Politique administrative sur la conformité

Description de l'organigramme

L'organigramme en annexe illustre le processus administratif de conformité.

1) La Direction du financement politique et de la vérification identifie un cas de non-conformité aux dispositions de la Loi électorale du Canada en matière de financement politique.

2) L'Unité d'aide à la conformité revoit et évalue le cas afin de déterminer si la politique s'applique.

3a) Si la politique s'applique au cas en question, le gestionnaire de l'Unité d'aide à la conformité peut émettre une lettre décrivant la non-conformité ainsi que les exigences législatives, pour consultation future.

3b) Si la politique ne s'applique pas au cas en question, l'Unité d'aide à la conformité prépare un renvoi au commissaire aux élections fédérales. Le gestionnaire de l'Unité d'aide à la conformité et le sous-directeur général des élections, financement politique, approuvent le renvoi. Le renvoi est ensuite acheminé au commissaire aux élections fédérales.