directeur général des électeurs.

Île-du-Prince-Édouard

–

–

–

–

De 9 h à 19 h les 9e et 7e jours précédant le jour du scrutin

Tous les électeurs

Les électeurs qui seront incapables de voter au vote par anticipation ou le jour du scrutin et les électeurs des Forces canadiennes

Les demandes doivent être reçues avant 18 h le 13e jour précédant le jour du scrutin (avant 18 h le jour du scrutin dans le cas des électeurs incarcérés).

Les bulletins doivent être reçus avant midi le lundi, jour du scrutin ordinaire.

Nouvelle-Écosse

–

–

Établissements de soins de longue durée

Au moins trois heures déterminées par le directeur du scrutin

De 10 h à 20 h les vendredi et samedi précédant le jour du scrutin

Bureaux spéciaux additionnels : heures à déterminer, des 12e au 6e jours précédant le jour du scrutin, sauf le dimanche

–

Électeurs incapables de voter en personne aux autres scrutins

Les demandes doivent être reçues avant 20 h le samedi 10e jour précédant le jour du scrutin ordinaire

Les bulletins doivent être reçus avant la clôture le jour du scrutin

Nouveau-Brunswick

–

–

Centres de traitement et hôpitaux publics

Fixé par le directeur du scrutin en concertation avec l'administrateur du centre de traitement ou de l'hôpital public

Entre 10 h et 20 h les 9e et 7e jours avant le jour du scrutin

Bureaux additionnels : entre 10 h et 20 h les 6e, 5e et 4e jours avant le jour du scrutin

Les électeurs qui seront absents le jour du scrutin

Les électeurs qui seront incapables de voter au vote par anticipation le jour du scrutin

Aucune précision concernant les demandes

Les bulletins doivent être reçus avant 20 h le 3e jour précédant le jour du scrutin.

Québec

–

–

Établissements de santé

De 9 h à 13 h les dimanche, lundi et, si nécessaire, le mardi de la semaine précédant celle du jour du scrutin

De 14 h à 21 h les dimanche et lundi de la semaine précédant celle du jour du scrutin

Les membres du personnel électoral, les personnes handicapées, les détenus et les électeurs qui auront de la difficulté à voter le jour du scrutin

Les électeurs qui ont quitté la province pendant une période maximale de deux ans

Les demandes doivent être reçues au plus tard le 18e jour précédant le jour du scrutin.

Les bulletins doivent être reçus au plus tard à la fermeture des bureaux de vote le jour du scrutin.

Ontario

Tous les électeurs

En tout temps jusqu'au jour précédant le jour du scrutin

–

–

De 10 h à 20 h le 12e jour précédant le jour du scrutin et du 10e au 6e jours précédant le jour du scrutin

Les électeurs qui seront incapables de voter le jour du scrutin

–

–

–

Manitoba

–

–

Là où l'électorat est très clairsemé, là où se trouve un établissement de soins de santé ou un établissement correctionnel, là où cette mesure s'avère plus commode pour les électeurs

De 8 h à 20 h, durant le vote par anticipation ou le jour du scrutin

Pendant six jours, du deuxième lundi qui précède le jour du scrutin jusqu'au samedi qui précède le jour du scrutin, de 8 h à 20 h

Les électeurs qui seront incapables de voter le jour du scrutin

Les électeurs qui ne peuvent se rendre au bureau de vote

Les demandes doivent être reçues avant le samedi précédant le jour du scrutin.

Les bulletins doivent être reçus avant 20 h le jour du scrutin.

Saskatchewan

–

–

Dans une situation spéciale

Aux heures que juge nécessaires le directeur du scrutin, à compter du premier jour du vote par anticipation jusqu'à 20 h le jour du scrutin

Cinq des sept jours francs précédant le jour du scrutin, à l'exception des jours fériés et du dernier jour précédant le jour du scrutin

De midi à 19 h s'il est tenu un samedi ou un dimanche et de 15 h à 22 h s'il est tenu tout autre jour de la semaine

Les électeurs ayant une incapacité physique, ceux qui seront absents le jour du scrutin, les fonctionnaires électoraux et les représentants des candidats

–

Les électeurs absents

Les demandes doivent être reçues au moins 12 jours avant le jour du scrutin.

Les bulletins doivent être reçus : avant la fermeture des bureaux de vote le jour du scrutin, s'ils sont remis en main propre; avant midi le 10e jour suivant le jour du scrutin, s'ils sont envoyés par courrier recommandé et portent une marque postale antérieure à la fermeture des bureaux de vote le jour du scrutin.

Alberta

–

–

Centres de traitement et résidences pour personnes âgées où il y a au moins 10 électeurs

Heures fixées par le directeur du scrutin, en collaboration avec le personnel du centre

De 9 h à 20 h du jeudi au samedi de la semaine complète qui précède le jour du scrutin

Les électeurs qui ont une déficience ou qui seront absents le jour du scrutin, les fonctionnaires électoraux, les candidats, les agents officiels et les représentants des candidats

Les électeurs qui ont une déficience, ceux qui seront absents, les détenus admissibles, les fonctionnaires électoraux, les candidats, les agents, les représentants des candidats et les résidents de régions éloignées

Les demandes doivent être reçues avant la fermeture des bureaux de vote le jour du scrutin.

Les bulletins doivent être reçus avant la fermeture des bureaux de vote le jour du scrutin

Colombie-Britannique

–

–

Selon les directives du directeur du scrutin

Selon les directives du directeur du scrutin

De midi à 21 h du mercredi au samedi de la semaine qui précède le jour du scrutin

Les électeurs qui seront absents le jour du scrutin, qui ont une incapacité physique ou qui habitent dans une région éloignée

–

Les électeurs qui seront absents le jour du scrutin, qui ont une incapacité physique ou qui habitent dans une région éloignée

Les demandes doivent être reçues au plus tard quatre heures avant la fermeture des bureaux de vote le jour du scrutin.

Les bulletins doivent être reçus avant la fermeture des bureaux de vote le jour du scrutin.

Yukon

Les électeurs qui pourraient être absents du Yukon le jour du scrutin

–

–

–

De 14 h à 20 h les 23e et 24e jours suivant la délivrance du bref

Tous les électeurs

–

Électeurs confinés à leur lieu de résidence; électeurs incapables de voter par anticipation ou lors du scrutin ordinaire; électeurs qui sont étudiants dans un établissement scolaire du Yukon hors des limites de la circonscription où ils sont habilités à voter, ainsi que les conjoints ou personnes à charge qui les accompagnent; électeurs qui sont des résidents temporaires d’un foyer de transition.

Les demandes doivent être reçues avant l'ouverture des bureaux de scrutin, le jour du scrutin ou, dans les cas où un électeur risquerait de subir un préjudice si ses nom et adresse étaient divulgués, avant 21 h trois jours avant le jour du scrutin.

Les bulletins doivent être retournés avant 14 h le jour du scrutin.

Territoires du
Nord-Ouest

–

–

Selon les directives du directeur du scrutin

–

De midi à 20 h le 11e jour précédant le jour du scrutin

Les électeurs dont le nom figure sur la liste électorale officielle dressée pour un district spécial de scrutin ou qui prêtent serment et fournissent une preuve d’identité

–

Les électeurs qui sont incapables de voter le jour du scrutin

Les électeurs détenus dans un centre correctionnel

 

Les demandes doivent être reçues avant 17 h le 21e jour précédant le jour du scrutin.

Les bulletins doivent être reçus avant 17 h le 3e jour précédant le jour du scrutin.

Nunavut

Les électeurs qui pourraient être absents de leur circonscrip-tion et qui n’ont pas d’autre occasion de voter

–

Selon les directives du directeur du scrutin

 Déteminé par le directeur du scrutiin les jours du vote par anticipation

De midi à 19 h le lundi 7e jour précédant le jour du scrutin

Tous les électeurs

–

Tes électeurs

Les formulaires de demande sont disponibles après l’émission du bref.

Les bulletins doivent être reçus avant 17 h le 3e jour précédant le jour du scrutin.

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  Tableau E.3 Aide aux électeurs le jour du scrutin
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Juridiction

Aide aux électeurs

Heures libres pour voter

Certificats de transfert

Aide au vote fournie par

Gabarit

Interprète

Admissibilité

Délai

Canada

Scrutateur, ami, parent ou fonctionnaire électoral désigné

Trois heures consécutives

Candidats, fonctionnaires électoraux nommés à un autre bureau de scrutin, électeurs handicapés qui ne peuvent voter parce que le bureau de scrutin n'a pas d'accès de plain-pied.

La demande doit être reçue avant 22 h, le vendredi précédant immédiatement le jour du scrutin.

Terre-Neuve-et-Labrador

Scrutateur ou ami

–

Quatre heures consécutives

–

–

Île-du-Prince-Édouard

Scrutateur ou ami

–

–

Pas moins d'une heure

–

–

Nouvelle-Écosse

Scrutateur ou ami


(Aucune disposition légale)

Trois heures consécutives

Candidats, agents, scrutateurs, greffiers du scrutin, secrétaires d'élection, électeurs ayant un handicap physique

Le certificat doit être délivré au plus tard à 22 h, le samedi précédant le jour du scrutin.

Nouveau-Brunswick

Ami

–

Trois heures consécutives

Représentants au scrutin, candidats, scrutateurs, secrétaires de bureau de vote, électeurs ayant un handicap physique

Le certificat doit être délivré entre le jour de clôture des candidatures et l'ouverture des bureaux de scrutin le jour du scrutin.

Québec

Conjoint, parent ou une autre personne en présence du scrutateur et du secrétaire de bureau de vote


(Électeurs sourds ou muets seulement)

Quatre heures consécutives

–

–

Ontario

Scrutateur ou ami

Trois heures consécutives

Changement d'adresse, mobilité restreinte, électeurs mandataires, scrutateurs, secrétaires de bureau de vote, représentants de candidats

–

Manitoba

Scrutateur ou ami

Trois heures consécutives

–

–

Saskatchewan

Scrutateur ou ami

Trois heures consécutives

–

–

Alberta

Scrutateur en présence du greffier du scrutin; ami, s'il s'agit d'un électeur aveugle

Trois heures consécutives

–

–

Colombie-Britannique

Fonctionnaire électoral ou personne accompagnant l'électeur

–

Quatre heures consécutives

–

–

Yukon

Scrutateur

–

Quatre heures consécutives

–

–

Territoires du
Nord-Ouest

Scrutateur, ami ou parent

–

Trois heures consécutives

–

–

Nunavut

Scrutateur, en présence du greffier du scrutin, ami ou parent

–

Deux heures consécutives

–

–

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  Tableau E.4 Addition des votes
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Juridiction

Addition officielle

Dépouillement judiciaire

En cas d'égalité

Endroit

Moment

Dépouillement judiciaire automatique lorsque

Lorsqu'on soupçonne une erreur, peut être demandé par

Délais

Caution-nement (demande)

Appel d'un dépouillement judiciaire

Élection partielle

Voix prépondérante du directeur du scrutin

Canada

Bureau du directeur du scrutin

Précisé dans l'avis de convocation

L'écart entre les deux candidats en tête est inférieur à 1/1000e des suffrages exprimés.

Électeur

La demande doit être présentée dans les quatre jours suivant la validation des résultats; le juge doit fixer une date dans les quatre jours suivant la demande.

250 $

–

–

Terre-Neuve-et-Labrador

Au lieu fixé pour l'addition officielle des voix

Le 3e jour après le jour du scrutin

Les deux candidats en tête sont à égalité ou l'écart entre eux est de 10 voix ou moins.

Électeur ou candidat

Le directeur général des élections doit présenter une demande dans les sept jours suivant l'addition officielle des votes; les électeurs ou les candidats, dans les 10 jours suivant l'addition des votes par le directeur du scrutin.

100 $

–

–

Île-du-Prince-Édouard

Bureau du directeur du scrutin

10 h le lundi, 7e jour après le jour du scrutin

–

Candidat

La demande doit être présentée dans les quatre jours suivant l'addition officielle; le juge doit fixer la date et l'endroit dans les six jours suivant la demande.

200 $

–

–

Nouvelle-Écosse

Bureau du directeur du scrutin

10 h le jeudi, 2e jour après le jour du scrutin

Les deux candidats en tête sont à égalité ou l'écart entre eux est de 10 voix ou moins.

Candidat ou agent officiel du candidat

La demande doit être présentée dans les quatre jours suivant l'addition officielle; le juge doit fixer la date et l'endroit dans les deux jours suivant la demande.

100 $

–

–

1

Nouveau-Brunswick

Fixé par proclamation

Fixé par proclamation

–

Électeur

La demande doit être présentée dans les quatre jours suivant l'addition officielle; le juge doit fixer la date et l'endroit dans les quatre jours suivant la demande.

200 $

–

–

Québec

Bureau du directeur du scrutin

9 h le lendemain du jour du scrutin

Il y a égalité entre les deux candidats en tête ou en cas de majorité ne dépassant pas un millième des votes exprimés

Toute personne

La demande doit être présentée dans les quatre jours suivant l'addition des votes; le dépouillement judiciaire doit débuter dans les quatre jours suivant la demande.

–

–

–

Ontario

Précisé dans l'avis de scrutin

Précisé dans l'avis de scrutin

L'écart entre les deux candidats en tête est de moins de 25 voix.

Électeur ou candidat

La demande doit être présentée dans les quatre jours suivant l'addition officielle; le dépouillement judiciaire doit débuter dans les 10 jours suivant la demande.

200 $

Une partie à un dépouillement judiciaire peut en appeler de la décision, par écrit, dans les deux jours suivant le dépouillement judiciaire.

–

Manitoba

–

Après avoir reçu toutes les boîtes de scrutin et après avoir donné avis aux candidats

L'écart entre les deux candidats en tête est de moins de 50 voix.

Électeur ou candidat

La demande doit être présentée dans les huit jours suivant l'addition officielle.

–

Une partie à un dépouillement judiciaire peut en appeler par écrit dans les cinq jours suivant l'annonce des résultats du dépouillement judiciaire.

 

Saskatchewan

Fixé par proclamation

Fixé par proclamation

L'écart entre les deux candidats en tête est inférieur au nombre total des enveloppes de bulletins scellées, des bulletins rejetés et des bulletins contestés.

Candidat ou gérant d'affaires du candidat

• La demande au directeur du scrutin doit être soumise dans les 4 jours suivant l'annonce des résultats de l'élection; le juge doit fixer à non moins de 10 jours après la date de la demande la date du nouveau dépouillement.
• La demande au juge doit être soumise dans les 10 jours après qu'un candidat a été déclaré élu; le juge doit fixer un moment non moins de 10 jours après la date de la demande.

300 $

• Une partie à un dépouillement judiciaire peut en appeler de la décision, par écrit, dans les cinq jours; un appel incident peut être interjeté dans les cinq jours de l'appel.
• Dès le dépôt de l'appel incident ou dans les 10 jours suivant le dépouillement judiciaire, le juge en chef doit ordonner la livraison directe des preuves au juge désigné de la cour d'appel et fixer le moment de l'appel, dans les 10 jours suivant l'ordonnance.
 

Alberta

Fixé par proclamation

Fixé par proclamation

–

Candidat ou agent officiel du candidat

La demande doit être présentée dans les huit jours suivant l'annonce des résultats de l'addition officielle.

300 $

Une partie à un dépouillement judiciaire peut en appeler de la décision dans les deux jours suivant la réception de l'avis de décision concernant le dépouillement judiciaire.

 

Colombie-Britannique

Bureau du directeur du scrutin

Pas avant le 13e jour après le jour du scrutin

L'écart entre les deux candidats en tête est inférieur à 1/500e des bulletins totaux.

Électeur, candidat ou représentant, directeur du scrutin

La demande doit être présentée dans les six jours suivant l'addition officielle.

–

Un candidat peut en appeler de la décision dans les deux jours suivant le dépouillement judiciaire.

–

–

Yukon

Fixé par proclamation

10 h, le jour fixé par proclamation

Les deux candidats en tête sont à égalité ou l'écart entre eux est de 10 voix ou moins.

Toute personne

La demande doit être présentée avant la fin du 6e jour suivant l'addition officielle; le juge doit fixer un jour et une heure dans les quatre jours suivant la demande.

200 $

–

–

–2

Territoires du Nord-Ouest

Fixé par proclamation

Fixé par proclamation

Les deux candidats en tête sont à égalité ou l'écart entre eux est inférieur à 2 % du total des suffrages exprimés.

Électeur

La demande doit être présentée dans les 8 jours suivant l'addition officielle; le juge doit fixer une date et une heure dans les 10 jours suivant la réception de la demande.

250 $

Une partie à un dépouillement judiciaire peut en appeler de la décision dans les huit jours suivant le dépouillement judiciaire.

–

Nunavut

Fixé par proclamation

Immédiate-ment après la clôture du scrutin

Les deux candidats en tête sont à égalité ou l’écart entre eux est inférieur à 2 % du total des suffrages exprimés dans la circonscription.

Électeur

La demande doit être présentée dans les 8 jours suivant l'addition officielle; le juge doit fixer une date et une heure dans les 10 jours suivant la réception de la demande.

250 $

Une partie à un dépouillement judiciaire peut en appeler de la décision dans les huit jours suivant le dépouillement judiciaire.

–

1 Le directeur du scrutin doit procéder à un tirage au sort en présence du greffier, des candidats ou de leurs agents (si aucun de ces derniers n'est présent, en présence de deux électeurs) et du juge qui a procédé au dépouillement judiciaire.
2 Le directeur du scrutin doit procéder à un tirage au sort en présence d’un juge et de tout candidat ou agent.

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