Rapports à produire par l'association de circonscription enregistrée

Pour s'enregistrer, l'association de circonscription doit soumettre à Élections Canada :

• Le Formulaire général – Association de circonscription

Dans les six mois qui suivent son enregistrement, l'association de circonscription doit fournir à Élections Canada :

• L'état de l'actif et du passif de l'association enregistrée, à partir de la veille de son enregistrement.

Dans les trente jours suivant un changement effectué auprès de l'association de circonscription, Élections Canada doit être informé des :

• Nouvelles coordonnées et/ou nominations.

Dans les trente jours suivant la course à l'investiture, l'association de circonscription doit fournir à Élections Canada :

• Un Rapport sur la course à l'investiture.

Le 31 mai de chaque année, Élections Canada doit recevoir de l'association de circonscription :

• La Déclaration annuelle des renseignements au Registre (dont l'échéance est reportée au 31 juillet de la même année si elle coïncide avec une période électorale) et/ou Formulaire général – Association de circonscription;
• Le Rapport financier d'une association enregistrée;
• Le Rapport du vérificateur (qui n'est que nécessaire si l'association de circonscription a accepté des contributions de 5 000 $ ou plus au total, ou bien a engagé des dépenses (sans compter les cessions) de 5 000 $ ou plus au total).

Le 31 mai de chaque année, l'association de circonscription doit aussi fournir à l'Agence du revenu du Canada :

• La déclaration de renseignements des Contributions à un parti enregistré ou à une association enregistrée.

Lorsque la radiation de l'association de circonscription est demandée par Élections Canada, l'association elle-même ou le parti, Élections Canada lui envoie :

• Un Avis de radiation qui précise la date de prise d'effet de la radiation.

Dans les six mois qui suivent la radiation de l'association de circonscription, celle-ci doit fournir à Élections Canada :

• Tous les Rapports financiers d'une association enregistrée et les rapports du vérificateur (si l'association de circonscription a accepté des contributions de 5 000 $ ou plus au total, ou bien a engagé des dépenses (sans compter les cessions) de 5 000 $ ou plus au total).

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