Au moment de l'enregistrement, Élections Canada doit recevoir une demande de la part du parti politique qui comprend :
- Le Formulaire général – Parti politique
- Les déclarations du chef, des dirigeants et de 250 membres du parti
Dans les 6 mois suivant l'enregistrement, Élections Canada doit recevoir :
- L'État de l'actif et du passif d'un parti enregistré en date du jour précédant l'enregistrement
- Le rapport du vérificateur
Dans le cas de la radiation volontaire et involontaire d'un parti enregistré, le parti enregistré recevra de la part d'Élections Canada :
- Un Avis de radiation qui a pour objet de préciser la date d'entrée en vigueur de la radiation
Dans les six mois suivant la radiation, Élections Canada doit recevoir :
- Tous les rapports financiers et les rapports du vérificateur qui n'ont pas été soumis
Cette section liste les rapports à soumettre.
Dans les 30 jours après une modification des renseignements au registre, Elections Canada doit recevoir :
- Le document signalant toutes modifications des renseignements au registre, y compris le changement du chef ou la nomination de dirigeants et d'agents enregistrés
Le 30 juin à tous les 3 ans (à partir de 2016), Élections Canada doit recevoir :
- Le Formulaire général – Parti politique (déclarations de 250 membres d'un parti enregistré ou d'un parti admissible
Dans les 30 jours après le trimestre, Élections Canada doit recevoir :
- Le Rapport financier trimestriel d'un parti enregistré
Le 30 juin de chaque année, l'Agence du revenu du Canada (ARC) doit recevoir :
- Les Contributions à un parti enregistré ou à une association enregistrée – Déclaration de renseignements
Le 30 juin de chaque année, Élections Canada doit recevoir :
- La Déclaration du chef du parti politique
- La déclaration annuelle des renseignements au registre
- Le Rapport financier annuel d'un parti enregistré
- Le rapport du vérificateur
Dans les 10 jours suivant le déclenchement d'une élection générale, Élections Canada doit recevoir :
- Un document signalant les modifications nécessaires ou confirmant l'exactitude des renseignements au registre
- Les noms des représentants désignés
Dans les 8 mois après le jour du scrutin, Élections Canada doit recevoir :
- Le Rapport d'un parti enregistré sur les dépenses d'une élection générale
- Le rapport du vérificateur
Dans les 30 jours après une course à l'investiture tenue par le parti, Élections Canada doit recevoir :
- Le Formulaire général – Course à l'investiture
Au moment de la cession d'une contribution dirigée, le parti enregistré doit envoyer aux candidats à la direction :
- L'État des contributions dirigés reçues et cédées à un candidat à la direction