Rapports à produire dans le cadre de la campagne du candidat

Au plus tard 1 mois après le jour de l'élection, Élections Canada doit recevoir :

• Tous les reçus d'impôt officiels inutilisés et les copies des reçus utilisés (s'il y a lieu)

Au plus tard 3 mois après le jour de l'élection, l'agent officiel doit recevoir :

• Le Relevé des dépenses personnelles du candidat, signé, avec toutes les pièces à l'appui

Au plus tard 4 mois après le jour de l'élection, Élections Canada doit recevoir :

• Le Rapport de campagne électorale du candidat avec toutes les pièces à l'appui, dont la déclaration signée par le candidat et l'agent officiel
• Le Relevé des dépenses personnelles du candidat signé avec toutes les pièces à l'appui
• Le rapport du vérificateur
• La facture du vérificateur
• La liste de contrôle de vérification
• L'État des cadeaux ou autres avantages reçus par le candidat (s'il y a lieu)

Au plus tard 4 mois après le jour de l'élection, l'Agence du revenu du Canada doit recevoir :

• La déclaration de renseignements concernant les contributions versées à un candidat à une élection

Dans les 19 et 37 mois après le jour de l'élection, Élections Canada doit recevoir:

• L'État des créances et des prêts impayés du candidat 18 et 36 mois après le jour de l'élection si la campagne a des créances ou des prêts impayés.