Figure 13 – Cas d'infractions de nature financière traitées par renvoi au commissaire aux élections fédérales ou par mesures de conformité administrative, de 2004 à 2014

Ce graphique à bandes illustre le nombre total d'infractions aux dispositions financières de la Loi électorale du Canada réparties par type d'infraction et selon le mode de règlement de l'infraction.

L'axe des abscisses de ce graphique représente le nombre d'infractions, commence à zéro et est divisé en deux sections. Les données sur les infractions qui nécessitent des renvois au commissaire aux élections fédérales sont représentées à gauche et les données sur les infractions qui sont traitées au moyen de procédures de conformité administrative figurent à droite. Les données sont également réparties par type d'infraction : contributions non admissibles, infractions en matière de dépenses, production d'un document faux ou trompeur, présentation tardive ou défaut de présentation et toutes les autres infractions qui se rangent sous « autres ». L'axe des ordonnées représente chaque année civile de 2004 à 2014.

Le nombre des infractions de nature financière par année de 2004 à 2014 traitées par renvoi au commissaire aux élections fédérales ou par mesures de conformité administrative par type d'infraction est :

2004 :
Mesures de conformité administrative :
Contributions non admissibles – 0
Infractions en matière de dépenses – 0
Production d'un document faux ou trompeur – 0
Présentation tardive ou défaut de présentation  – 0
Autres – 0
Renvois au commissaire aux élections fédérales :
Contributions non admissibles – 0
Infractions en matière de dépenses – 0
Production d'un document faux ou trompeur – 0
Présentation tardive ou défaut de présentation  – 333
Autres – 31

2005 :
Mesures de conformité administrative :
Contributions non admissibles – 0
Infractions en matière de dépenses – 0
Production d'un document faux ou trompeur – 0
Présentation tardive ou défaut de présentation  – 0
Autres – 0
Renvois au commissaire aux élections fédérales :
Contributions non admissibles – 5
Infractions en matière de dépenses – 2
Production d'un document faux ou trompeur – 0
Présentation tardive ou défaut de présentation  – 63
Autres – 433

2006 :
Mesures de conformité administrative :
Contributions non admissibles – 0
Infractions en matière de dépenses – 0
Production d'un document faux ou trompeur – 0
Présentation tardive ou défaut de présentation  – 0
Autres – 0

Renvois au commissaire aux élections fédérales :
Contributions non admissibles – 17
Infractions en matière de dépenses – 1
Production d'un document faux ou trompeur – 3
Présentation tardive ou défaut de présentation  – 134
Autres – 680

2007 :
Mesures de conformité administrative :
Contributions non admissibles – 0
Infractions en matière de dépenses – 0
Production d'un document faux ou trompeur – 0
Présentation tardive ou défaut de présentation  – 0
Autres – 0
Renvois au commissaire aux élections fédérales :
Contributions non admissibles – 23
Infractions en matière de dépenses – 7
Production d'un document faux ou trompeur – 8
Présentation tardive ou défaut de présentation  – 54
Autres – 306

2008 :
Mesures de conformité administrative :
Contributions non admissibles – 0
Infractions en matière de dépenses – 0
Production d'un document faux ou trompeur – 0
Présentation tardive ou défaut de présentation  – 0
Autres – 0

Renvois au commissaire aux élections fédérales :
Contributions non admissibles – 58
Infractions en matière de dépenses – 3
Production d'un document faux ou trompeur – 7
Présentation tardive ou défaut de présentation  – 27
Autres – 383

2009 :
Mesures de conformité administrative :
Contributions non admissibles – 0
Infractions en matière de dépenses – 0
Production d'un document faux ou trompeur – 0
Présentation tardive ou défaut de présentation  – 0
Autres – 0

Renvois au commissaire aux élections fédérales :
Contributions non admissibles – 6
Infractions en matière de dépenses – 7
Production d'un document faux ou trompeur – 7
Présentation tardive ou défaut de présentation  – 76
Autres – 71

2010 :
Mesures de conformité administrative :
Contributions non admissibles – 27
Infractions en matière de dépenses – 0
Production d'un document faux ou trompeur – 0
Présentation tardive ou défaut de présentation  – 0
Autres – 136

Renvois au commissaire aux élections fédérales :
Contributions non admissibles – 32
Infractions en matière de dépenses – 2
Production d'un document faux ou trompeur – 2
Présentation tardive ou défaut de présentation  – 46
Autres – 208

2011 :
Mesures de conformité administrative :
Contributions non admissibles – 15
Infractions en matière de dépenses – 0
Production d'un document faux ou trompeur – 0
Présentation tardive ou défaut de présentation  – 20
Autres – 99

Renvois au commissaire aux élections fédérales :
Contributions non admissibles – 38
Infractions en matière de dépenses – 1
Production d'un document faux ou trompeur – 1
Présentation tardive ou défaut de présentation  – 47
Autres – 142

2012 :
Mesures de conformité administrative :
Contributions non admissibles – 31
Infractions en matière de dépenses – 0
Production d'un document faux ou trompeur – 0
Présentation tardive ou défaut de présentation  – 23
Autres – 484

Renvois au commissaire aux élections fédérales :
Contributions non admissibles – 76
Infractions en matière de dépenses – 0
Production d'un document faux ou trompeur – 1
Présentation tardive ou défaut de présentation  – 46
Autres – 185

2013 :
Mesures de conformité administrative :
Contributions non admissibles – 11
Infractions en matière de dépenses – 0
Production d'un document faux ou trompeur – 0
Présentation tardive ou défaut de présentation  – 19
Autres – 100

Renvois au commissaire aux élections fédérales :
Contributions non admissibles – 26
Infractions en matière de dépenses – 3
Production d'un document faux ou trompeur – 1
Présentation tardive ou défaut de présentation  – 15
Autres – 96

2014 :
Mesures de conformité administrative :
Contributions non admissibles – 3
Infractions en matière de dépenses – 0
Production d'un document faux ou trompeur – 0
Présentation tardive ou défaut de présentation  – 5
Autres – 10

Renvois au commissaire aux élections fédérales :
Contributions non admissibles – 23
Infractions en matière de dépenses – 1
Production d'un document faux ou trompeur – 2
Présentation tardive ou défaut de présentation  – 23
Autres - 30

Les données montrent que les procédures de traitement des infractions administratives ont été instaurées en 2010. De 2010 à 2014, le nombre d'infractions ayant entraîné un renvoi au commissaire aux élections fédérales était de 1 047 tandis que le nombre d'infractions qui ont donné lieu à l'application de procédures de conformité administrative a totalisé 983.

Les données indiquent qu'au total, 71 % de toutes les infractions se classent dans « autres », tandis que 19 % sont des présentations tardives ou des défauts de présentation, 8 % des contributions non admissibles, 1 % des infractions en matière de dépenses et 1 % des productions de documents faux ou trompeurs.

Les notes suivantes apparaissent après la figure :

Projet de loi C-24 : Modifications à la Loi électorale du Canada et à la Loi de l'impôt sur le revenu : introduction d'allocations trimestrielles financées par l'État; établissement de plafonds de contribution; assujettissement des associations de circonscription, des candidats à l'investiture et des candidats à la direction au régime régulatoire; augmentation des remboursements de dépenses électorales payées; crédits d'impôt pour les contributions.

Projet de loi C-2 : Loi fédérale sur la responsabilité : nouvelle réduction des plafonds de contribution; limitation de l'apport de contributions (particuliers seulement).

En bas de la figure, on y retrouve également la note de bas de page suivante :

Mesures de conformité administrative instaurées en 2010.